La L.E.N. entre en application

La LEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique) est définitivement adoptée. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel aujourd’hui après la promulgation du Président de la République le 21 juin 2004.

Le texte de cette loi sur l’Internet français est disponible ici

il me semble que le texte a été pas mal modifié et est plus supportable pour nous, pirates en pusisance adeptesz du P2P sauvage… :derision:

Rigolons.

Ca fait deux fois que je lis ce titre aujourd hui et ca commence à me sortir par les yeux.

La Loi a été promulguée. Dans le meilleur des cas, la mise en application prend entre 6 mois et 1 an. Exemple : certaines dispositions de la Loi perben II (déjà promulguée) ne rentreront en application qu’en 2007 (Responsabilité pénale des personnes morales élargie il me semble).

La LEN a simplement été voté par les parlementaires et les sénateurs, et signée par le chef de l’Etat. Après ils ne tient qu’au gouvernement de se dépécher pour la mise en application.

Euh CainE, une loi publiée au JO est une loi applicable et appliqué. On peu désormais être inculpé pour les motifs cités dans ce texte s’il y a plainte…

Or aujourd’hui, la LEN vient d’etre publiée au JO (je le reçois tous les jours par mail)…

[Edit:] Je vois ce que tu veux dire : “cette loi n’est pas encore appliqué”, c’est ça ? Auquel cas je répondrais “peut-être que non, mais elle est appliquable”. Et c’est finalement ce qu’a posté bob…[/quote]Ce message a été édité par Sheme_One le 22/06/2004

Bon en résumé: la loi donne des principes, que le gouvernement met en application par décret.
Exemple: la loi interdit tel comportement… mais tant que le décret d’ application n’ est pas promulgué aucune sanction n’ est prévue: en pratique, le comportement n’ est pas sanctionnable. (puisqu’ on ne sait pas quelle sera la sanction minimale/maximale etc…)

Ceci-dit: c’ est vrai pour les dispositions qui nécessitent un décret d’ application (ce qui est précisé dans le texte). Pour les autres dispositions elles sont applicables directement, puisqu’ aucune règle spéciale d’ application n’ a à entrer en jeu.
(ce qui me rappelle une loi de 1902 je crois, qui permet aux auteurs de percevoir un pourcentage sur la vente de leurs oeuvres aux enchères, une nouvelle loi a été votée dans les années 50 pour généraliser ce système aux ventes “auprès des commerçants”… sauf que devant les protestations des dits-commerçants, aucun décret d’ application n’ a été pris: au final, seuls ceux sur la première loi sont entrés en vigueur, un auteur ne perçoit donc toujours pas le moindre sou quand son oeuvre est vendue par un commerçant!)

Voilà voilà…

je trouve ça assez mal fait : tel alinéa a été supprimé etc …
c’est chiant a lire !
j’ai pas le courage :stuck_out_tongue:

[quote] Euh CainE, une loi publiée au JO est une loi applicable et appliqué. On peu désormais être inculpé pour les motifs cités dans ce texte s’il y a plainte…

Or aujourd’hui, la LEN vient d’etre publiée au JO (je le reçois tous les jours par mail)…

[Edit:] Je vois ce que tu veux dire : “cette loi n’est pas encore appliqué”, c’est ça ? Auquel cas je répondrais “peut-être que non, mais elle est appliquable”. Et c’est finalement ce qu’a posté bob…[/quote]Ce message a été édité par Sheme_One le 22/06/2004[/quote]Oui mais non. Sans décret les juges attendent pour l’appliquer, sauf si la loi est particulièrement claire, ce qui est loin d’être le cas. En plus on touche à un domaine toujours brouillon, le droit et internet. La théorie c’est que la Loi est à la disposition des juges. Dans la pratique c’est un peu plus compliqué.

[quote]Bon en résumé: la loi donne des principes, que le gouvernement met en application par décret.
Exemple: la loi interdit tel comportement… mais tant que le décret d’ application n’ est pas promulgué aucune sanction n’ est prévue: en pratique, le comportement n’ est pas sanctionnable. (puisqu’ on ne sait pas quelle sera la sanction minimale/maximale etc…)[/quote]Faut arrêter le nimporte quoi là. “aucune sanction n’est prévue” Assez énorme pour des lois pénales, non ?  Une Loi pénale, c’est une sanction, par nature. Ensuite depuis le NCP il n’y a plus de minima, seulement un maxima pour chaque peine. Libre au juge de descendre aussi bas qu’il le souhaite dans l’échelle des peines.

“la loi interdit tel comportement… mais tant que le décret d’ application n’ est pas promulgué aucune sanction n’ est prévue”

Enorme. La Loi pénale ne se contente pas d’interdire. Elle réprime.

Effectivement, par exemple les sanctions liées à l’emploi illicite de la crypto sont décrites dans la section 4 du titre 3, chap. 1 (art. 35-37)… Vous êtes sûrs que les juges attendront un décret ? Car la description semble assez précise quand même!

Ce message a été édité par xentyr le 23/06/2004

[quote] Or aujourd’hui, la LEN vient d’etre publiée au JO (je le reçois tous les jours par mail)…
/HS
viens là, tu m’interesses !
comment fais tu pour recevoir chaque jour le JO par mail ? on parle bien du bulletin légal d’annonces officielles là ? le truc où on voit toutes les ouvertures, fermeture de magasins, etc ?
c’est payant ?
c’est cher ?
on peut l’avoir gratuitement ?

merci tout plein pour vos renseignements !

