(juste pour dire que c’est super intéressant toutes ces données factuelles, donc merci pour les infos !)
[quote=“Ben, post:21, topic: 55834”][/quote]
+1
+1 (ma femme vient de passer AE, on regrette déjà)
non, pas du tout, tu confonds profession et régime social.
Et je pense que tu mélanges ça avec le statut juridique et le régime fiscal.
Donc, en France, une entreprise c’est la conjonction de 4 statuts, qui peuvent se mixer :
- La profession, déterminée par ton activité
- Le statut juridique, qui détermine la protection de ton patrimoine et son interaction vis-à-vis des tiers
- Le régime social qui détermine le mode calcul de tes cotisations sociales, l’encaissement de celles-ci et le paiement des prestations sociales
- Le régime fiscal qui détermine ton mode d’imposition et ton rapport à la TVA
Prenons point par point :
1 - La profession
En France, il existe 6 professions : artisan, commerçant, profession libérale, agent commercial, agriculteur et artiste.
C’est ton activité qui détermine ta profession, on ne peut pas la choisir. En fonction de ta profession tu vas dépendre de tel ou tel Centre de Formalités des Entreprises (le CFE). C’est au CFE que tu t’adresses quand tu veux t’immatriculer ton entreprise, ou changer l’adresse du siège social ou radier ton entreprise, etc.
2 - Le statut juridique
En fait, il n’existe que 2 statuts juridiques : l’entreprise individuelle ou la société.
Parmi les entreprises individuelles on retrouve l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise (c’est pareil), l’entrepreneur en nom propre, les EIRL…
Parmi les sociétés, on trouve les SARL, les SA, SAS, SASU, SCOP…
En Entreprise Individuelle (EI), il n’y pas pas de séparation des patrimoines pro et perso, dooooonc les dettes de ton entreprises sont aussi les tiennes, sans limitation, mais le matériel de l’entreprise est aussi le tien, donc si tu utilises le camion de l’entreprise le week-end, c’est pas un abus de biens sociaux.
En Société, les patrimoines perso et pro sont séparés de manières étanches, donc si la société doit de l’argent à un créancier, il ne pourra pas se servir sur le patrimoine perso du gérant. En revanche, si t’utilises le camion de la société le week-end c’est un abus de biens sociaux (sauf si tu l’as déclaré en avantage en nature, bref, passons…)
Donc, là, on se dit qu’il faut absolument choisir de démarrer en société. Sauf que les EI, c’est 80 % des entreprises en France, il doit y avoir une raison.
En fait, il y en a plusieurs :
- ce que je viens de dire est théorique. En pratique, on peut considérablement renforcer la protection du patrimoine personnel en EI (déclaration d’insaissabilité de la résidence principale et du patrimoine foncier non affecté à l’activité professionnelle depuis 2003 et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) depuis 2010
- De la même façon, la protection du patrimoine du gérant de société n’est pas aussi forte que ça, il y a des exceptions : fautes de gestion, garanties et cautions personnelles.
- Une EI, c’est beaucoup plus simple à faire fonctionner qu’une société. Ca coute moins cher à créer aussi
- Une société, c’est performant quand le Chiffre d’Affaires et le bénéfice sont conséquents. Avant, ça coute plus cher
- L’auto entrepreneur n’existe qu’en EI
Comment choisir alors ? Si ton activité à la capacité de générer des dettes importantes (stock, personnel…) et / ou si tu as du patrimoine à protéger, tu fais une société, sinon, fais une EI. Attention, c’est général, il faut bien sur adapter aux situations perso.
3 - Le régime social.
Attention, vous risquez de vous suicider en lisant ce paragraphe.
Il existe 2 régimes sociaux : Travailleur non-salarié (TNS) ou Assimilé Salarié (AS).
Ah oui, un chef d’entreprise ne cotise pas au chômage, donc il n’y a pas droit s’il arrête. Jamais. Mais du coup, il paie moins de cotisations sociales qu’un salarié à revenu égal (ça chouine toujours quand je dis ça, mais c’est vrai)
La couverture sociale est peu ou prou celle d’un salarié, on va vers la convergence des couvertures, la seule différence notable se situe au niveau du nombre de jours de carence en cas de maladie : 3 pour un salarié (en général), 7 pour un chef d’entreprise. En pratique, ça change pas grand chose, j’ai jamais vu un chef d’entreprise s’arrêter deux jours. Quand il s’arrête, c’est que c’est un peu grave, et en général c’est pour plus de 7 jours.
En EI, au moins, c’est facile, tu sera toujours Travailleur non salarié. Toujours.
En Société, ça dépend, mais on va pas détailler, je pense que ça ne te concerne pas, mais si tu veux, je t’expliquerais.
Je vais pas détailler tous les régimes, ils se ressemblent beaucoup.
Pour le calcul des cotisations sociales, il faut comprendre deux notions : l’assiette et le taux.
