Copie privée : le début de la fin ?

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Nous sommes beaucoup ici à ripper nos CD pour pouvoir les lire sur nos ordis en mp3 (par manque de place ou de véritable chaîne Hi-Fi ou pour faire des compilations). Cet acte banal est légal (si bien sûr on a achetté l’original, hein ? <img src=style_emoticons/<#EMO_DIR#>/sb_wink.gif>). Peut-être plus pour longtemps…

Le site EUCD.INFO, cité par ZDNet a réussi à se procurer un projet de loi visant à réformer le code de la propriété intellectuelle de façon à protéger tous les dispositifs empêchant la copie autres que logicielle. C’est à dire que toute technologie, tout produit, appareil, dispositif, composant, moyen ou service qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, (…) empêch[e] ou limite[e] les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une oeuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues aux articles L335-3 et L335-4.

Que disent donc ces articles ? Ils punissent de deux ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende ou d’une saisie du matériel (article 332-1) toute atteinte au droit d’auteur (source legifrance).

Ce qui veut dire que vous n’aurez plus le droit de mettre un point de marqueur pour permettre que votre CD soit lisible par votre ordinateur, ou de virer ce con de mouchard qui identifie votre CD.

De plus, les titulaires de droits ont la faculté de prendre les mesures adéquates afin de limiter le nombre de copies. Ce qui veut dire que quand la loi sera passée le droit à la copie privée n’existera plus que si l’éditeur l’autorise… Moi je vais interdire à mon petit frère de jouer avec mes CD vu que j’aurais plus le droit d’en faire des copies :wink:

Sera aussi puni par la loi le fait d’informer les gens sur les façons de contourner les protections, ou les mouchards placés dans les produits.

Dans le même projet de loi, il est indiqué que Les logiciels et les bases de données sont soumise à l’obligation de dépôt légal dès lors qu’ils sont mis à disposition d’un public par la diffusion d’un support matériel quelle que soit la nature de ce support et que Sont également soumis à l’obligation de dépôt légal les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. Ce qui signifierait si cette partie de la loi est appliquée (ce dont je doute) une obligation pour tout le monde de déclarer ce qu’il met sur le net :? ?!?

Ah oui ! Je garde le meilleur pour la fin : comme ce texte est un texte d’harmonisation des lois européennes, les geeks belges risquent d’être éclaboussés eux aussis…
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sources :
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ZDNet France

EUCD.INFO

Légifrance

ndFask : j’ai pas encore eu le temps d’éplucher les textes de loi, mais je ferai ça asap pour vous donner mon sentiment sur la question. Cela dit, ce n’est pas le texte de loi français qui a force d’harmonisation au niveau européen, mais plutôt l’inverse : il découle d’une volonté européenne de légiférer de la même manière dans tous ses pays membres. Et pour l’heure, il n’y a, à ma connaissance, aucun projet de ce type en Belgique.

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Désolé je me suis mal exprimé : bien sûr ce texte est une TRANSPOSITION dans le droit français d’une directive du parlement européen (consultable ici (pdf)).

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[quote]Sont également soumis à l’obligation de dépôt légal les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. Ce qui signifierait si cette partie de la loi est appliquée (ce dont je doute) une obligation pour tout le monde de déclarer ce qu’il met sur le net ?!?[/quote]Quand on voit déjà le peu de sites en règle, je vois mal ce genre de choses réussir à passer. En effet, normalement, tout site doit être déclaré et un directeur de publication désigné, sans compter la nécessaire déclaration à la CNIL pour les sites web récupérant des données personnelles de leurs visiteurs (infos ici pour la CNIL).
Je doute donc autant que toi sur la faisabilité d’une telle mesure.

Imaginez le bordel, rien que pour les internautes qui ont des pages persos: “tiens je vais rajouter ma photo sur mon CV. Ah, faut que je déclare ça?”…

N’étant pas juriste, ce ne sont ici que mes opinions, mais ça fait un peu froid dans le dos tout ça. Reste avoir comment cela se traduira dans les faits.

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Encore une belle loi a l’horizon donc. Si l’intention est de limiter le piratage elle n’en est pas moins ridicule comme on vient de le souliner par une impossibiité technique de l’appliquer. De plus, cette loi interdirai donc l’emploi des lecteurs mp3 (mini-disc, CD, e-pod et compagnie…) ce qui va sans doute légérement agacer certains constructeurs qui ne manqueront pas, j’en suis sûr, de faire valoir leur droit a faire des bénéfices.

