Est-il possible de standardiser les conditions générales de vente?


#1

Voilà une question qui me taraude depuis un moment et que je ne crois pas encore avoir posé ici: est-ce qu‘il serait possible de créer des conditions générales de vente standardisées ? Et si non, pourquoi ?

J’ai posé la question plusieurs fois à des avocats ici en Allemagne, mais je n’ai pas encore eu de réponse satisfaisante. Dans l’industrie du software, on a réussi à créer une large palette de licences qui couvrent tous les cas de figure qu’on imagine. Pourquoi est-ce qu’on n’a pas encore vu arriver de conditions générales de vente standardisé on pourrait réutiliser entre différents services ?

Je me sentirais personnellement beaucoup mieux à cocher une case « j’ai lui et accepte les conditions générales de vente FuckMe v4.2 » si je savais d’emblée ce qu’elle contienne, et qu’elles ne pourraient pas être changées à l’envie.

J’imagine qu’il manque aux entreprises une motivation pour se plier à ce genre de service. Ils ont tout intérêt à être libre de faire n’importe quoi. Mais imaginons qu’un service serait suffisamment altruiste pour essayer. Est-ce que ce serait faisable ?

Des idées ?


#2

Je vais me limiter à mon strict domaine : l’information à apporter en matière d’exploitation des données personnelles dans le cadre de la prestation doit être systématiquement adaptée (si elle n’est pas fournie par ailleurs).

À ce jour tu trouves les exigences à l’article 32 de la loi informatique et libertés, demain aux articles 13 et 14 du Règlement européen sur la protection des données (applicable le 25 mai 2018). Ce ne sont pas des passages que tu peux aisément copier/coller, même entre deux prestations au sein d’une même entreprise.

Cela va de soi, sans données personnelles le sujet disparaît. Mais quand tu cherches tu trouves toujours de la données perso. Toujours :slight_smile:


#3

J’en ai co-écrit quelques-unes.
C’est un contrat entre l’entreprise et le client. Donc comme tout contrat il y a certainement des parties « standard » mais il y a aussi des vrais accords propres au service/produit qui est vendu. A partir de là c’est standardisable dans la forme, oui, mais ça reste du cas pas cas sur le fond, comme ton contrat de travail.


#4

Côté licence logicielle il existe pas mal de trucs assez standardisés et le site tldrlegal les recense plutôt bien. Ca existe peut etre pour d’autres secteurs.

https://tldrlegal.com


#5

Merci pour vos réponses. Je découvre lentement a quel point j’ignore tout du sujet.

Certes il y a une partie « custom », mais je n’arrive pas a jauger la taille du reste, et en particulier les « obligations ».

Naïvement, j’imagine par exemple que la vente de données personnelles est autorisé, dès lors que c’est mentionnée dans les CGV. Donc si une entreprise prend comme base le standard « SleepTight v2.1 » (que je viens d’inventer, qui est super user-friendly et qui proscrit - entre autre - la revente de données personnelles), je sais tout de suite de quoi il retourne.

A l’extrême opposée, on peut imaginer le sus-mentionné « FuckMe 4.2 » qui se réserve tous les droits, collecter tout et n’importe quoi, revendre tout et son contraire et tuer des chatons.

Les 2 questions sont donc:

  1. Est-ce qu’il y a une base commune extractible comme dans mes exemples?
  2. Quelle pourrait être la motivation des entreprises a ne pas prendre par défaut la version « FuckMe »?

#6

Je reviendrai ici mais tu es en train de croiser pratique de Creative Commons + ignorance de la loi (au sens des pré-requis par Etat) + pratique commerciale. C’est border idéaliste.


#7

Depuis quand l’idealisme est-il un problème? J’aime comprendre… surtout quand je vois un problème d’une telle taille…


#8

Le problème de l’idéalisme c’est sa concrétisation, pas son fondement.

Comme @Hoaxymore, j’ai déjà rédigé plusieurs CGV. Et j’ai la même analyse que lui : c’est précisément pour répondre à un besoin précis qu’on adapte les CGV. S’il y a “une large palette de licences qui couvrent tous les cas de figure qu’on imagine” c’est justement parce que la standardisation ne répondrait que partiellement au problème.

Vois CC : il y a 4 paramètres ON/OFF : BY/ND/NC/SA qui résultent en… 6 licences d’exploitation pour simplifier, alors qu’il y a bien plus de combinaisons.
Maintenant prends les exigences en matière de CGV (fixation des délais, prix, transfert de propriété, revente…) qui ne sont pas de simple ON/OFF et vois le degré de complication.
Il y aura toujours des clauses standard - au sens formel, i.e. tel type de clause - mais leur fond sera une variable qui a bien plus que 2 états, ce qui me semble être le noeud du problème. Avant même de passer aux cas spécifiques des activités réglementées (énergie, transport, banque…).

Pour prendre les choses dans le bon sens et répondre précisément à ta question, qui s’adresse me semble-t-il seulement aux consommateurs :
1/ Un petit rappel des exigences légales sur notre sol https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Conditions-generales-de-vente
2/ Comparer sur le sol français 3 manières d’envisager les CGV (y compris des exceptions) et voir le tronc commun
https://www.ouigo.com/les-conditions-generales-de-vente (transport)
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdf (fourniture de services)
https://www.ldlc.com/faq/n849/nos-cgv/ (fourniture de biens)
3/ Synthétiser le tronc commun avec la loi (normalement, ça doit marcher tout seul) et en extraire les paramètres simples pour le consommateur (pas plus de 2 états, mon ON/OFF).

Tu auras une première approche de ce que tu évoques.
Et pour de saines lectures : https://www.lgdj.fr/les-conditions-generales-de-vente-9782802741251.html


#9

Merci!