Pour une profession libérale EI en auto-entreprise, l’assiette c’est le chiffre d’affaire, le taux c’est 23,3 %
Pour une profession libérale en déclaration contrôlée (appelé aussi réel simplifié), l’assiette c’est le bénéfice, le taux c’est environ 35 %
Pour une profession libérale EIRL avec option Impôt sur les Société, l’assiette c’est la rémunération, le taux c’est environ 35 %
Comment on choisi : on prend une calculette, on simule, et on se fait conseiller par un pro. Je ne donne là que des éléments généraux (ça se voit que me blinde ??)
4 - Le régime fiscal
Deux régimes sont possibles : l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Dans le cas d’une EI, on ne peut choisir l’IS que si on a une EIRL (ça va, vous suivez ?)
A l’IR, c’est la totalité de ton bénéfice qui entrera dans le revenu fiscal de ton ménage, que tu l’ais pris en rémunération ou pas
A l’IS, c’est uniquement ta rémunération réellement servie qui entrera dans le calcul de ton imposition personnelle, le reste sera imposé à l’impôt sur les sociétés (environ 15 %)
Idem, pour choisir, il faut faire des simulations et faire des calculs.
Je vous fais grâce de la TVA pour le moment.
Donc, dire que l’on est profession libérale n’a pas de sens en tant que tel : sous quel statut juridique, quel régime social et quel régime fiscal.
- tout cela n’est pas très compliqué au final, c’est un peu comme des options qui s’emboitent, certaines sont incompatibles entre elles (comme des composants d’ordi).
- il n’y a pas de statut juridique miracle : il y le bon statut, adapté à un niveau d’activité, une situation patrimoniale et matrimoniale)
- ce cadre n’évolue pas tant que ça, à part quelques taux qui revus tous les ans
- c’est très adaptable, et finalement souple. On peut facilement changer une option
- ce qui était performant fiscalement et socialement pour vous l’année dernière ne l’est plus forcément en fonction des évolutions de votre activité.
- tout se bordel te concerne peu en tant que chef d’entreprise, n’apprends pas les taux par coeur, on s’en branle, même moi (dont c’est le métier) je ne les connais pas. Comprends la mécanique générale, comprends qu’on peut énormément optimiser en fonction de l’assiette que l’on choisi (rémunération ou bénéfice), et baste. Ton boulot de chef d’entreprise c’est de bien faire ce pour quoi tu es payé, de savoir faire du commercial, de savoir gérer les sous et une équipe (dans certains cas). En cela, le point de vue de Patryn est super intéressant et vachement juste (et pas que sur ce topic).
En fonction des questions, on pourra faire un zoom sur telle ou telle situation (par rapport à ton projet, je pense qu’il faut examiner l’EIRL, option IS et pourquoi pas une SASU)
Un peu HS, mais je suis tombé hier sur cette vidéo qui présente les statuts possibles pour les photographes professionnels.
On retrouve pas mal de chose que vous évoquez, même si les activités sont différentes.
La TVA ne dois pas rentrer en ligne de compte car les transactions avec le client ne se font pas TTC mais Hors Taxes. Donc, oubliez la TVA, c’est transparent, vous la récoltez, vous la restituez moins le matos acheté pour l’activité (ou pas, mais en rapport direct avec), point.
Effectivement j’ai confondu les deux. Il n’en reste pas moins vrai que les charges sociales sont plus élevées (pas de beaucoup, certe) en TNS qu’en salarié.
Par contre aussi j’en remet une louche, mais au niveau impot le fisc s’en fiche de tes impayés.
Par contre en belgique il est possible de “placer” ses impots, dans la mesure ou tu demandes a ta banque. Et en gros ils te conseillent de ne payer qu’a certaines periodes plutot que tout les mois ou les X. Et entre temps ta banque place l’argent.
J’ai plus vu ca pour des particuliers en france (des gens qui refusaient d’etre mensualisés et placaient chaque mois ce qu’ils devaient avant de payer au final).
Bref la gestion de la tresorie et du fiscal c’est tendus. Je dois faire une etude pour quelqu’un (je suis plus spé particulier) je transmettrai ici mon analyse si ca tente du monde.
Et un dernier conseil quoi que te dises des gens ici ou meme un comptable va sur le site des impots (la dgfip par exemple) ca bouge vite et ca change souvent notamment au niveau fiscal.
(Notamment la TP qui as changé et les AE qui se sont retrouvés a payer la nouvelle TP).
Je rajoute en conclusion que pour mon cas :
- Marié
- 3 lardons
- Madame ne travaille pas et touche rien.
Taux de charge : 27 % du CA
Impôts sur le revenu, taux moyen : 2,9 %
Soit grosso merdo un net d’impôts de 70 % du CA.
Donc oui c’est intéressant, à condition d’être prévoyant.
[quote=« gandhu, post:23, topic: 55834 »][/quote]
Pourquoi ?
Tant qu’elle n’a pas atteint 32KE y’a pas de souci …en tout cas dans la vente de bien immatériel comme le développement informatique.
En plus ça permet d’éviter de se coltiner un bilan annuel et se concentrer sur le démarrage de la société.
Contrairement aux autres statuts, si je ne m’abuse, les AE sont imposés sur leur CA et ils payent la TVA sans pouvoir la déduire: ta femme est gênée par ces 2 points ?
