[quote=“Histrion, post:60, topic: 50988”]“S’il n’y a pas eu d’état des lieux” ? Justement il y en a eu un non ? C’est juste que comme tu le dis dans ton courrier vous n’avez pas pu vous mettre d’accord. Comme quoi en voulant trop en dire dans ton courrier, tu lui redonnes potentiellement un moyen de prouver que l’état des lieux a vraiment eu lieu, ce qu’il ne pouvait pas prouver sans quelque chose de signé de ta part.
J’espère pour toi que ça ne jouera pas.[/quote]
Il n’y a pas d’ambiguïté : Pas d’état des lieux signé + Remise des clefs -> Etat des lieux BON par défaut selon la loi : restitution de l’INTEGRALITE de la caution
Justement l’état des lieux n’est valable que s’il est signé par les deux parties. De toutes façon c’est le fait de reprendre les clés qui interrompt l’occupation par le locataire, tout ce qui peut se passer dans l’appartement par la suite n’est plus de sa responsabilité et comme aucun document ne mentionne l’état dans lequel il a été rendu, il est considéré comme en bon état par la loi. Une acceptation tacite en somme.
J’ai subit le cas, dégâts des eaux (défaut d’entretien de la toiture pour un logement commun) qui rend l’appartement insalubre. je résilie le bail et donne rendez-vous pour l’état des lieux. Le propriétaire qui s’était engagé à faire faire les travaux de façon orale ne voulait plus car il avait trouvé d’autres locataires, et voulait que je paye l’ensemble des réparations. Je refuse et demande à faire venir un huissier avec mon avocat. De rage il me reprend les clés du logement. Mon avocat (un ami) lui a signifié qu’il avait donc reçu un appartement considéré en bon état et qu’il devait me rendre la caution sous deux mois.
Ce qui s’est passé.
Ben a priori, l’avis de passage d’un recommandé n’indique pas de qui il s’agit, donc il n’a pas vraiment de moyen de savoir qui le lui a envoyé… �?a peut donc être plein d’autres choses et pas forcément son ex-locataire.
Par contre, et je me demande si c’est pas sur la zone que je l’ai lu d’ailleurs, il me semble qu’on a pas le droit de menacer quelqu’un, même simplement de porter l’affaire en justice. Il faut plutôt changer la tournure de phrase en rappelant simplement la loi.
+1 le truc important dans ce genre d’affaire c’est de ne pas mettre tous les détails par écrit. Surtout si on « déforme la vérité » par la suite. Je n’aurai pas non plus mentionné l’état des lieux dans la lettre. Un autre point, ne jamais avoir des propos menaçant, etc dans une lettre, même si on est dans son droit. Le ton doit rester neutre.
Sinon bon courage. Je sens que je vais me retrouver dans une situation similaire le jour où je quitte mon appart, mes autres voisins n’ayant pas tous à ma connaissance récupérer leur caution à leur départ. De plus mon proprio est connu du quartier et de la police pour des choses pas très net. Bonjour le tableau…
Pour finir un courrier où tu réclames quelque chose en pensant être dans ton bon droit, même sans en être à 100% sûr, et que la personne en face te fait des misères sans raison, il y a de bonnes formules à la :
« C’est pourquoi madame, monsieur, sans réponse satisfaisante de votre part dans les délais impartis par la loi en vigueur, je me verrai contraint d’en référer aux autorités compétentes. »
Qui ne pourra jamais être pris pour une menace autre que purement administrative/judiciaire.
Donc dietch, les sites un peu miteux pas forcement juste, faut clairement s’en mefier :D[/quote] mea culpa. I’ve been AnA-lysed.
Je leur fait un mail pour avoir des éclaircissements ^^
Mais arrêtez … une menace de procès ne pose aucun problème. Une menace n’a rien d’illégale en soi, tant qu’elle concerne un acte légal.
Il faut juste ne pas tomber dans le harcèlement ou le chantage.
