Ah ok. Je pensais que l’avocat était tenu de rendre compte a la justice si il “savait des choses”… Apparement non B)
Encore heureux!
bon, Giombee je ne sais pas ce que tu as… Je disais cela pour les exceptions et s’il y avait des vices de procédure.
Ne me prends pas pour un imbécile.
De plus ça depend quel âge avais ton beau-frère au moment des faits, pour certains délits la prescription de 3 ou 10 ans ne commence que lorsqu’il est devenu majeur.
le juge peut encore toujours prononcer la culpabilité du concerné même s’il y a eu prescription, ou même le condamner à une peine sous la peine minimum pour le délit.
La prescription peut être suspendue si la loi le prévoit, donc ça depend de quel délit il sagit.
( article 21 - 29 code de procédure pénale belge, et le code de procédure pénal est encore toujours le code d’instruction criminelle de 1808 de Napoléon en Belgique, je pense donc que ce sont les mêmes règles en France.)
Le tout c’est effectivement d’aller voir un avocat. Nous ne pouvons qu’être abstrait et donner des conseils brefs et non-précis, vu que nous ne savons pas de quel délit il sagit.
Comme je disais, même si - d’après ce que je viens de marquer (exceptions) - il est condamné, la convention européenne des droits de l’homme ( art 6 ), empêcherait une condamnation.
Voila.
Loin de moi l’idée de te prendre pour un imbécile, c’est juste qu’en France on a un “nouveau” Code de procédure pénale qui date de 1959.
En ce qui concerne la Conv.EDH, son interprétation du délai raisonnable varie selon les espèces, 10 ans n’est pas forcément déraisonnable (pour preuve, en criminelle, la prescription est de 10 ans), tout dépend de la facilité à obtenir des preuves (témoignages, preuves matérielles) qui soient encore “fraîches” et permettent de prononcer une décision éclairée. En pratique, pour un vol commis plus de 10 ans auparavant, je doute que le procureur se donne la peine d’ouvrir le dossier, mais consulte définitivement un pénaliste, il saura mieux te conseiller car tu pourras lui raconter l’espèce en détails.
Quelques détails de plus qui différencient apparemment le système belge du système français :
- On a une possibilité d’appel (et bien sur de recours en cass) en matière criminelle, la juridiction d’appel est alors une autre Cour d’assises.
- Le juge pénal peut interpréter la Conv.EDH.
- Si la prescription est acquise, l’action publique est éteinte.
Ah, je savais pas que vous aviez un nouveau code B)
J’admet que 10 ans n’est pas déraisonnable, mais plus de 15 ans… B)
Donc chez vous, quand vous êtes condamnés aux assises, il y a une instance d’appel?
[quote=“pygmalion, post:25, topic: 32810”]Ah, je savais pas que vous aviez un nouveau code B)
J’admet que 10 ans n’est pas déraisonnable, mais plus de 15 ans… B)
Donc chez vous, quand vous êtes condamnés aux assises, il y a une instance d’appel?[/quote]
Oui, c’est une des nouveauté apportées par la loi du 15 juin 2000 (dite “loi sur la présomption d’innocence”)
Euh loi sur le renforcement de la présomption d’innocence, il me semble.
Mon Dieu ce que j’aime les querelles d’expert… enfin quand je suis pas concerné B)
Dans la pratique on dit « loi présomption d’innocence » sans s’embarrasser du titre in extenso, t’inquiètes … sinon on gâcherait beaucoup de salive à dire « Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes » à chaque fois
hum pour dire bonjour à un avocat c’est mini 100 € à chaque fois.
my 2 cents.
Dans le droit français en tout cas :
L’avocat a le droit de conseiller à son client de mentir et d’ailleurs l’accusé à le droit de mentir.
Dans d’autres pays ( UK, USA ? je suis pas sur ), l’avocat qui a appris par son client que ce dernier est coupable ne peut lui ortganiser une défense en plaidant non coupable.
Sinon pour la presription, attention aux délits continus ( le recel, tant qu’on posséde l’objet ) par oposition aux ponctuels (le vol)
Sinon, c’est pas interdit de menacer les gens ?
Doit y avoir moyen de faire quelquechose avec ( avocat power la encore)
[quote=« Lukkant, post:31, topic: 32810 »]Dans le droit français en tout cas :
L’avocat a le droit de conseiller à son client de mentir et d’ailleurs l’accusé à le droit de mentir.[/quote]
C’est un peu court ca… Faut pas pousser la deontologie des avocats au fond du trou non plus. En France, on fait pas jurer l’accusé donc il est pas tenu a dire toute la veritee, parceque apres tout on attend par forcement de quelqu’un qu’il s’incrimine donc effectivement il peut raconter n’importe quoi mais je pense pas que faut tout melanger comme ca. L’avocat lui est tenu a un code d’ethique, et recommander a son client de se taire, c’est tout aussi efficace et ca incite pas au mensonge. C’est pas a l’avocat d’amener les preuves de l’innocence de son client! Et pour les temoins quand tu jures que tu dis la veritee, toute la veritee, rien que la veritee c’est tres serieux et un faux temoignage apres avoir juré est meme passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Encourager un mensonge a un proces est pas tres acceptable. Enfin on juge sur les temoignages et les preuves, pas sur les dires de l’accusé. Mais c’est pas une raison pour encourager les gens a mentir, y a quand meme un monde entre les deux.
