Déboires dans un appart loué

Bonjour la zone

Avant tout, je vais vous décrire rapidement la situation.
J’ai emménagé dans mon appartement début juillet.
Il y a maintenant un mois, une fuite d’eau dans la baignoire a provoqué une moisissure importante sur le mur adjacent à la salle de bain (la chambre).
Celle-ci, à cause d’une odeur insupportable est devenue inutilisable. Le platre était trempé et recouvert d’une couche de moisi noire.
Après avoir seriné mes propriétaires, ceux-ci se sont déplacés pour constater le problème et m’ont mis à disposition un déshumidificateur et réparé la douche.

Et, depuis deux semaines, avec l’arrivée du froid, j’ai constaté que, en plus d’avoir une chambre inutilisable, mes radiateurs, quand ils ne font pas tout disjoncter arrivent péniblement à chauffer l’appart à 17°C.
J’ai donc signalé le problème maintes et maintes fois au propriétaire…

Celui-ci me dit qu’il étudie des devis et qu’il faut prendre le temps qu’il faut et que en gros, si je ne suis pas content, je n’ai qu’à chercher un autre appart.

Je pense, dans un premier temps, arrêter de payer le loyer jusqu’à que la situation soit rétablie en prouvant à mon propriétaire que je ne fais pas cela par manque de moyens mais par “forcing” pour l’obliger à débloquer la situation rapidement.
De plus, si cela ne suffit pas je trouverais un autre appartement.

J’ai donc plusieurs questions.

  • Comment prouver à mon propriétaire que je mets de coté l’argent de mes loyers pour le moment et que je payerais quand tout sera rétabli sans me retrouver avec une procédure juridique aux fesses pour non paiement de ceux-ci ?
  • Dans le cas où je dois partir, quelle est la procédure pour prouver que je quitte mon appartement car celui-ci n’est plus vivable et que donc je ne dois pas payer les deux mois de caution ?

Merci d’avance !

On m’a dit ici que bloquer les loyer c’est pas du tout légal (moi aussi j’y croyais…), ces deux threads sont un peut lié tu y trouveras peut-être des pistes…

Arf vu ce que tu racontes tu as manqué de bol sur le choix de l’appart, moi je te conseillerai d’en trouver un autre rapidement. Car même si ton proprio est de bonne foi il va y avoir des travaux, du bordel, etc. donc tu gagnerais du temps en cherchant vite autre chose. Bon courage … :smiley:

ouais ça je confirme d’expérience, ne plus payer les loyers te met en tort vis à vis de la Loi et c’est ton proprio qui prend l’avantage.

D’après moi faudrait commencer par lui signaler officiellement les souçis par lettre avec AR (oublie pas de t’en faire une copie), genre cela fait mtn X temps que je vous ai signalé que y avait ça et ça sdb inutilisable, l’hiver qui approche, radiateurs qui font sauter les plombs, bref invivable. Ne somme pas de faire des réparations, laisse lui une porte ouverte, mais ça te fait déjà un atout dans la poche t’auras une preuve ‘juridique’ que tu lui a bien signifié que c’est la misère. Et a priori il devrait réfléchir.

ensuite mettre en route des solutions proposées dans le thread d’AcidBen, assoc’ de locataires services d’higyène, voir tribunal…

Il me semble avoir entendu parler du fait qu’on peut geler son loyer auprès d’un notaire dans ce genre de situation pour justement ne pas payer directement (pas de levier dans la négociation) ni arrêter de payer tout court (ce qui n’est pas légal). Autrement dit je pense que le mieux est d’adresser la question, par exemple au téléphone, à un office notarial proche de chez toi.

Edit :
Un autre contact utile : http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

[quote][quote]Je suis locataire d’une maison. Différents travaux doivent être effectués par le propriétaire mais celui-ci refuse d’intervenir.
Suis-je en droit de déposer le montant du loyer chez un huissier ?[/quote]

Non, vous n’êtes pas en droit de suspendre le paiement du loyer sous prétexte que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations. En tant que locataire, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En effet, le non paiement des loyers est une inexécution de vos obligations qui peut conduire à la demande de résiliation de bail.