De plus si je relis bien cette loi, elle s’applique ‘aux copies privées autre que logiciel’, ce qui veut dire qu’encore une fois, les jeux-vidéos sont gentiment laissés de côté (ainsi que tous les autres logiciels).
Enfin de toute manière j’imagine que l’on va encore voir fleurir sur le net des pétitions contre cette loi du même ordre que lors du taxage des cd vierges…

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Encore une loie ecrite par des gars qui n’y connaisses rien…

C’est comme si on m’etais une lois disant qu’il faut declarer toute utilisation de sa voiture, et que tous depassement de vitesse couterais 15000 euros par km/h en trop et deux ans de prisons.

Cette lois est inaplicable et totalement à l’ouest par rapport au probleme (il y en a un, il faut reconnaitre, mais c’est pas cette lois qui va le regler, meme pas legerement).

A vouloir en faire trop on ne fait rien du tous. Un proces a 15000 euros et 2 ans de prison durerais des mois, voire plusieur années, est-ce possible pour le petit usager qui à transformer ses cd en MP3 ? non aucun juge ou flic ne perdrais sont temp à sa.

Une loie qui ferait vraiment mal, sa serait un loie qui fixerais une amendes basse pour l’infraction globale (pas MP3 par MP3, faut rester les pieds sur terre), des tonnes de petite amendes serait beaucoup plus disuasive qu’un gros proces tous les ans.

Heuresement, le temp que les editeurs comprenent sa, on sera tous passez a autres chose.

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Moi j’ai toujours pas compris en quoi le fait de bloquer la lecture sur
le lecteur cdrom d’un ordi empéchait l’arrivée des mp3s dans les
réseaux peer-to-peer…

Il y aura toujorus quelqu’un pour lire le
CD sur un « bête » chaine hifi avec la sortie audio reliée à l’entrée
audio de la carte son de son pc, sur lequelle on pourra simplement
enregistrer l’entrée audio en WAV pour la transformer en mp3 après.

C’est pas simple, mais pas trop compliqué non plus. ça donnera pas de la
top qualité, mais avec un bon matériel, la qualité sera certainement
équivalente à ce que l’on trouve aujourd’hui…

Et une fois diffusé, les mp3s ne mettront pas longtemps à se retrouver partout, comme maintent

Alors pq les éditeurs s’échinent-ils à trouver des solutions qui ne valent rien de toute manière ??? Comment n’ont-ils pas encore compris ce que moi j’ai mis 10 minutes à « imaginer » ?

Vont-ils aussi interdire l’enregistrement de son sur l’ordinateur ? Ou même la simple possibilité de brancher un cable audio sur une sortie son sur les chaines hifi ? (garder vos vieux matos, ça pourra peut-être resservir un jour :wink:

PS: J’ai pas dit que c’était bien de pirater ou de diffuser les
mp3s, j’explique juste que même avec des moyens techniques bloquant, on
aura toujours la possibilité… :P)

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J’aime pas Orwell.

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barf, si ça les amuse, je part du principe que de toute façon quand un artisite est bon, les gens achetes, c’est ce que je fait perso…et a ma connaissance on est beaucoup.

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[quote]barf, si ça les amuse, je part du principe que de toute façon quand un artisite est bon, les gens achetes, c’est ce que je fait perso…et a ma connaissance on est beaucoup.[/quote]Ca c’est clair

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[quote]
Ca c’est clair
 

[quote]beethoven04  a dit:


J’aime pas Orwell

Vous faites un concours ou quoi là ?  

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[quote]barf, si ça les amuse, je part du principe que de toute façon quand un artisite est bon, les gens achetes, c’est ce que je fait perso…et a ma connaissance on est beaucoup.
Entièrement d’accord avec toi.
Malheureusement, ce n’est pas le constat que se font la plupart des gens, dont les chefs d’entreprise et les gouvernants, pour qui “Internet SAIMAL pour la musique” (comme si le piratage ne concernait que la musique, enfin bref, c’est un autre débat).