[quote=« Ben, post:21, topic: 55834 »][/quote]+1 
Je… viens d’obtenir une rupture conventionnelle. J’aime bien ma SSII. Faut que je blinde ma demande a pole emploi.
Sinon, merci a tous. jvais devoir eplucher tout ca. Merci surtout a fab pour tous les details.
C’est cool ça.
Tu vas avoir droit à l’accre (exonération partielle des cotisations sociales la première année, environ 80% d’exo) à demander à l’urssaf dans les 45 jours qui suivent ton immatriculation ou directement au CFE quand tu t’immatricules et à l’arce, la moitié de tes droits pôle emploi restant au moment de la demande, à demander à pôle emploi (fournir l’extrait d’immatriculation et l’accord de l’accre) Autant dire que tu vas avoir des sous et que tu ne vas payer bcp de cotisations la 1ère année (par contre fais gaffe aux impôt et à la deuxième année, ça s’appelle la gestion )
A la place de l’arce tu peux aussi demander le maintien de tes droits pôle emploi, prends rdv avec ton conseiller et demande lui des simulations.
Mais surtout, n’oublie pas, les aides à la création se demandent AVANT la création, après c’est mort, donc ne te precipite pas.
Je t’encourage vivement à rencontrer un réseau d’accompagnement à la création en plus de tes démarches, c’est le plus souvent gratuit (enfin c’est pris en charge)
PM moi si tu veux les coordonnées du réseau auquel j’appartiens (tip : c’est celui qui commence par un “B”)
Merci pour toutes ces infos.
Ca m’intéresse aussi, je suis actuellement AE et je vais dépasser le plafond. Je cherche vers quel statut m’orienter.
Pour info, je table sur 50k€ de CA l’année prochaine, je suis marié avec 1 enfant, madame travaille et déclare environ 30k€/an.
Mon principal client est une boite américaine pour qui je fais tu dev web à temps plein.
Si vous avez des suggestions, je suis tout ouïe.
[quote=« Berzehk, post:30, topic: 55834 »][/quote]
Pour les infos pole emploi, mon épouse y bosse … si t’as des questions , n’hésites pas
Désolé pour le léger détour mais j’ai une question (peut être un peu con ?): Quel est l’intêret pour la SSII d’accepter de faire une rupture conventionnelle par rapport à “si t’es pas content t’as qu’à démissionner” ?
Si t’as un peu trop de gens en intercontrat, c’est un moyen de s’en debarasser sans faire de licenciement economique et sans garder des gens inutilement.
[quote=“Ellminster, post:34, topic: 55834”][/quote]
Parce que quand la relation en est la, la réponse peut etre “j’en branle plus une et je touche mon salaire jusqu’a ce que tu me vires”, ce qui est une relation Perdant / Perdant.
Quand les deux sont d’accord qu’il est pas plus mal d’arrêter la, c’est une bonne solution : le salarié conserve ses droits aux chomages, et l’employeur se sépare d’une personne qui ne cadre plus avec ses aspirations. Win / Win.
[quote=“Ben, post:36, topic: 55834”][/quote]
Un mot: selon la SSII, la relation peut déjà etre à ce niveau. En particulier dans une grande SSII ou la gestion des employés se fait a coup de directives “d’en haut” du genre “pas de licenciements, pas de ruptures conventionnelles”. Qui termine en démissions & harcèlements.
Dans mon cas, la SSII est petite, mais surtout se retrouverait avec potentiellement 2 à 3 mois de d’intercontrat (fin de mission avant fin de préavis). Il est possible que la rupture conventionnelle leur coute moins cher qu’un développeur sans mission pendant 2 mois.
[quote=“Berzehk, post:37, topic: 55834”][/quote]
bien vu ^^’
[quote=“Ellminster, post:34, topic: 55834”][/quote]
Sans même aller jusqu’au risque d’enlisement qu’évoquent les autres personnes ayant répondu, il y a un truc tout bête : la durée du préavis est réduite (voire il n’y a pas de préavis, je suis pas bien sûr).
Quand tu démissionnes, il y a obligatoirement un préavis, genre 3 mois pour les cadres. La boîte peut te dispenser de bosser pendant ton préavis, mais elle est obligée de te le payer. Ça évite les abus du style harceler un salarié pour le faire démissionner et lui faire renoncer “spontanément” à ses 3 mois de préavis et au salaire qui va avec.
Du coup, pour une boîte de presta, se retrouver avec un mec qui ne rapporte rien et coûte un salaire pendant 3 mois, c’est moins intéressant que de négocier une rupture conventionnelle où le mec part tout de suite et touche 1 mois et demi de salaire. Et l’intérêt pour le salarié, c’est d’être libéré immédiatement, avec ses droits au chômage s’il met plus de temps que prévu à retrouver un emploi.
Par contre, il est clair que dans une boîte “classique” où on trouvera toujours un truc à faire faire au salarié démissionnaire, mieux vaut le payer 3 mois à faire quelque chose qu’un mois et demi à ne rien faire. Même s’il faut tenir compte de la productivité qu’on peut attendre d’un salarié sur le départ…