Cependant, si après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, votre propriétaire n’effectue pas les travaux, vous pourrez saisir le tribunal d’instance afin qu’il vous autorise à verser le montant du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations tant que le propriétaire n’exécutera pas ses obligations.[/quote]

(Source : http://www.juridica.fr/index.php?id=77)

Lettres accusé réception et peut-être même huissier dans ton cas qui a l’air assez extrême . Même si tu cherches ailleurs ça permet de prendre date.
Moi je veux bien que le proprio soit de bonne foi en général, mais dans ton cas je doute que ça se soit dégradé si vite à ton arrivée: l’appart était à mon avis déjà en mauvais état. Essayes de contacter l’ancien locataire pour savoir si c’était déjà la zone. D’ailleurs ne serait-il pas parti pour ça ?

Vu le marché immobilier à Annecy je n’ai pas l’impression que ça le pousse à remettre son appart aux normes surtout s’il te dit d’aller voir ailleurs.

PS: C’est illégal de ne pas payer son loyer, ça te mets en tord.
edit: intéressant [quote=“Histrion, post:5, topic: 50187”][quote]Cependant, si après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, votre propriétaire n’effectue pas les travaux, vous pourrez saisir le tribunal d’instance afin qu’il vous autorise à verser le montant du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations tant que le propriétaire n’exécutera pas ses obligations.[/quote][/quote]

La démarche est plutot longue mais il me semble que tu peux payer ton loyer à la caisse des dépôts.
Par contre, c’est une action en justice et tu dois passer par un juge/tribunal et avoir son accord!

Sinon tu peux toujours voir avec ton assurance ou, encore mieux, avec l’Adil de ta région : ici

bon courage

En cas de litige avec proprio, lui adresser tes requêtes par recommandé est un bon premier point. Mieux, il me semble que la Poste française permet d’envoyer par son site internet des recommandés, ce qui permet de garder une trace écrite du contenu de la lettre.

Sinon pour le blocage des versements, c’est faisable en Belgique (mais à utiliser en dernier recours). Mon prof de droit nous en avait parlé. Comme ce n’est pas du droit français, prends ce que je vais te dire avec des pincettes.

Si le proprio s’excite en ne recevant pas son argent et que cela va en justice, il faudra pouvoir fournir la preuve de sa mauvaise foie (via les recommandés et des délais déraisonnables), et prouver que toi tu n’en profites pas financièrement. Pour ce faire tu dois verser l’argent du loyer sur un compte bloqué (là les détails me manquent sur le type exact de compte).

Donc même si c’était faisable en France, si tu n’as pas encore procédé par recommandé pour les litiges, ça va prendre des semaines avant de pouvoir prouver que les délais sont trop longs. Ca va te mener déjà loin dans l’hiver. Ensuite avoir 17°C dans l’appart , c’est peu mais il n’y a rien de criminel. Pour le moisi par contre, si ça fait longtemps tu pourrais peut-être faire constater ça par une personne externe.

Donc bref il faut collecter des preuves afin de ne pas être attaquable en retour. Déjà les recommandés feront peut-être bouger le proprio, ça fait plus sérieux qu’un coup de tel où tout s’envole une fois que l’on a raccroché.

Mais si la procédure aboutit, il y a une notion de « trouble de jouissance » qui te permet en justice d’obtenir des dommages et intérêts en fonction de l’ampleur de l’inhabitabilité de l’appart. Mais ça faut pas trop compter dessus, sauf si ça devient complètement invivable (c’est déjà pas mal là) et que le proprio montre les dents. C’est un argument à lui mettre dans les dents s’il le faut.

Bref, courage.

Edit: grilled pour plein de trucs :smiley: c’est beau la Zone quand même.
Et avant de verser ton loyer sur un compte loqué plutôt que celui du proprio, consulte quelqu’un de métier, un vrai en chair et en os.

Je sens le souffle du Ana-L qui ne va pas tarder à attaquer.

Oui et non.
Renseignements pris, la Caisse des dépots n’est pas habilitée à recevoir de l’argent directement d’un locataire en consignation suite à un différent.
Par contre, ce qu’il est possible de faire, c’est pas passer par un huissier de justice pour faire la consignation. Et l’argent consigné chez le notaire ira lui chez la CDC.
Voilà, donc un particulier ne peut pas consigner son argent auprès de la CDC directement, il doit passer par un huissier. Faut bien que les huissiers vivent après tout…

Déja merci pour vos réponses.