Exemple à pleurer: ce matin, sur Europe 1, Jean-Pierre Elkabbach interviewait Viviane Reding, Commissaire européen chargée de la culture. Il lui demandait ce qu’elle pensait de la proposition de la baisse de la TVA sur la musique de 19,6% à 5,5% comme pour les autres produits culturels. Comme réponse, ce qu’elle a trouvé de plus malin à dire c’est, en substance:
la baisse de la TVA peut être bien mais ce n’est pas une solution, le plus grave ce sont les jeunes qui font du downloading, et qui piratent beaucoup de musique. A cause d’eux, les ventes de CD ont baissé de 50%.
 50%! Bravo. Ou comment diaboliser bêtement en racontant n’importe quoi.
Et ces gens là vont décider de l’avenir de la musique en ligne.

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De toutes manières, tant qu’il n’y aura personne de plus de 60 ans pour comprendre que 1cd gravé ne serait certainement pas acheté tout de même, on ne pourra pas aller bien loin.
je veux ajouter également qu’il me semble étrange que ce genre de lois sont votés par des gens qui ont 60 ans en moyenne… Autant demander a ma grand-mère de le faire ça a reviendra au même.

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[quote]Dans le même projet de loi, il est indiqué que Les logiciels et les bases de données sont soumise à l’obligation de dépôt légal dès lors qu’ils sont mis à disposition d’un public par la diffusion d’un support matériel quelle que soit la nature de ce support et que Sont également soumis à l’obligation de dépôt légal les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. Ce qui signifierait si cette partie de la loi est appliquée (ce dont je doute) une obligation pour tout le monde de déclarer ce qu’il met sur le net ?!?[/quote]C’est censé être déja le cas, au moins pour tout recensement de données nominatives, tu est censé déclarer ton site a la CNIL.

Ce qui me fais penser a une petite anectdote.
Du temps du lycée (ca me fait drole de dire ca s’achant que ca fait a peine 2 ans), notre prof d’info nous a fait un court topo sur le droit informatique (nul n’est censé ignorer la loi, disait-il, libre a chaqun de la respecter ensuite). J’y ai donc appris l’obligation de déclarrer a la dite CNIL, toute base de données contenant des données nominatives (qui contiennent le nom de personnes, et des informations personnelles).

Ma mère tiens le secrétariat d’une asso (peu importe laquelle), et comme toute asso aujourd’hui, possède un répertoire des adhérents (nom, prénom, add, tel … comme quasiment toutes les assos aujourd’hui). Comme je lui ai organisé sa base de données, j’ai dit, on va faire ca dans les regles, et déclarer ca a la CNIL (on a rien a se reprocher, nan ?).

Et c’est la que ca deviens interressant. Direction, le site de la CNIL, genre, pour savoir comment faire sa déclaration. Et c’est la que ca deviens simpa. Le formulaire nous demande si on est une entreprise ou une administration (genre et pour une asso ?).
Bon, va pour entreprise (asso=personne morale, donc bon …)/ Oh les jolis formulaires… mais c’est bien compliqué tout ca ? Arf, et plein de termes juridiques incompréhensibles ? Bon, doit bien y avoir des explications quelquepart ? Non ? Bon, ben tant pis, je crois que cette base de données, elle va rester non-déclarée…

Alors, voila le point : c’est bien gentil tout ca, de faire déclarer les contenus, mais si c’est pas a la portée de tout le monde, on va pas aller bien loin, et une loi peu applicable le deviens encore moins.

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Hummm, sur l’obscurantisme des termes usités dans la déclaration, oui c’est chiant mais non je ne pense pas qu’on puisse les changer.
Ajouter des explications, je dis oui mais faut bien avouer que ça ne garantit en rien la compréhension du truc.
Faut bien admettre que tous les textes un tant soit peu administratif sont du même ordre (pour ceux qui ont déjà lu un Journal Officiel vous apprécierez :> Effectivement tout ne nous concerne pas mais certains articles un peu bon bref).

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un article de ZDNet sur le sujet :

[quote]Copie privée: les associations de consommateurs ne désarment pas

L’UFC-Que Choisir et la CLCV partagent la même analyse à propos du projet de loi sur le droit d’auteur à l’ère numérique: c’est un mauvais texte, affirment-elles en susbstance, regrettant qu’aucune de leurs recommandations n’ait été suivie.

http://news.zdnet.fr/story/0,t118-s213469…l?nl=zdinternet