On commence par les faits :
En septembre 2014 je gagne un procès (900€ de dommages et intérêts) assité par un avocat commis d’office… Celui ci, apres sa plaidoirie, ne reste pas pour entendre le jugement qui est rendu 1 heure plus tard…Plus de nouvelle de lui
La justice étant lente (j’avais pas eu de nouvelles pendant 1 an après mon dépôt de plainte).
Au bout de 10 mois je rappelle l’avocat en l’informant que je n’ai pas recu les attendus du proces.
Il m’informe qu’il n’a rien recu de son coté non plus et me conseille d’aller au tribunal.
Ce que je fais. Je remplis un formulaire pour obtenir une copie du jugement que je recois en octobre 2015 (13 mois apres le procès).
Je fais une demande à la SARVI qui est un organisme chargé de faire l’interface entre les plaignants et les comdamnés (Si j’ai bien compris, il me verse l’amende et la récupère auprès des comdamnés).
6 semaines plus tard, je recois une lettre m’informant que je suis hors délai mais qu’ils veulent bien prendre en compte ma demande si j’ai une bonne raison.
Je leurs écrit aussitot en argumentant (j’ai rien recu) et depuis (3mois)… pas de réponse.
Du coup, je me demande ou s’arrête le role de l’avocat commis d’office et si c’est à lui de prendre le suivi en charge. Y a t’il un délai pour récupérer l’argent aupres des comdamnés ?
J’ai bien conscience de ne pas m’occuper de cette affaire tous les jours et de l’avoir un peu laissé trainé (enfin, disons, que la justice m’impose son rythme) mais c’est moins pour les 900€ que pour une question de principe (…et pour m’instruire)
merci
/PS : Vous pouvez supprimer ce sujet svp
(je vais boire un café si je veux)
Je ne suis pas juriste, mais comme c’est un avocat commis d’office, il ne faut pas s’attendre non plus à une grande activité de sa part, surtout s’il y a du délai de la part de la justice.
Mais il me semble, mais je peux me tromper, qu’à chaque procès l’avocat commis d’office peut être différent. Et dans le cas contraire si tu réclames un avocat précis ben il peut réclamer à être payer, puisqu’il ne serait plus commis d’office.
En plus si la balle est du côté des juges, même un avocat non commis d’office n’y pourrait rien, à part par esprit commerçant puisque tu serais son client et que tu l’auras payé.
Peut-être demander à un greffe du tribunal en question ? De préférence celui marqué dans le jugement.
J’ai lancé des amis avocats sur le sujet et pour le moment la seule réponse que j’ai eue c’est que l’avocat est mandaté jusqu’à la plaidoirie. Après c’est à toi de te démerder. Par contre là où il a pas été très pro c’est qu’il t’a pas aiguillé sur la marche à suivre pour être dédommagé.
Bon, vu qu’on me répond en même temps que je tape et que j’ai une réunion, je te colle la fin de la conversation :
Merci pour le rôle de l’avocat commis d’office.
Pour ta copie d’écran, c’est indiqué à la fin de l’attendu et donc je l’ai appris quand je l’ai eu ( C’est à dire 13 mois plus tard et le temps de monté le dossier )
Bon, je vais relancé le fond de garantie et reste la question de la date validité de l’exécution d’une décision de justice
Du coup j’ai envie de dire que tu as là ta raison valable : tu a su plus d’un an après que t’avais un an pour toucher l’argent, à moins que j’aie mal compris ?
Hop là, un deuxième avocat vient donner son avis sur le problème. Je copie-colle sa tirade sur whatsapp :
Au moins pour récupérer les sommes auprès du sarvi, si au moment du jugement il n’a pas été dit a l’oral la possibilité de saisir le sarvi le délai ne court qu’à compter de la connaissance de la possibilité de saisir le sarvi (par exemple a compter de la réception du jugement écrit si c’est effectivement bien stipulé dedans). Si ce n’est pas non plus écrit dans le jugement, du coup le délai ne court pas donc il peut encore en faire la demande. Autre cause légitime : si la victime n’était pas là au moment du rendu de la décision au tribunal (ni représenté par l’avocat) le délai d’un an pour saisir le sarvi ne court qu’à compter de la notification du jugement dans lequel doit normalement être indiqué la possibilité de saisir le sarvi. Donc en produisant le jugement et l’enveloppe (cachet du timbre) ou le courrier explicatif daté il a plusieurs moyens de prouver qu’il ne pouvait pas savoir plus tôt quoi faire. Voilà une solution pour récupérer les 900€ auprès du sarvi. Quant a la responsabilité de l’avocat… Tout dépend de ce qu’ils avaient convenu mais de prime abord je dirai comme avocat_de_la_précédente_réponse qu’il n’est pas allé au bout de son devoir d’information. J’ai eu plusieurs cas au taff où la possibilité de saisir le sarvi n’était pas mentionnée ni à l’oral ni dans le jugement, ou alors un client pas là à l’audience et pas représenté. On a pu faire péter les délais a chaque fois.
Y a plus qu’à espérer que t’as gardé l’enveloppe timbrée du jugement
En fait, je n’ai jamais reçu le jugement… j’ai du en faire la demande au tribunal 10 mois après pour obtenir une copie. A priori, il avant été envoyé 1 mois après le jugement mais n’est jamais arrivé jusqu’à moi.
L’autre question c’est : y a t’il un délai pour faire appliquer une décision du TGI ? Si la SARVI bouge pas, j’ai toujours l’option huissier (?)
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