Hum la consignation il me semble que ca marche en cas de litige sur une facture ou un loyer pour que ca ne passe pas en impayé. Pour contestation de PV (c´est arrivée à une amie pour un excès de vitesse), tu dois payer d´abord avec une surprime (bah oui tant qu´à faire B) ) pour pouvoir le passer en contestation, maintenant griller un feu c´est plus grave que rouler 10km/h au dessus de la limite, donc je ne sais pas si la procédure est la même B)
Tu me mets en doute la. L’etat est comme tout creantier.
On est presumé innocent jusqu’a ce que l’on prouve le contraire. Policier ou non, Flag ou non. Mais c’est sur pour se defendre c’est vachement dur 
C’est pour cela que pour les infrasction routiere, on paye des avocats 3000 € , tu recuperes tous tes points perdu et annulation de toutes les amendes. Car l’Etat justement ne respecte pas la loi. C’est pas sur les faits , mais sur la procedure.
Et les impots pareil.
La caisse des depots et consignation permet de prouver lors d’un conflit sa bonne foi. Mais bien sur, il faut aller voir un avocat SPECIALISE ! au plus vite.
Ok c’est 500 € lorsque tu lui serts la main et sans dire un mot, mais bon.
Deja utiliser la caisse, pour conflit avec France Telecom et le syndic. Qui me reclamait des sous … Et FT il faut d’abort payer puis reclamer.
Paf caisse des depots et consignation de la somme exact reclamé.
au final j’ai du payer FT^^ Mais sans aucune majoration car je l’ai fait en temps et en heure. Mais le syndic nop. J’etais pas d’accord et j’ai gagné.
Sauf que l’huissier j’ai pas attendu l’avis de saisi, je l’ai appelé, et lui ai montrer la preuve que l’argent etait mis en consignation.
Attention ca coute de l’argent.
@edit :
Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s’est fait flasher pour excès de vitesse ??
Rien n’oblige le propriétaire d’un véhicule qui reçoit un procès verbal à dénoncer l’auteur de l’excès de vitesse.
Vous devrez simplement pour la recevabilité de votre contestation consigner la somme de 135 EURO et expliquer sur papier libre que vous n’êtes pas l’auteur des faits. Il appartiendra alors au Parquet de rapporter la preuve de votre culpabilité notamment par la communication de la photo prise au moment des faits.
L’aide juridictionnelle ne s’applique pas? Parce que je trouve que ça fait cher 3000€ pour ça.
[quote=“urdle, post:13, topic: 32597”]3 petits rappels sur les feux quand même :
- Au feu orange on est obligé de s’arrêter SAUF si on ne peut pas le faire en toute sécurité, autrement dit sauf si il faut piler à en déraper ou alors freiner brusquement alors qu’une voiture te colle au cul outrageusement.
- On s’arrête au marquage au sol ou, le cas échant, au feu. L’avant du véhicule ne doit pas dépasser cette limite. S’il y a un marquage au sol et que tu l’avais déjà dépassé au passage à l’orange, tu étais donc déjà dans l’intersection lorsque le feu est passé au vert.
- On ne s’engage pas dans une intersection qu’on ne peut pas traverser, que le feu soit rouge, orange, vert, bleu ou marron à poix mauves (n’didjou).
(…)
Maintenant c’est vrai que contester un PV sur passage d’un feu, c’est très dur justement parcequ’il n’y a pas de preuve, et que c’est donc ta voix contre la sienne, surtout que j’ai l’impression que t’as la poisse avec les flics… t’avais pas déjà eu un PV pour exces de vitesse par temps de pluie que tu voulais contester parcequ’il pleuvait pas ?[/quote]
Pour moi les bonnes infos sont dans ce post.
Pour contester la parole d’un OPJ ou APJ ou d’un agent assermenté en général, il faudra plus que le témoignage d’une ou deux personnes. Donc de ce côté là c’est chaud pour toi.
En revanche il ya plus d’espoir dans le point 1) cité par urdle. Ce qu’il a cité sans le savoir est une cause d’exonération de responsabilité pénale qui s’appele “l’état de nécessité”. C’est un peu le petit frère moins connu de la légitime défense, prévu à l’article L.122-7 du code pénal.
Le raisonnement est le suivant : tu as été obligé de commettre l’infraction (que tu as d’ailleurs reconnu en signant le procès-verbal) afin d’échapper à un danger imminent et réel (ce sont les 2 conditions relatives au danger), en l’occurence un véhicule qui te suivait de trop près et qui risquait de te percuter si freinais à ce moment là.
Le passager apportera son témoignage par écrit pour confirmer tes dires et attester que ce véhicule (qui existe ou pas, là n’est pas la question. Il se trouve qu’il n’a pas été arrêté LUI par le policier donc il est impossible de le retrouver…) vous collait et vous aurait percutés à coup sûr si tu avais essayé de t’arrêter.