On peut recevoir le sommaire du JO en s’abonnant par ici.

Halala c’est du grand n’importe quoi là ! Rien n’oblige une loi à avoir des décrets d’application. Mais une pratique s’est développée ces dernières décennies de fixer les grands principes dans une loi et de dire “pour les détails, voir les décrets d’applications”. Ces décrets devant respecter les principes définis dans la loi. D’ailleurs, Nicole Fontaine a déclaré que s’il devait y avoir des ajustements, ça se ferait par un décret d’application.

La LEN est maintenant en application. C’est à dire qu’un juge peut faire appel au texte de loi pour établir une sanction. Voala…

[quote]La LEN est maintenant en application. C’est à dire qu’un juge peut faire appel au texte de loi pour établir une sanction. Voala…[/quote]En théorie, oui. Je précise que s’abonner au jo et lire légifrance ne suffit pas à faire un juriste. Ca commence à être la mode ces temps ci, et ça m’enerve prodigieusement.

Moi ce qui m’énerve c’est de voir tout le monde s’exciter sur un mythe puisque le texte a été tant modifié au niveau de ce qui était contesté, qu’il ne reste pratiquement plus rien de “liberticide” à part un point tendancieux détaillé chez Odebi (.org). La LEN ou le truc le plus mal compris de l’année, la plupart des gens qui en parlent ne l’ont même pas lues et vocifèrent contre quelque chose juste parce qu’on leur a dit que c’était mal.

[quote]Moi ce qui m’énerve c’est de voir tout le monde s’exciter sur un mythe puisque le texte a été tant modifié au niveau de ce qui était contesté, qu’il ne reste pratiquement plus rien de “liberticide” à part un point tendancieux détaillé chez Odebi (.org). La LEN ou le truc le plus mal compris de l’année, la plupart des gens qui en parlent ne l’ont même pas lues et vocifèrent contre quelque chose juste parce qu’on leur a dit que c’était mal.[/quote]Pareil. Le conseil constitutionnel a fait son boulot.

mouais bon Yavin et Caine, va faloir se détendre un peu hein… L’été approche, la plage les filles, tout ça tout ça…

Caine> Tout d’abord, je ne pense pas que certains se prennent pour des juristes. Il y en a dont c’est le métier, tant mieux, ils sont certainement là aussi pour éclairer les autres et non pas pour crisper dés qu’un truc leur irrite le poil juridiquement parlant.

Yavin> je n’ai vu personne dans ce thread porter un jugement sur le contenu.

Je vous invite tout de même à relire le post en tête de thread. Il s’agit d’une info, il n’y a ni jugement ni avis. C’est à chacun de faire le sien et d’en discuter calmement pour échanger…Mais là, ben…c’est encore raté

bobsainclar a dit

Je vous invite tout de même à relire le post en tête de thread. Il s’agit d’une info, il n’y a ni jugement ni avis. C’est à chacun de faire le sien et d’en discuter calmement pour échanger…Mais là, ben…c’est encore raté [/quote]Sauf que dans ton post tu te gardes bien d’évoquer toutes les modifications subies par la LEN depuis des mois, ça sous entend que cette horrible loi liberticide prend cours et qu’on s’est tous fait pigeonner. Ca propage un mythe qui est “la LEN va tuer l’internet français”, je sais que tu ne l’as pas fait dans ce sens mais c’est ce qui en ressort. Le lien vers le texte de loi c’est bien vu mais il faut du courage surtout pour le lire à nouveau depuis les grosse modifications.

Nos posts sont là aussi pour rétablir quelques vérités sur quelque chose de très mal compris soit par des gens qui veulent tout d’un coup jouer aux juristes soit par des gens qui aiment bien les conclusions manichéennes “la LEN c’est le mal” surtout lorsque ça vient du pouvoir en place. Il faut juste se rendre à l’évidence, la LEN n’est pas une mauvaise loi et seul un point précis pose donc encore problème.

Et je pense que justement là on échange puisque certains peuvent découvrir des petites choses finalement peu connues. Regarde les différentes infos sur les sites de geeks concernant la Len, tout le monde croit encore à une loi digne de l’inquisition espagnole alors que ça n’est plus qu’un fantasme.
Ce message a été édité par yavin le 23/06/2004

D’ailleurs, malgré le Conseil Constitutionnel, certains “professionnels de la musique” ne veulent pas lâcher le morceau !

Mon post ne visait à rien d’autre que d’informer de la parution au journal officiel, point. Ceux qui y voient des sous-entendus sont particulièrement tordus. Mon avis, je le garde pour moi (pour l’instant).

Pour le reste, tu as raison. Cette loi est très mal connue. Pour ceux qui veulent en savoir plus sans se taper tout le pavé,

http://www.presence-pc.com/news/n4162.html (avec une mention spéciale pour les précautions qu’ils prennent, allant justement dans le sens de Yavin)

et http://www.iptsos.com/services/news/news.php?id=2438 au sujet des deux modifications importantes effectuées sur le texte de loi.

Ce message a été édité par bobsainclar le 23/06/2004