[Conseil] Retard livraison appartement

Salut la zone,

Le sujet n’est pas geek, je concois, mais vu que par ici les conseils sont bons, la populace est réactive, je m’en penche à vos avis.

je synthétise: Première acquisition immobilière, en V.E.FA (je m’attendais à des retards) d’un appartement.

Signature chez le notaire en décembre, délai de livraison indiqué « au premier trimestre 2012 »

premier courrier reçu en Janvier au début des grands froids, retard et livraison repoussée à fin avril. Et Hier deuxième courrier, reçu, expliquant un problème de connexion aux réseaux d’electricité et d’eau, repoussant la livraison à Mi juin…

je suis compréhensif, c’est ma première acquisiton, je me suis certainement pris de la vaseline, mais j’ai pas encore cédé au gode ceinture, donc que puis-je faire, quel droit ai-je ?

J’envisage de me rapprocher d’un conseil juridique, pour décortiquer tout ce bazard.

Et promis, y aura un open barbecue de batard :smiley:

Je suis en train d’acheter une maison (ancienne), et le banquier m’a dit de vérifier si mon assurance habitation incluait une assistance juridique, justement pour prévoir ces cas là (problème de travaux).
A voir donc si ton assurance ne peut pas te renseigner là dessus, en attendant des réponses plus utiles (qui ne devraient pas tarder ici :slight_smile: ).

Déjà, spontanément, je te dirais de bien vérifier les termes du contrat quant au délai de livraison. Et ensuite, je vais demander ça à mon étudiante en droit de conjointe et je reviens avec une meilleure réponse, du moins j’espère, c’est pas son domaine de prédilection.

tu as droit à des indemnité de retards normallement . Regarde ton contrat .

PS : et eviter d’acheter en VEFA une maison , tu paye 19.6 de TVA sur le terrain au lieu de 7 . Dans le cas d’un appart ca pose pas trop de souci.

Tiens, je viens d’être livré de ma maison acheté aussi en VEFA. Ils ont aussi eu du retard.
Il y a un truc a savoir, c’est que même si on t’as dit “ça devrait finir au mois X”, généralement ils se réservent une grande marge de manœuvre justement pour pas que l’on puisse demander des pénalités de retard. Regarde bien ton contrat, moi il était marqué quelque part que la société s’accordait une année après la date de signature chez le notaire pour finir les travaux.

Du coup dans mon exemple, j’avais eu mon prêt et versé l’acompte à l’agent immobilier en avril, on a signé chez le notaire en juillet. Du coup ils avaient encore 1 an pour terminer. Bon ils nous avaient dit janvier, on l’a eu début mars, ça va encore ; mais pour les premiers acheteurs (c’est un lotissement) on leur avait initialement prévu une date de livraison en septembre.

En bref regarde le délais marqué, si c’est au delà, tu es en droit de demander des pénalités, sauf si les retards entrent dans un certain cadre (climatique et autre, je sais plus exactement)

Hmmm ça sent bon les pénalités de retard à réclamer tout ça si fin avril tu n’a rien eu. Que dit ton contrat de réservation et ton acte à ce sujet ?

Pour information, vu que la date de livraison semble être fixée au 1er trimestre 2012, ils ont jusqu’au 1 avril pour procéder à la livraison. Au delà, et au bout de 30 jours si la livraison n’est toujours pas intervenu, des pénalités de retards devront être versés. Toutefois, les retards pour motif climatique ou cas de force majeur sont tolérés et ne rentre pas dans la période de de calcul pour le retard.

Tu devrais donc dans un premier temps répondre à leur courrier en LRAR en leur précisant que ce retard (ne résultant pas à fortiori d’un cas de force majeur) va te porter préjudice. Tu leur demande donc qu’elles compensations ils sont prêt à mettre en oeuvre à ton égard.

Le but de ce courrier est de les amener à se justifier sur les causes réelles et sur leur éventuelles modalités de calculs d’une indemnité qui la plus part du temps ne te seront pas favorable. A partir de là tu pourras te rapprocher d’un avocat ou d’un conseil juridique qui aura une base et des éléments pour la suite. En effet, si tu ne répond pas à leur courrier, tu accepte sans condition ce retard. Il te sera donc plus difficile de justifier un éventuel préjudice car tu était informé de la situation.

Le problème pour ce genre de contrat c’est qu’il y a souvent beaucoup de retard et il est donc important de négocier à la signature l’insertion d’une clause pénale qui garantie des indemnités en cas de dépassement d’une date butoir. A défaut, c’est plus compliqué à revendiquer.

Ceci dit, suis les conseils donnés plus haut notamment sur l’assistance juridique via ton assurance afin d’éplucher le contrat en détail et voir un peu mieux ce que tu peux faire. Les ventes en EFA c’est souvent plein de pièges… :-/

Moi j’avais fait rajouter une clause de pénalité dans le contrat de VEFA en donnant le montant d’un loyer obligé de payer en même temps. Mais le notaire, qui était censé s’occuper de mon dossier, ne m’avait prévenu du décalage entre la date de livraison donné à la promesse, et celle de l’acte authentique décalé de 3 mois.

En tout cas c’est clair que visiblement y’a tout le temps des retards, et qu’il est nécessaire de prendre une marge de manoeuvre de 3 à 6 mois et d’envoyer la dédite de loyer vraiment quand on est sûr.

Mais vu que ta cause c’est les grands froids, c’est-à-dire cas de force majeur, je pense que c’est mal barré pour que tu ais des pénalités.