Salut a tous, je ne savais pas ou poster donc je mets ici…
Bref, mon beau frère a fait une grave connerie dans sa jeunesse (vol), il est parti a l’étranger pour échapper à la justice. Il est revenu en France 10 après. Il y a eu prescription et il n’est donc plus recherché par la justice. Cela fait maintenant 8 ans qu’il est revenu, soit 18 ans qu’il a fait sa connerie.
Il est en instance de divorce… (adultère de sa femme) il négocie et y laisse la peau du cul et malheureusement la garde de ses enfants. Il rencontre une nouvelle nana avec qui ca semble fonctionner. Sa future Ex femme jalouse revient a la charge en lui demandant de se remettre avec elle sinon elle va le dénoncer aux flics concernant la connerie qu’il a faite il y a 18 ans…
Que risque-t-il ?? Peut-il replonger alors qu’il y a eu prescription ?
Quels recours a-til ?
Bref, si ya des gens au courant parmi vous, leurs conseils seront les bienvenus B)
S’il y a prescription, je ne crois pas qu’il soit “poursuivable”. Mais bon je laisse des gens qui s’y connaissent mieux donner une réponse plus sûre ^^.
Rolala la sale histoire B)
Si y a prescription, normalement il ne risque plus rien. A confirmer.
Sinon qu’il prouve le chantage (lettre, enregistrement, etc…), si le divorce n’est pas prenoncé ca pesera dans la balance pour lui, puis meme le chantage est puni par la loi.
Euh nan je crois que ça existe toujours. Mais maintenant en cas de divorce on est plus obligé d’inventer des fautes du conjoint ou de la conjointe pour divorcer.
"Sa future Ex femme jalouse revient a la charge en lui demandant de se remettre avec elle sinon elle va le dénoncer aux flics concernant la connerie qu’il a faite il y a 18 ans…"
C’est sur qu’avec des arguments comme ca , elle va reconstruire une relation saine et durable…
Erf… pour la garde des enfants, c’est triste à dire mais il est mal barré. La partie adverse va parler d’un “mec qui se tire au lieu de faire face aux conséquences de ses actes”.
Sinon j’adore la logique de la justice qui attribue toujours plus facilement la garde à la maman en dépit de son comportement. Nana super stable et tellement bien dans sa tête qu’elle va faire du chantage à son ex. Pauvres mômes.
En même temps tout ce que tu connais de la situation c’est 3 pauvres lignes sur un forum.
Alors la “logique de la justice”, t’en connais pas le plus petit commencement dans cette affaire hein B)
Pour le reste : qu’il se renseigne au palais de justice directement (y a des conseillers pour ça, un simple greffier pourra surement te renseigner, ou sinon te renverras vers des gens capables de le faire), ça sera plus efficace que sur un forum Internet à mon avis.
Oui, IRL, on peut encore faire des trucs aussi !
Pour faire simple :
La prescription de l’action publique court à partir de la date des faits, sauf pour les infractions “clandestines”, auquel cas elle court à la date de découverte des faits. On parle ici de la prescription de l’action publique, donc si le ministère public (parquet) ne l’a pas déclenchée par un “acte de poursuite”, c’est OK pour ton beauf, il ne risque plus rien.
PS : tu dis qu’il est parti 10 ans … en matière de délits, la prescription est triennale, elle est décennale en matière criminelle. C’est pas un criminel quand même ton beauf ?
[quote=“FMP_thE_mAd, post:8, topic: 32810”]En même temps tout ce que tu connais de la situation c’est 3 pauvres lignes sur un forum.
Alors la “logique de la justice”, t’en connais pas le plus petit commencement dans cette affaire hein B)[/quote]
C’était une généralité, j’ai pu constater cette tendance par moi même (m’étant renseigné de façon approfondie parce que le sujet m’a touché de près), autant du point de vue de la justice que des sous-entendus de certaines personnes. Mais je te donne volontiers raison sur le fait qu’il n’y a pas assez d’éléments pour porter un jugement particulier sur l’affaire dont il est question ici.
De toute façon, même si le parquet décide de poursuivre ton beau-frère ( ce qu’il peut faire même s’il y a eu préscription…c’est pas pour ça que le juge jugera mais il dira que c’est préscript. ), son avocat doit impérativement faire appel à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
La convention des droits de l’homme européen à une fonction directe dans le droit interne du pays, car c’est un traitée des droits de l’homme. Cad que le juge est obligé de juger en fonction de la convention.
D’après cet article quelqu’un doit être jugé dans les delais raisonnables après le délit. Dans son cas, il est clair que le delais raisonnable est largement dépassé.
Par ce fait le juge ne condamnera pas ton frère.
Si le juge est incompétent et juge quand même, ton beauf devra faire appel avant d’aller à Strasbourg( la cour des droits de l’homme). Normalement en appel ils se désisteront car c’est préscript. ( faire appel si c’est pas un criminel,l il sera jugé devant le correctionnel et peut faire appel aux assises… / un criminel c direct aux assises, et il y a pas d’appel)
Si pas, il doit aller à la cour des droits de l’homme, qui certes se prononcera et décidera que le jugement est contraire à l’article 6 de la convention des droits de l’homme.
(Ceci vaut pour la Belgique, cependant le droit belge et le droit français se ressemble à 90%)
Alors ce sont ces 10% qui font que ce que tu viens d’écrire est totalement faux ?
Les délais de prescription sont énoncés dans le Code de procédure pénale, aux articles 7, 8 et 9. Pas besoin de s’emmerder avec la Conv.EDH à ce stade. Les délits c’est 3 ans, les crimes 10 ans, point barre. Le ministère public ne s’emmerderait pas à poursuivre une infraction déjà prescrite depuis plus de 7 ans, sauf si la question du point de départ du délai pose problème, il a déjà assez de boulot comme ça, le ministère public. Veille juste à ce que cette prescription n’ait pas été suspendue ou interrompue.
[quote]Article 8 CPP
En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.
Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-4-2, 225-7, 225-15, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu’il s’agit de l’un des délits prévus aux articles 222-30, 225-4-2, et 227-26 du code pénal.[/quote]
Effectivement, à part en cas de soupçon de blanchissement où l’avocat doit rapporter au bâtonnier, il me semble que l’évaluation de la situation juridique d’un client est soumise au secret.