La situation en quelques mots : ma femme a été embauchée l’année dernière comme fonctionnaire territoriale à temps partiel (80%). Après son année de stage, elle a été titularisée.
Elle a un emploi du temps fixe (du lundi midi au vendredi midi donc sur 5 jours), est amenée à travailler régulièrement les week-ends (samedi et/ou dimanche, une fois par mois environ), et fait plus d’heures en période scolaire (car elle intervient dans l’école), et moins en période de vacances scolaires.
Cette année, son employeur (la commune) a décidé d’annualiser son travail.
Ils ont donc pris le nombre d’heures qu’elle est censée faire, et lui organisent son emploi du temps pour qu’elle en fasse la totalité. Ce qui veut dire que quand un jour est férié, ils partent du principe qu’elle ne fait pas d’heure et ils les reportent sur un autre moment.
Les heures faites le soir ou le dimanche ne sont pas majorées, elles comptent comme des heures normales.
Le changement a été effectué, sans signature d’aucune modification à son contrat de travail, et alors qu’elle a manifesté par écrit qu’elle ne l’acceptait pas.
De plus, pour calculer ses jours de congé annuels, son employeur a appliqué le taux de 80%. Elle n’a donc que 4 semaines au lieu de 5.
J’ai le sentiment que tout ça n’est pas légal, mais j’aimerais l’avis de personnes qui ont une connaissance plus précise du code du travail, avec des éléments à faire valoir (articles du code ou sites de référence par exemple) lors d’une contestation officielle.
Je remercie par avance ceux qui auraient les compétences et prendraient le temps de répondre
Pour les heures supp, si j’ai bien capté, c’est normal, c’est en fonction de ces « primes » IHTS ou IFTS, et souvent IAT (si cat B ou C). A voir sur sa fiche de paye ce qu’elle a et comment c’est appliqué par le DGS. Ma femme a vu toutes ces heures supp invalidées au changement de DGS, vu qu’elle avait la primes « qui va bien »…
Ca par contre, j’ai des doutes le 80% joue sur la rémunération et pas sur la quantité de congé. La secrétaire de ma femme est a 80% et a bien ces 5 semaines… le centre de gestion fait la police…
"Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine "
Ça correspond bien à 20 jours pour un 80%
Maintenant, ce qui est important de valider avec les RHs, c’est le décompte du nombre de jour que tu poses, et là normalement, elle ne posera que 4 jours pour une semaine complète.
Le truc c’est qu’elle est à 80% mais qu’elle travaille bien 5 jours par semaine (du lundi au vendredi). Donc si elle pose une semaine de congés, ca lui bouffe 5 jours alors qu’ils lui en donnent 4 par semaine.
S’il travaille quatre jours par semaine, le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congé annuel. Si l’agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein: 5jours X 5 = 25 jours de congés annuels).
Je pense que c’est juste une histoire de calcul, les 5 semaines de vacances, c’est tout le monde.
edit : j’aurai tendance à te conseiller de lui imprimer les deux pages et qu’elle en parle aux RHs et qu’ils lui expliquent en fonction des textes.
Je ne saurais pas te répondre pour son régime, ce n’est ni sur ses fiches de paie ni sur son arrêté de titularisation. Elle est adjoint territorial d’animation de 2eme classe.
Alors ca, c’est un sujet coton … Le détail des fiches de paies, de ce qui est legal ou pas legal, c’est déjà pas simple à 100%, alors à 80%, avec tout les modes de calcul possible, c’est juste l’enfer.
Tu trouveras aucunes info pertinente sur un forum pour un sujet aussi précis, faut que tu ailles voir un professionnel (droit du travail ou droit administratif, je sais plus de quel droit dépendent les fonctionnaires), avec les fiches de paie et le contrat de travail de ta femme, et que vous regardiez précisément le avant / aprés. Et en fonction de tout ca, il te dira si tu peux faire quelque chose ou pas.
Tu peux aussi te rapprocher d’un syndicat, ils ont l’habitude (même s’ils disent aussi parfois des conneries).
Mais aller voir un RH avec deux articles hors contexte sortie d’un forum, c’est le meilleur moyen de se casser la gueule …
Pour les jours fériés, normalement ils sont comptabilisés dans son annualisation, c’est à dire que dans ses 1607h sont comptabilisés l’équivalent de 8 jours fériés. Du coup tant qu’elle fait son quota d’heures sur l’année dans le respect du temps de travail par semaine de l’amplitude etc, il n’y a pas grand chose à redire.
Humainement par contre c’est une autre question, je sais que par exemple je ne fais jamais rattraper les jours fériés à mes AED car ils sont déjà sur des semaines de 41h pour compenser les congés scolaires, ce qui fait déjà beaucoup (alors que nous les CPE ou les profs ne rattrapons jamais une heure d’un jour férié en plus d’être à 35h ), mais d’autres par exemple mettent ces heures dans un pool pour des remplacements.
Et entre les fonctionnaires d’État de la territoriale c’est encore des trucs différents. Ma femme était en territoriale et avait pris un 80% à la naissance de notre fille, je lui demanderais
Elle a envoyé (poliment) les documents que vous m’avez proposés, rendez-vous avec le DRH qui a admis l’erreur de la mairie sur les congés payés et corrigé le tir.
