[Droit/Données personnelles] Question pour un juriste de la zone à l'heure de la RGPD


#1

Avant de poser ma question je vais donner le contexte…

Contexte, 3615 MaVie :

Ma belle-mère est décédée, elle vivait dans la maison dont nous étions propriétaires elle, mes beaux-frères et moi. Elle était titulaire d’un contrat de gaz. En tant qu’héritiers, c’est à nous de payer ses factures impayées, dont le gaz, qu’on n’a pas fait couper jusqu’à la vente, pour éviter l’humidité de la maison le temps de la vendre.

Le 1er avril on a signé le contrat de vente, et le nouveau propriétaire a pris possession des lieux. En avance de phase on a prévenu le fournisseur de gaz de mettre fin au contrat le 29 mars, en envoyant une photo du compteur le jour J, et en demandant une facture avec le solde à payer. Le technicien est passé le 18 avril, et j’ai donc contacté le support pour demander que la facture ne comprenne pas la période 1er-18 avril, ce que le fournisseur a accepté oralement. Ce qui a pris du temps, dont deux appels de ma part où j’ai donné mon numéro de téléphone et mon contact en leur disant de m’envoyer la facture rééditée, pour que je les paie.

En parallèle, le fournisseur a lancé une procédure de recouvrement. Et je commence à me faire harceler de coups de fils robotisés, du matin au soir, de la part de la société de recouvrement. Du coup j’ai mis en demeure le fournisseur d’arrêter la procédure, et de faire cesser les appels.

Question :

Etant donné les éléments suivants :

  • je n’ai jamais moi-même signé de contrat avec le fournisseur
  • je n’ai jamais consenti par écrit ou à l’oral à ce qu’il transmette mes données personnelles
  • la société de recouvrement est une société tierce (càd ce n’est pas le fournisseur lui-même)
  • j’ai précisé plein de fois au fournisseur ma volonté de payer aussitôt qu’ils m’auront envoyé la facture

Dans quelle mesure avaient-ils le droit de transmettre mon n° de téléphone. Et quels moyens, à part la mise en demeure, je peux utiliser pour faire cesser le harcèlement téléphonique ?

Le hasard fait que je souscrits depuis peu un service juridique avec ma banque. Si ça continue et qu’ils ne font rien je pense leur parler de ça, mais j’aimerais savoir si l’un de vous a déjà connu ça, soit comme client soit comme conseil juridique ou pote ou famille…


#2

Je ne suis pas juriste mais à mon avis ça n’a rien à voir avec la RGPD: ce n’est pas de la pub, ni du négoce de données, ni du profilage; mais simplement un dossier qui est passé du service commercial au service contentieux, qui lui-même l’a sous-traité à une société de recouvrement. Et ces courriers cesseront dès que tu auras payé, même si cette escalade n’aurait pas du être si rapide.

AMHA tu aurais du faire ta demande de clôture par lettre R-AR le 1/3, et comme tu ne l’as pas fait, tu devrais maintenant leur envoyer, par R-AR, ce que tu nous racontes.


#3

Je suis pas jusriste non plus, mais je travaille un peu sur le RGPD et transmettre ses infos n’est pas interdit (ça fait partie du fonctionne normal de beaucoup d’entreprises).

Maintenant j’ai pas compris, si tu voulais rien payer après le 1er avril, pourquoi tu n’as pas coupé le gaz à ce moment là ? (Ca me parait normal que le gaz consommé soit payé)


#4

C’est le nouveau proprio qui a consommé sur son contrat avec son fournisseur. Nous on a pris la photo du compteur le 29 mars, mais le technicien n’est passé que 15 jours plus tard…

C’est ce dernier point qui est illégal. Tu n’as pas à partager avec une entreprise tierce des données personnelles sans le consentement de la personne. Que ce consentement existe dans leur contrat / conditions de vente etc. c’est possible, mais je n’étais pas signataire du contrat ; c’est ma belle-mère qui a signé le contrat.


#5

Tu n’es pas passé par une agence ? Normalement au moment de la remise des clés, justement on relève le compteur. Alors perso j’ai jamais eu de soucis, je crois que l’agence doit marquer ça quelque part et signé par les deux parties. En tout cas, pour la vente de ma baraque, idem y’a eu un laps de temps, j’ai payé auprès de mon fournisseur, et l’agence a fait les démarches auprès des nouveaux proprios pour avoir le chèque de différence.