Pour plus d’info sur la notion d’état de nécessité, voir sur jurispedia.
Maintenant rien ne t’empêche d’utiliser cet argument comme cause d’exonération de responsabilité, puis au cas où il ne soit pas retenu, d’essayer de démontrer que le policier ne pouvait pas constater que le feu était rouge au moment où tu l’as franchi, car se trouvant (et là tu sors des fotos du lieu comme suggéré plus haut dans le topic) à un endroit où il ne pouvait que déduire l’infraction. Essaie de trouver de la jurisprudence traitant de faits similaires pour étayer ton argumentation.
Pour la contestation et/ou la consignation, il me semble que c’est indiqué sur le PV, et sous réserve je crois qu’il faut quand même règler l’amende mais en précisant qu’on conteste. Dans les 30 ou 60 jours sinon c’est forclos.
edit : au temps pour moi, j’étais pourtant persuadé de l’avoir lu sur un PV…
Mais d’après ce site :
[quote]Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après paiement de l’amende forfaitaire
Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important
1/ De ne pas reconnaître l’infraction, cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l’on affirme généralement de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l’agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas n’oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case “ne reconnaît pas l’infraction” Voir un modéle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3 du Code de Procédure Pénale.
Sachez cependant qu’aucun texte ne vous oblige à signer. Mais cela tendrait à démontrer, lorsqu’on ne signe pas tient à nous faire remarquer Catherine une de nos visiteuses, un certain dédain et un manque de politesse. Tenez le vous pour dit.
Vous pouvez aussi si vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée, faire mentionner par l’agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
2/ De ne pas régler l’amende forfaitaire
Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal"
Il est donc inutile si l’amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction.
NB- la nécessité de “consigner” au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction.
3/ Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.[/quote]
Bonne chance
Nop car comme je l’ai dit, il faut des juristes SPECIALISES.
Et ne jamais prendre un avocat car il a été bon pour defendre telle ou telle personne. Il faut qu’il soit dans sa specialité.
On va pas demander à une chirurgien refractive (oeil) d’operer pour une operation a coeur ouvert.
Pour les avocats c’est la meme chose.
Et sachant que l’aide juridictionnelle ne sert pas à grand chose .
les avocats en question sont appelé avocats des chauffards . C’est pas pour rien. Eux c’est le systeme et la procedure qu’ils attaquent pas les faits.
Car il y a une faille dans le systeme et l’etat ne l’a toujours pas reglé.
Alors, pour éviter de lire n’importe quoi, deux petits points à souligner :
- l’état de nécessité, c’est très théorique et rarement rarement utilisé en pratique. De plus, son acceptation en jurisprudence, déjà rarissime, décline. Aucune chance (je dirais) dans le cas de Spike.
- la présomption d’innocence connaît des exceptions, notamment pour les contraventions et certains délits (par exemple en matière douanière, lorsque l’infraction est constatée). Sinon, on est effectivement présumé innocent jusqu’à ce qu’un jugement de culpabilité soit prononcé, c’est à dire que MEME EN FLAG, on est présumé innocent jusqu’à ce que le juge rende sa décision (mais le Code de procédure pénale prévoit un régime particulier pour les cas de flagrance, renforçant les pouvoirs d’enquête coercitive et permettant une procédure plus rapide, la comparution immédiate)
Hop : http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahi…cc10/11buck.htm (petit (4))
Et oui, effectivement, on ne peut donc attaquer que sur la procédure, parce que sur le fond c’est mal barré.
Juste mon grain de sel :
- C’est un carrefour que tu connais
- C’était plein de flics (genre 7 ou 8)
- T’as l’habitude d’avoir la poisse
J’en conclue que : - Tu connais les cycles de ce feu (et donc tu sais s’il va passer au rouge)
- Un endroit plein de flic est souvent un endroit de ralentissement (parce que tout le monde se méfie), tu devais pas rouler bien vite.
- Tu devais jouer profil bas devant les flics. (rapport à la poisse)
Donc tu as merdé, n’étais-tu pas en conversation enflammé avec ton collègue ? Ce qui pourrait altérer tes souvenirs.
Bonne chance.
Enfin, un tip pour ne pas se faire prendre sur des cas similaires : regardez le feu piéton : il passe rouge environ 2-3 secondes avec le orange (voire plus).
Edit : mais il doit y avoir quand même une histoire de chance, parce que j’en ai fait des conneries devant les flics/gendarmes : ligne blanche, bretelle à l’envers… Jamais arrêté (pourvu que ça dure)
Un poil de HS, je confirme le coup du chance/pas de chance.
