[quote=« GloP, post:75, topic: 28113 »]Non mais on ouvre rien du tout a cause de l’utilisation qui en est faite. Y a pas marque « manifestement utilises pour », y a marque « manifestement destines a ». C’est l’intention de l’auteur qui est sujette a interpretation, pas celle des utilisateurs. Maintenant que la mule ait ete manifestement destinee a pirater des trucs… je pense qu’on peut tous repondre a cette question (peut etre pas tous pareil d’ou debat juridique valable). Que bittorrent ait ete manifestement destine a pirater des trucs la reponse est clairement non.
Edit: Ha ben Tzim a deja dit pareil avant dis donc comme quoi…[/quote]
ouais comme quoi tout le monde n’est pas d’accord et que les majors pourront toujours jouer sur les mots pour faire tomber les editeurs de logiciels p2p, leurs avocats sont quand meme bcp plus habitué que nous, et donc je leur fait une total confiance pour ca, malheureusement…
mais comme je disais on verra des que ce sera en application
Je dis bien, “je m’inquiete” de la disparition… Ce dont j’ai peur, c’est qu’on en interdise carrément l’utilisation sous motif qu’il y ait trop de contenu illégal dessus.
[quote=“GloP, post:78, topic: 28113”]“Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise enœuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.”[/quote]J’ai cru comprendre qu’il s’agirait d’une sorte d’INA de l’Internet, donc une entreprise publique comme l’INA.
Bah, la directive (que je lis en diagonale) prévoit l’interdiction de contourner les DRM (article 6 et 7), qui est le principal problème que pose cette loi aux gens
Elle prévoit par contre plus d’exceptions que la loi francaise, on dirait (j’ai pas le texte final de la loi mais je me souviens d’amendements rejetés allant dans ce sens).
Le seul truc que je vois qui diffère dans cette partie, c’est (je simplifie la phrase, j’en ai chié pour la comprendre) « un état membre peut aussi prendre des mesures pour permettre la copie privée si les protections l’interdisent totalement »
[quote]En exécution de la directive, une nouvelle section a été introduite dans la loi du 30 juin 1994, qui punit désormais pénalement le contournement des mesures techniques de protection des œuvres et les actes préparatoires. Ainsi, le nouvel article 79bis porte que « toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d’infractions visées aux articles 80 et 82, est coupable de délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86 ».
(…)
La loi ajoute toutefois qu’en ce qui concerne l’exception tirée de l’article 22, 1er, 5° (reproduction d’œuvres sur tout support autre que papier ou similaire dans le cercle de famille et réservée à celui-ci), le Roi peut l’ajouter à la liste des exceptions aux mesures techniques de protection. Cette question délicate se réfère au problème majeur du cryptage des cd’s audio distribués par les maisons de disques et de la revendication des acheteurs de pouvoir exercer leur droit à copie privée sur ces exemplaires licitement acquis.[/quote]
j’adore le droit, mais je ne sais pas trop ce qu’implique le dernier paragraphe Un belge pour m’éclaircir ?
(re edit: à priori c’est assez bizarre comme disposition et les juristes se demandent bien ce que ca va donner)
Sauf que chez nous, la constitution belge autorise la copie à usage privé.
Souviens toi de l’opération de la Médiathèque " un cd, un jour, un euro", dasn tous les reportages, ils y fesaient référence durant les interviews style:
_ " bonjour vieil homme de 50 ans, copies tu les CD et DVD que tu loue ici même?"
ce à quoi répondait gentillement le vieil homme tout embarassé
_" euh…oui je copie"
et on lui indiquait , texte de loi à la main
_" ne t’en fait pas, tu as le droit, mais tu n’as pas le droit de le vendre…en gros vaz y va sur emule, loue des trucs comme bon te semble, copie les…mais ne les échanges pas"
Puis comme tu l’indiquais si bien…nos ministres s’occupent :
Problème judiciaire avec les terroriste turques qui disparaissent
Problème des vols nocturnes au dessus de notre si belle capitale
Problème avec l’ami Bernie et son Circuit de Francorchamps
Problème de soi-disant étudiant français venant voler des places dans nos universités
…
Je pourrais vous faire une liste de toutes les méga conneries et choses invressemblables que l’on entend au JT de 20h Belges…parfois j’ai l’impression de voir du Benny Hill…
Oue je me souviens de l’operation de la mediatheque et du reportage bien consensuel sur RTL.
Il est vrai que nos ministres sont bien occupes j’ai juste cite les vols de nuit parce que j’en ai encore entendu parler ce matin a la radio.
Sinon pour rajouter a la liste il me revient a l’esprit l’histoire de la douche d’Arena.
