En lisant le texte on voit que cette question est clairement adressee par les pouvoir publics et qu’il n’est pas question du tout de laisser faire n’importe quoi, ou meme de ne pas controller ce qui est fait. Et il faut le lire le texte… la modification a specifiquement pour but de “sauvegarder la sûreté de l’Etat, la défense, la sécurité publique” ; mais l’harmonisation des législations “ne doit pas conduire à affaiblir la protection” des libertés fondamentales. On parle en aucun cas de consitution de fichier prives a tout va. Dans le cas des entreprise, un delegue du personel aura pour mission d’etre “prepose aux fichiers” et devra etre informe de toute consitution de fichier et leur contenu pour ne pas avoir a passer par la CNIL. On delocalise la gestion de ce qui au final ne concerne que l’entreprise et ses employes. La commission pourrait infliger des amendes de 300 000 euros en cas de non respect des regles.
En gros on passe d’un controle a priori, a un controle a posteriori avec sactions, ou on ne punit que les gens qui violent la loi. Ce qui semble completement logique dans une perspective de respect de la presomption d’innocence et tout, on te punit que quand tu effreint la loi. Tu as pas besoin de demander la permission pour traverser au feu vert, tu sais que c’est bon, tu es punit que si tu traverses au feu rouge…
Le dernier point sur les personnes morales… ca revient a se demander ce qu’on doit considerer comme public et prive sur le net… je suis desole mais quand tu te pointes sur un serveur de P2P de type kazaa et que tu broadcaste a tout le monde connecte, en clair, une demande “filez moi le bout de fichier de 325 a 345 pour le jeu pirate machin” ben pour moi tu es en public, exactement comme si tu distribuait de la came volee sur la place du vilage. Si le proprietaire des droits du jeu pirate machin en envie de te denoncer a la police grand bien lui en fasse. Maintenant si tu fais ca crypte, cache et que tu broadcaste pas en public (genre serveur FTP prive, P2P crypte a la liste de membre restreint, etc), c’est au pouvoir public et a eux uniquement de mettre en oeuvre les moyens necessaires pour “te mettre sur ecoute”. C’est la difference entre une conversation telephonique privee ou tu dit a ton dealer favorit “je te file 200 fausses rolex”, qui va necessiter un mandat pour t’arreter, et se placer place Concorde avec un megaphone et gueuler “qui veut mes fausses rolex!”. Faut pas s’etonner des emmerdes si monsieur Rolex passe dans le quartier dans le deuxiemme cas.
De plus dans le cas des droits d’auteurs le texte precisera des limites d’encadrement precises de la CNIL pour la constitution de ces fichiers et se reserve le droit de delimiter les droits par secteur dans le futur.
Donc non, on met pas du tout dans les mains de n’importe qui, et surtout d’organisme prive le flicage de tout le monde, on passe d’un modele “est ce que j’ai le droit monsieur?” ultra lent, sature, inneficace et a mon avis contraire au droit traditionel en rapport au principe de presomption d’innocence, a un modele “je le fais, je suis oblige d’informer en details sur ce que je fais, si la CNIL trouve que j’ai abuse de mes droits elle peut me punir (severement)”.
Ca veut pas dire que je suis d’accord avec tout les points notez bien, ou meme qu’on peut pas debattre en long et en large sur les merites du “apriori/a posteriori” pour les controles. Y a clairement debat possible, et franchement je suis 100% ouvert a ce que quelqu’un defende l’avis qu’a priori c’est trop mieux. Meme a posteriori, on peut surement mettre des gardes fous en place de meilleure qualite sur plusieurs points bien precis. Mais, mais, mais faut pas deformer completement ce qui est propose et en faire un debat monstrueux a base de FUD sur des trucs completement caricatures… c’est pas “on institutionalise le flicage prive”, “on tue les libertes”, ce sont des arguments bidons qui ont pour but de creer la peur dans un but politique…
Ce message a été édité par GloP le 16/07/2004