En trois ans de permis je me suis jamais fait arrêté ne serait ce que pour un contrôle de papiers et pourtant des conneries j’en ai fait (prise a contresens d’une avenue à sens unique juste devant l’hotel de police de ma ville, oui bon, j’étais fatigué, je m’en souvenais plus, enfin bref… B) ou encore passage sans arrêt aux douanes entre la France et la Suisse…)
J’ai pas loin de chez moi un carrefour ou les forces de polcie ou de gendarmerie aiment bien se mettre. Je confirme qu’il sont certaines fois assez mal placés et ne peuvent pas voir tous les feux ou la petite croix rouge. Une copine était dans la même situation que Spike décrivait. Elle a bien essayé de faire valoir au flic : « Et alors pourquoi vous avez pas aussi arrêté la voiture qui est passé juste derrière moi? » B)
D’une l’agent a rien voulu savoir
De deux, une demande à la Préfecture n’a abouti a rien
Après il lui restait peut être le tribunal administratif mais là faut avoir du courage. Perte de temps et d’argent car la plupart du temps, c’est pas les flics qui sont partie perdante. Cela dit c’est tentable, si t’es comme un de mes profs de droit (qui s’est pourvu en cassation pour deux tickets de cinéma…).
Tu aurais l’arrêt de cassation sous la main ? ça me ferait marrer de voir ça B)
10 ans de permis, jamais arreter et tout mes points…
3 ans 1/2 de permis, 1 seul contrôle de papier et c’est tout ^^
Tu conduis au moins ? B)
ha merde…heu ça m’arrive plus trop mais a l’epoque ouais je conduisais beaucoup
Hum… Ca doit faire… Ta plus Ta plus… Mouais environ 15 ans de permis, tous mes points et plus de 224000 kms (bon je suis pas un VRP aussi) B).
ben 6 ans de permis , 1 seul controle , il voulait :
-la carte grise ( j’avais pas sur moi )
-le permis ( pas non plus)
-le certificat d’assurance ( non plus)
-a défaut la carte d’identité ( non plus)
Ils m’ont juste demander de passer « à la brigade » le lendemain.
J’y suis allé avec tout ( sauf la carte grise que j’avais perdu mais oublié de faire la demande de duplicata , procrastination quand tu nous tiernt )
Ben c’est passé sans problème, les flics était même étonné que je soit passé ( il avait même pas relevé ma plaque)
( même pas de PV)
Bon par contre pour les points j’en ai perdu 3 suite à un refus de priorité sur un piéton ( pas de dommage pour lui, mea culpla à 100 %) et depuis rien ne me fera desserer le frein à main tant que le givre et la buée n’auront pas disparu de mon pare brise.
Bah désolé, il a dit ça lors d’un cours ou j’étais pas là B) donc j’en sais pas énormément. De plus il le faisait en tant qu’intervenant extérieur donc j’ai jamais retenu son nom. je vais essayer de trouver ça. je peux te tenir au courant
15 ans de permis ici aussi (environ 30 000 km/an).
J’ai perdu beaucoup de points dans ma folle jeunesse (excès de vitesse) et je suis descendu jusqu’à 2 points restant.
Donc pendant 3 ans, j’ai roulé en respectant scrupuleusement toutes les règles pour revenir à 12 points.
Depuis, je me suis fait arrêter plusieurs fois pour les papiers (que j’ai toujours sur moi), l’alcoolémie, mais j’ai jamais rien eu.
Quand je repense au connard que j’étais au volant quand j’étais jeune, j’en frissonne encore, et je remercie toujours ma bonne étoile de n’avoir blessé personne.
Juste pour revenir au sujet, et concernant ton témoin, je pense que c’est pas la peine de faire valoir ton temoignagne. En effet, d’après mes maigres souvenirs, si tu veux contester l’infraction a l’aide d’un temoin, il ne faut pas qu’il te soit relié par le sang ET en dehors de ta voiture. Je vais essayer de me renseigner, mais bon…
Teocali
Faites gaffe, il parle de son permis de tuer modérer là B)
Le permis depuis le 22/09/94. Je ne suis pas le meilleur conducteur, et j’ai déjà été arrété par les flics quelques fois, mais jamais au grand jamais je n’ai cherché à minimiser la faute ou la contester. J’ai TOUJOURS reconnu mes torts lorsque le flic me demandais gentillement si je savais pourquoi il avait la subite envie de tailler un boût de gras.
Résultat : toujours 12 points et la seule amende que j’ai eu à payer dans ma vie était un mauvais stationnement à Montreal (mais va comprendre les panneaux de déneigement, surtout en Septembre)
Rester humble et reconnaitre ses torts suffit souvent à s’en tirer à bon compte pour les infractions mineures… (ou un joli décolté)