J’ai pris contact avec un organisme de défense des locataires qui m’a confirmé l’existence du « trouble de jouissance » souligné par BIG.
Il est bon de savoir que ce type d’organisme (PLS ADL) dans mon cas, conseille et même rédige le courrier envoyé au propriétaire (avec les citations d’article de lois qui vont bien).
Je vais donc commencer par la et aussi aller voir du coté de mon assurance habitation voir ce que eux peuvent faire :D)

Je ferais mon retour d’expérience sur ce post pour d’éventuelles autres personnes qui auraient ce genre de soucis par la suite ^^

Oui ce n’est pas criminel mais ce n’est pas non plus toléré.
La juriste de l’ADL m’a confirmé que le locataire doit pouvoir jouir de sa location dans les meilleures conditions possibles.
En bref, si j’ai envie de chauffer à 25° et payer une facture d’électricité démesurée, je DOIS pouvoir le faire, le propriétaire doit me donner les moyens nécessaires.

De plus, nouvel élément que j’ai oublié de souligner, à l’époque quand j’ai emménagé le propriétaire a pensé que la pirouette de dire « je te le loue moins cher que le marché car il est livré en l’état » ne fonctionne que pour ce qui concerne l’apparence de l’appartement.
En bref : les papiers peint sont moches, je ne peux pas me plaindre. Les chauffages sont trop anciens et ne marchent pas : il doit les changer sans discuter.

Nan, mais je sens que je vais renommer mon pitbull genji :smiley:

Flatulence ?

[quote=“eka808, post:11, topic: 50187”]Oui ce n’est pas criminel mais ce n’est pas non plus toléré.
La juriste de l’ADL m’a confirmé que le locataire doit pouvoir jouir de sa location dans les meilleures conditions possibles.
En bref, si j’ai envie de chauffer à 25° et payer une facture d’électricité démesurée, je DOIS pouvoir le faire, le propriétaire doit me donner les moyens nécessaires.[/quote]
Tout à fait d’accord avec toi, je voulais juste te signaler qu’il me semble que cet argument est trop léger pour justifier un arrêt de paiement de loyer.
Reste qu’en plein hiver, tes 17°C deviendront peut-être 12°C.

Tu as sonné à la bonne porte on dirait (PLS ADL), good luck!

Une seconde sur services-publics me dit que tu peux contacter ta mairie pour les cas d’insalubrité (je ne sais pas si c’est ton cas, mais l’humidité est dans les critères) :

http://vosdroits.service-public.fr/particu…re&l=N15248

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15259.xhtml

Ce qui peut engendrer des obligations, à la charge du propriétaire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F289.xhtml

Cela ne coûte pas grand chose de les contacter…

Tu portes plainte en référé. Ca a pour but d’être rapide.

[quote=“eka808, post:1, topic: 50187”]Et, depuis deux semaines, avec l’arrivée du froid, j’ai constaté que, en plus d’avoir une chambre inutilisable, mes radiateurs, quand ils ne font pas tout disjoncter arrivent péniblement à chauffer l’appart à 17°C.
J’ai donc signalé le problème maintes et maintes fois au propriétaire…[/quote]

Pour les radiateurs qui font tout disjoncter ca peut être ton contrat électricité qui est trop bas et inadapté
Pour ca , c’est a toi de gérer, pas a ton proprio

Vérifie le avant de te lancer dans de grandes actions.

[quote=“Lukkant, post:17, topic: 50187”]Pour les radiateurs qui font tout disjoncter ca peut être ton contrat électricité qui est trop bas et inadapté
Pour ca , c’est a toi de gérer, pas a ton proprio

Vérifie le avant de te lancer dans de grandes actions.[/quote]

En fait quand j’ai ouvert mon abonnement électrique, la personne que j’ai eu à EDF m’a donné le même contrat que la personne qui habitait avant moi (et s’est d’ailleurs étonné de la consommation très importante en hiver… allez savoir…).