Enfin apres la reponse de lucasbfr j’ai eu comme un doute sur ma comprehension de la loi en Belgique mais le soutien de mes camarades belges me confirment qu’on est mieux lotis qu’eux sur ce point (pour l’instant).
edit: en reponse a l’edit de lucasbfr
ben c est ce que dit mjolk dans son exemple notre droit a la copie privee est preserve. En gros on peut contourner un mecanisme de protection tant que le but n’est pas illegal, donc pour une copie privee on peut contourner le mecanisme, il me semble.
Mais le P2P continue d’avoir un traffic en constante progression depuis ses débuts… On nous fait croire qu’il ne concerne qu’une bande de geeks en ce moment, voir qu’il va mal après les poursuites RIAA-like mais c’est clairement pas le cas:
While Apple boasts of achieving the Big B (1 miyard de titres) in sales accumulated since the iTunes launch in 2003, almost three times that number of digital music files circulate between and among computers around the world every month.
Et c’est une micro-goutte d’eau qui vient dicter sa loi ? Le décalage entre la réalité et la législation est irrattrapable. Cette loi ne sert à rien et ne sera pas suivie, vous le savez messieurs dames des lobbys. Alors stop quoi.
Donc en gros : ca met le coup d’une license global entre 38 et 150 € pour la premiere fois
C’est comme le permis à point : tu te fais choper une fois puis tu te calmes.
Super democratique.
now plus serieux : donc la copie privée au chiotte ? Tous les DVD vont etre proteges, plus de logiciel pour contourner la copie. La copie privée n’est pas illegal, mais irrealisable vu que la creation de soft est interdit. Now la question qui va surement etre devant les tribunaux car le cas va se presenter :
J’ai mon CD de johnny , je l’ai ripper grace à al, j’ai droit à quoi ? Rien copie privé, 300 000 € ?
[quote=“Le-Captain, post:91, topic: 28113”]Mais qu’est-ce que l’opérabilité? J’ai zieuté Wikipédia, mais c’est plutôt abscon.
Dans le domaine ci présent, en quoi consiste l’opérabilité?[/quote]
Tu dois pouvoir lire les morceaux que tu achète legalement sur itms/Sony.machin/fnouc.bidule/virgin.chose/whatever sur n’importe lequel des lecteurs numerique du marché.
Mais en fait ce sont les commentaires associés qui sont assez intéressant pour avoir des avis diffèrents. Attention c’est corsé aux trolls, aux remarques racistes anti-françaises etc…
Mais une fois que vous avez pris du recul sur certaines interventions, après avoir lu des gens insultant (page 1 du thread), au bout du compte certains se posent des questions sur la pertinence des DRM ou tout au moins de la nécessité d’avoir des DRM intéropérables (page 2 du thread).
[quote=« La Mangrove, post:58, topic: 28113 »]Juste un truc sur la rétroactivité d’une loi: arrêtez moi si je délire mais ca me parait tout à fait plausible.
Un exemple (éloigné mais bon): tout PEL ouvert depuis plus de dix ans voit son taux d’intérêt ramené à 3% et des brouettes alors qu’il était rémunéré à hauteur de presque 5% jusqu’alors.
Or, voyez vous mes bons amis, cette loi est précisément rétroactive sur toute la durée du PEL. Autrement dit, vous payez la différence sur 10 voire 15 ans entre le taux d’intérêt actuel et celui promis au moment de la contraction. Nice isn’t it?[/quote]
Je ne sais pas pour le reste, mais ça, c’est n’importe quoi. J’ai souscrit à un PEL quand il était encore rémunéré à 5%. Je l’ai toujours aujourd’hui, et il est toujours rémunéré à 5%. A chaque fois que je vais à ma banque, la banquière m’en félicite.
ça pourrait dépendre des banques, mais non seulement j’en doute, mais ce serait carrément abérrant.
Donc, les lois ne sont pas rétroactives, sauf exception.
Pour le reste, ce qui me gène, c’est la façon dont je sens qu’on restreint mes libertés, sans que je sache vraiment à quel point. Pourquoi j’ai l’impression que bientôt, je ne saurais même plus si j’ai le droit d’écouter autre chose que ce qu’on veut bien me vendre ? Oui, je suis paranoïaque.
La retroactivite ca se fait jamais… sauf en fiscalite francaise ou ca arrive relativement regulierement (rare hein, mais y a plusieurs exemples). C’est incroyablement injuste mais tu peux rien y faire: l’etat qui change le contrat en cours de route et qui sodome tout le monde… bah ouai.
Oui, mais c’est en matière pénale, la DDHC.
En résumé, une loi n’est pas rétroactive sauf si elle dispose le contraire ( à condition d’être compatible avec les normes supérieures).
Principale exemple : rétroactivité in mitius - une loi pénale qui assouplirait la peine d’un coupable potentiel s’applique “rétroactivement” (i.e. immédiatement, tant que l’affaire n’est pas jugée).
comme quoi…[/quote]