Le Conseil de la propriété litteraire et artistique a choisi son camp. Chargé par le ministère de la Culture de trouver un compromis entre respect des libertés et protection des ayants droit, il prône de ficher les internautes (logs et adresses IP).
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu, le 26 juin, un avis qui suscitera sans conteste la controverse. Ses différentes commissions examinent depuis le début de l’année l’avant-projet de loi du ministère de la Culture, qui vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.
Ce texte est censé transposer la directive européenne sur le même thème (European Union Copyright Directive ou EUCD), adoptée en mai 2001.
L’avis publié fin juin concerne la «conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique, et le respect des libertés individuelles». (mias quels les mauvais menteurs !)
Le bilan du CSPLA va certainement inquiéter fortement les opposants au projet de loi, qui dénonçaient déjà les menaces qu’il fait peser sur le droit à la copie privée.
Le texte définitif devrait être soumis au Parlement à l’automne.
«Les possibilités de reproduction et d’échange d’oeuvres qu’offrent les technologies numériques dans le cadre de la liberté de communication se traduisent par une multiplication des actes de contrefaçon», souligne le CSPLA. Dans ce contexte, il estime que les systèmes numériques de gestion des droits (DRM) mis en place par l’industrie du disque, entre autres, «s’inscrivent dans le cadre général du commerce électronique et des règles applicables en matière de protection des données».
La réforme de la loi informatique et libertés de 1978, actuellement en cours, devrait «préserver les avantages que ces systèmes présentent tant pour les usagers que pour les ayants droit».
Durée préconisée pour la rétention des données de connexion: 3 ans
Ce texte devrait par ailleurs, selon le CSPLA, instaurer une solution qui permette aux sociétés de gestion et aux ayants droit de constituer des fichiers dits d’infraction, «dans le seul but d’assurer la protection de [leur] droits».
Le Sénat a adopté un amendement en ce sens lors de l’examen de la réforme de la loi: il donne en théorie les coudées franches à l’industrie musicale pour relever les adresses IP des adeptes des réseaux “peer-to-peer” (d’échange de fichiers).
Mais cette analyse revient à contredire la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui considère qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, et donc qu’elle ne peut être collectée par une société privée.
D’où la “réforme” de la loi informatique et libertés de 1978 influencée, si ce n’est directement dictée par les lobbys musicaux et consorts…Welcome au 21e siècle…
Cette position du CSPLA semble d’autant plus étrange que Maurice Viennois, président de la commission «propriété littéraire et artistique et libertés individuelles», est membre de la Cnil. (une taupe ou quelqu’un qui veut une piscine ?)
Une autre proposition du CSPLA sera inévitablement sujette à polémique: il demande que «la durée de détention de données [de connexion] par les opérateurs techniques soit celle de la prescription de l’action pénale de délits, soit trois années».
Actuellement, la durée de détention est fixée à un an minimum, selon les mesures adoptées fin 2001 dans la loi sur la sécurité quotidienne.
Une fois encore, cet avis va à l’encontre de ce qu’avait à l’époque préconisé la Cnil, pour qui trois mois étaient amplement suffisants.
Mais comme on le sait, l’actuel gouvernement n’en a rien à foutre des droits civiques…sauf quand ca l’arrange…
Je ne sais pas vous mais moi j’en ai déjà marre de la cyberdémagogie importée des States…