Question de droit

BlaBla
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Hello,

Je sais qu’il y a quelques étudiants en droit et des juristes qui trainent dans le coin alors j’aurais une petite question.

Un collègue freelance s’est vu proposer le développement d’un site d’escort girls, ce qui est en france illégal, mais le site est destiné à être hébergé en suisse où la loi autorise ce genre de sites.
Est-ce qu’il risque des ennuis ?
Peut-il prendre des précautions pour éviter tout problème ? (à part refuser…)

Attention, esprits bien-pensants et autres chevaliers de la vertu merci de ne pas flooder le thread, je sais que c’est mal, là n’est pas la question, je veux juste savoir si c’est légal.

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Ben si les escort girls “n’exercent” pas en france, je pense pas que ce soit illégal, par contre sinon oui il risque d’avoir des ennuis.

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Tu es sur ? Il ne fait que developper le site, pas de lien avec l’activité. La faut voir avec un specialiste :slight_smile:

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Si le site est hebergé en Suisse on ne peut rien lui reprocher. Tant que la loi Suisse l’autorise.

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Je suis pas juriste, mais ton pote va faire un site vide, le contenu c’est pas lui qui le gère, donc bon, toute question morale mise à part, je vois pas ce qu’il y a d’illégal la dedans…
Maintenant, je suis pas juriste (encore une fois), peut être que c’est passible de complicité ou de je ne sais quoi. S’il a un doute et que financièrement il peut refuser la commande, qu’il n’hésite pas. Maintenant s’il faut qu’il bouffe…

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Si c’est l’escort girl qui le paye c’est du proxénétisme et j’en suis sûr.
Si c’est le proxénète qui paye il me semble bien que c’est du recel de proxénétisme.

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Ce qui est bien, c’est que le monsieur demande l’avis d’un spécialiste et que tout le monde répond un peu au pif en concluant par “mais je n’en suis pas sûr. Le mieux, ce serait d’avoir l’avis d’un spécialiste”.

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Des pistes: Legifrance dit (entre autre)

[quote]Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger,faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ;

4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.[/quote]

Ca dit aussi

[quote]La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.[/quote]

Mais aussi

[quote]La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.[/quote]

Enfin bon, après si il tire pas le diable par la queue, il ferait mieux de refuser et de se trouver un job qui ne risque pas de lui couter en avocat :x

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Concernant l’application de la loi en france et/ou à l’étranger, la question reviens a demander s’il est légal pour un français de fumer de l’herbe en hollande.

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Tu mélanges crime et délit :
Crime : puni par la loi française, même si fait à l’étranger dans un pays l’autorisant
Délit : puni par la loi française uniquement si c’est aussi puni par la loi du pays étranger.

Fumer un joint est un délit (au dernières nouvelles), donc tu as le droit de le fumer aux Pays-Bas si c’est autorisé par la juridiction hollandaise.
Pour le proxénétisme, c’est a priori un crime, donc la question de départ reste plus ou moins en suspend. Faudrait demander à un juriste.

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Dans tous les cas, s’il le fait, faut qu’il se fasse payer d’avance (encore plus si c’est bordeline juridiquement parlant). C’est pas parce que c’est toléré en Suisse que c’est pas géré par des mafieux. :slight_smile:

Aucune idée quant à la légalité du truc pour un français par contre, désolé.

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So true ! (commentaire de ma part qui ne sert à rien mais qui s’applique à tellement de threads)

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Pour réfléchir un peu : http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2162…

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Merci à tous.
Sujet compliqué, il a finalement refusé car le budget n’était pas assez conséquent pour prendre des risques.
Mais si un juriste a effectivement la réponse je suis preneur.

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:slight_smile:

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�?a te choque ?

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Euh, j’ai dit une bêtise ? :slight_smile:

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Oui mais en y regardant de plus près pas totalement: c’est un délit à la base. Ca n’est considéré comme un crime que si c’est exercé à l’égard d’un mineur ou en recourant à des actes de barbarie ou en bande organisée (ce point là doit par contre être relativement courant et je suppose que ça serait le cas dans le cadre décrit ici). Voir la page Legifrance citée avant.

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D’après les articles suivants du code pénal (sur legifrance)

[quote]Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Article 225-5
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

Article 225-6
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.[/quote]

Du coup faire un site internet en sachant sciemment qu’il s’agit d’un site permettant “D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui”, qu’il s’agit de plus de devenir complice de l’infraction suivante : “De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui”, et que les éléments constitutifs de l’infraction (création dudit site) se déroulent sur le territoire français, ça devient un acte illégal sur le territoire français.

Après il faudrait voir si il y a une jurisprudence dans ce cas là, mais en tant qu’ex-pénaliste, je ne me risquerais pas à faire ce genre de choses, l’infraction me semblant clairement établie.

Pour compléter Jeep, effectivement le proxénétisme n’est qu’un délit, il n’est puni que “d’emprisonnement”, sauf si il est pratiqué sur mineur de moins quinze ans, dans ce cas là il devient un crime car puni de “réclusion criminelle”.

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Dans mon cas, je ne me poserai même pas la question. Le simple fait qu’il y ai un risque d’être poursuivi par la justice devrait suffire à refuser toutes offres de ce genre.