Aux US je sais de maniere sure que l’accusé n’a aucunement l’obligation de temoigner a son propre proces et que tout temoin peut refuser de repondre a une question de la court si la reponse a celle ci risque de le mettre en cause (5eme amendement) ce qui n’est pas le cas en France. On fait de toute facon pas l’instruction d’une affaire en cours de proces.
Heu non du tout. Plaider non coupable a rien a voir avec la culpabilite eventuelle, c’est juste un processus different, c’est regler le truc « a l’amiable » ou pas pour utiliser un terme d’un autre domaine. L’avocat peut tres bien plaider non coupable en pensant que son client l’est, encore une fois, c’est pas a lui de determiner la culpabilite ou pas de son client, et il est considere « non coupable » jusqu’au jugement. C’est juste un choix de procedure, donc ca n’a rien a voir avec mensonge/veritee.
Personnelement, si après 18ans je retrouve le mec qui m’a braqué/volé/fait la voiture ou la maison, je lui prescrit immédiatement une balle dans le genou hein… B)
Alors certes, le chantage c’est pas bien, mais faut voir aussi c’est quoi cette histoire de vol, et surtout se mettre à la place des volés qui aimeraient peut etre bien avoir un coupable à se mettre sous la dent… Un vol dans une voiture, c’est peut etre pas pareil qu’un cambriolage organisé de maison ou même un braquage… surtout si la faute est assez grave pour que le mec se barre à l’etranger pendant toute ces années… enfin bref, je me comprends
Tout d’abord merci pour toutes vos réponse.
Ensuite quelques précisions.
-
Effectivement, c’est le frère de ma femme.
-
On se fout de ce qui a été volé ou de qui a été lésé. Vous n’avez aucune idée des tenants et des aboutissants de l’histoire. La seule chose importante a savoir c’est que c’était suffisamment grave pour que mon beauf quitte le pays pendant 10 ans.
Cette affaire remonte a 18 ans et il y a eu prescription il y a 8 ans. Point barre. Mon beauf est revenu en france depuis 8 ans et personne n’est venu lui chercher des noises puisqu’il y a prescription. Maintenant je ne suis pas sur qu’il soit bon de remuer la merde devant la justice surtout si on s’y est soustrait d’une façon ou d’une autre même s’il y a prescription.
- Le chantage qu’effectue ma future ex belle soeur, je ne sais pas réellement ou elle veut en venir mais elle veut faire peser cette histoire dans la balance. Pour la garde/pension/maison etc… Sachant que mon beauf a fait cette connerie pour elle et qu’elle l’a suivit et qu’elle a aussi profité de ce délit.
Donc voilà, le but est de savoir déjà s’il est possible “briser” en quelque sorte la prescription avec cette affaire de divorce et enfin quel poids cela peut avoir concernant la garde des enfants etc…
Toujours sachant qu’elle a aussi été impliqué dans cette histoire sans l’être bien sûr autant que mon beauf.
Merci d’avance B)
merci de respecter le passé d’un monsieur qui n’est meme pas present sur le forum et de repondre dans la mesure de vos moyens…
Mais redressez-vous que diable, vous dites des choses intéressantes!
Micky soulève un bon point : il y a eu condamnation ou pas ? Parce que d’après ton premier post j’avais déduit que non (“se soustraire à la justice”, je comprends ça comme “échapper aux poursuites pénales”). Sinon on te parlait de prescription de l’action publique dans le vent depuis le début alors qu’il s’agit de prescription de la peine (délais différents) … à part ça je plussoie des deux mains ce que dit le monsieur qui écrit penché : il n’a rien à perdre à aller consulter un avocat au TGI.
même si un avocat coûte cher, je pense qu’il sera laaaaargement plus compétent que le forum pour répondre à ce genre de problème. C’est son métier.
Si il n’y a pas eu un proces avec verdict, il n’y a pas eu prescription vu que le delit n’a pas ete juge. En gros d’apres moi, ton beau-frere a toujours une epee de damocles au dessus de sa tete.
En meme temps, le droit et moi …
Va consulter un avocat, pas d’autre solutions pour avoir une reponse sure dans un cas comme ca, vaut mieux pas faire confiance a un forum (comme pour les problemes de dents, les bombes anit-aggression, …)
Il n’a pas été condamné vu qu’il a quitté le pays juste après la connerie. Aprés je n’ai pas les détails
Il voit avec son avocat en se moment. Plus de nouvelles dans quelques temps…
Merci à tous B)
PS: Le jugement a eu lieu sans sa présence il y a eu donc condamnation.