#6

Hello, le RGPD constitue l’essentiel de mon boulot depuis 2 ans.

Je n’ai pas tous les élements mais a priori il n’y a pas de violation.
Il existe 6 bases légales pour traiter les données de quelqu’un. La plus connue est le consentement. Mais il y a également l’exécution d’un contrat passé entre les parties (art 6.b.) ou intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (6.f), qui semblent s’appliquer ici.
Une fois que tu auras payé, tu pourras demander l’effacement de tes données (courrier AR avec photocopie de ta carte d’identité).
Si ça continue -> réclamation en ligne sur le site de la CNIL.

Je vois de plus en plus souvent cette idée, qui est fausse. Le RGPD ne se limite pas au commerce des données mais à tout organisme qui traite des données personnelles.
Traitement de données signifiant : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;.


#7

Ah ok, effectivement.

Pour moi c’est pas illégal. Une entreprise à le droit de sous traiter une partie de son activité (en l’occurence : le recouvrement). Elle doit donc transmettre les infos nécessaires à sons sous traitant, mais elle reste responsable de ces données (si le sous traitant ne respecte pas le RGPD, c’est la société qui est responsable).

PS : Après sur les histoires d’héritage (changement de signataire/contact) effectivement je ne sais pas ce qu’il en est.

PS2 : le RGPD entre en vigueur le 25 mai, donc je pense ne pas que tu puisse t’appuyer dessus pour ce qui s’est passé en avril


#8

Si, et normalement toutes les factures devaient être directement gérées par le notaire sur l’argent mis sous séquestre le temps de gérer l’héritage. Mais sans qu’on sache pourquoi ça a marché pour tout sauf pour le fournisseur de gaz, qui nous dit pourtant qu’il a bien reçu les documents et pris en compte la demande, mais qu’il a quand même au bout de trois mois lancé le dossier en défaut de paiement…

A partir du moment où le compromis de vente était déjà signé, on n’a plus eu affaire à l’agence à part pour la signature et la remise des clés. J’avoue je n’avais pas pensé que ça pourrait être à l’agence de gérer la transition… Et je pense que l’agence de son côté pensait qu’il n’y avait plus rien comme contrat, on n’avait pas abordé le sujet avec elle, juste avec le notaire.

En tout cas ça me choque pas mal d’être obligé d’appeler quatre fois nous-même le fournisseur (qui n’a jamais cherché à nous joindre, même quand on lui a donné les coordonnées la première fois), de préciser à chaque fois “dès qu’on a la facture on paie”, et d’être quand même automatiquement harcelé par une société de recouvrement. Je suis peut-être naïf parce que je n’avais jamais eu ce cas à gérer, mais le robot d’appel qui te spamme le téléphone une fois par heure du matin au soir avec quand tu décroches un message débité à la hache “ATTENTION ! Ceci est un message d’une extrême importance de la part de…”, ça me donne juste envie de leur envoyer la somme par tranches de 10€ sur les cinq prochaines années, pour leur coûter encore plus cher en frais de gestion…

Edit : et puis même financièrement je trouve ça absurde ; une société de recouvrement va leur prendre au moins 30% de la somme comme frais s’ils arrivent à recouvrer, alors que moi client je leur dis que je veux payer, je veux juste qu’ils baissent la facture de genre 30€ (sur 600€).


#9

Ba tu sais, Bouygues avait fait pareil pour une facture de 6€ alors bon plus rien me choque :confused:


#10

Oui et d’ailleurs le Business Model de ces boites, c’est bien que seule une portion des gens harceles payent vu qu’elles rachetent les creances pour une partie de leur valeur. Si c’est vraiment une boite de recouvrement, tant que tu n’as pas recu de LRAR, il n’y a aucun danger. J’ai eu le cas pour une histoire d’assurance moto ou j’etais pas vraiment fautif, et au bout d’un temps certains, ils se sont desinterresses de mon cas.

Apres ce mic-mac, ca donne encore plus envie de donner des sous aux agences .

Bon courage !


#11

T’as pas une option quelques part pour bloquer le numero qui te harcele en attendant qu’ils gèrent ça de leur coté?