[quote=« Dietch, post:67, topic: 50988 »] mea culpa. I’ve been AnA-lysed.
Je leur fait un mail pour avoir des éclaircissements ^^[/quote]
Pas de soucis, mais je verifie toujours ce genre de truc maintenant, quitte a passer 1h sur le site de la justice francaise. Ya tellement de legendes urbaines et ya tellement de risques a sortir une connerie juridique que je prefere etre precis.
Pareil pour ce que dit c684, ca serait bon de verifier pour etre sur, mais je travailles pas aujourd’hui donc j’ai pas le temps
[quote=“c684, post:68, topic: 50988”]Mais arrêtez … une menace de procès ne pose aucun problème. Une menace n’a rien d’illégale en soi, tant qu’elle concerne un acte légal.
Il faut juste ne pas tomber dans le harcèlement ou le chantage.[/quote]
Exact ,et dans le domaine c’est fonction de plein de paramètres pas forcement objectif .Pour avoir ete debouté pour cette raison . Je n’ai pas subi de condamnation mais j’ai perdu un procès .
D’autant que ces sites olé olé ne font jamais référence au lois, ce qui est un comble… J’ai cherché en vain la réponse à l’assertion suivante : ‹ il est possible de rattraper 5 ans de hausse de loyer oubliées ›. Je n’ai trouvé aucun texte de loi qui va dans ce sens, pourtant tous les sites olé olé disent que c’est vrai (y compris des sites publics)…
Ah non, Loi>jurisprudence.
Un juge peut tout à fait aller à l’encontre d’une jurisprudence (même si en pratique c’est très rare), ce qu’il ne peut faire (et heureusement d’un certain côté) à l’encontre d’une loi.
Enfin, il me semble, faut que je vérifie tout de même.
Ce que je veux dire c’est que la jurisprudence est rapporté dans chaque edition des codes . Elle fait partie integrante du “petit livre rouge”.Elle est donc la loi
Peu importe loi ou jurisprudence, la source doit être citée. Au tribunal, ils font comment les avocats. Ils citent sans source en espérant que ça passe ?!?
[quote=« TheDarkSkull, post:74, topic: 50988 »]Ah non, Loi>jurisprudence.
Un juge peut tout à fait aller à l’encontre d’une jurisprudence (même si en pratique c’est très rare), ce qu’il ne peut faire (et heureusement d’un certain côté) à l’encontre d’une loi.
Enfin, il me semble, faut que je vérifie tout de même.[/quote]
Théoriquement, un juge peut aller aussi bien à l’encontre d’une loi que d’une jurisprudence. Mais à ce moment-là il appartient aux parties de faire appel, puisqu’un juge qui ne respecte pas la loi, normalement la Cour d’appel ou la Cour de cassation sont moyennement d’accords. A l’encontre d’une jurisprudence, idem, mais c’est moins « choquant » juridiquement parlant.
Et bien sur tout reste sujet à interprétation de la part des juges. Les revirements de jurisprudence ont beau être rare, ca arrive aussi
Patryn : La jurisprudence n’est pas la loi. L’article 5 du code civil le dit explicitement : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » De plus l’article 12 alinéa 1 du code de procédure civile dit que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. » Et la jurisprudence n’est justement pas considérée comme une règle de droit à proprement parler.
Par ailleurs le fait que cela apparaisse dans le petit livre rouge ne veut rien dire : seul ce qui apparaît dans le Journal Officiel fait foi. Et la jurisprudence n’y apparait pas
Ben pour l’instant je suis convoqué par l’huissier à un état des lieux fin avril (oui oui il prend tout son temps et c’est en ma faveur car plus le temps passe et plus le logement peut se dégrader sans que j’y sois pour rien), et j’ai prévu d’envoyer demain matin à l’huissier en LRAR (+ une copie pour mon cher proprio adoré) un courrier accompagné de quelques documents en réponse à sa convocation en expliquant que je ne viendrai pas et pour quelles raisons.
mea culpa. I’ve been AnA-lysed.