[LEGAL] Droit du consommateur applicable aux entreprises ?

Bonjour,

J’en appelle aux juristes en herbes.

Voilà le topo , ma boite (petite , 50 personnes) a commandé par internet (VPC donc) une lame serveur (chez DELL). Pas de pot, le modèle n’est pas le bon. Pas de problème se dit-on, il suffit de renvoyer le bouzin et de prendre le bon modèle. Hors , DELL refuse le retour prétextant que les entreprises ne sont pas soumises à la loi française (je sais plus laquelle , Chatel ?) sur la protection du consommateur , notamment la partie sur le droit de rétractation de 7 jours dans le cas d’un achat en VPC.

L’un de vous pourrait-il m’infirmer ou me confirmer ceci svp ?

Merci.

De mémoire c’est le cas. Les 7 jours de rétractation sont dus au fait que le consommateur (grand public) n’est justement pas expert dans son domaine.
Donc sauf Conditions Générales de Vente spéficiques les 7 jours de rétractation de VPC ne s’appliquent pas.

Yep, ce droit est réservé aux particuliers (après, je ne sais pas s’il y’en a un pour les entreprises)
http://vosdroits.service-public.fr/F10467.xhtml

Ouaip Dell m’ont aussi fait le coup y’a 7-8 ans déjà. J’ai pas cherché plus loin mais s’ils le font, y’a des chances qu’il y aie une justif légale derrière. Par contre, c’est anti-commercial et du coup, plus jamais acheté un DELL.

[quote=“Dietch, post:4, topic: 51904”] Par contre, c’est anti-commercial et du coup, plus jamais acheté un DELL.
[/quote]Pas du tout concerné par le soucis, mais c’est surtout ça qui me choque. Comment perdre des clients connement, pour un bête retour. Ils ont pourtant des commerciaux chez Dell, surement que la société de M_le_Maudit était trop petite.

Effectivement, pour DELL, IBM, ou autres, si tu n�??achète pas 500 PC, 50 serveurs, et 300 imprimantes par ans, ils ne risquent rien a te perdre…

[quote=“gmargaro, post:6, topic: 51904”]
Effectivement, pour DELL, IBM, ou autres, si tu n�??achète pas 500 PC, 50 serveurs, et 300 imprimantes par ans, ils ne risquent rien a te perdre…
[/quote]Sauf une mauvaise pub.

Dont ils ont rien a carrer :slight_smile:

Et encore …
Pour un développement d’un produit ma boite avait besoin de PC portable (20 pièce)
Ceux de Dell était parfait
Ils étaient commander par 5.
Première commande : OK
deuxième commande : pas possible , vous êtes un groupe , donc faut un compte client “grand compte” et c’est plus cher et plus compliqué.
Ma boite a pas été chercher plus loin , elle a pris un sous traitant qui achetait les PC chez DELL et nous les revendait avec sa marge en prime.

[quote=“zepostman, post:5, topic: 51904”]Ils ont pourtant des commerciaux chez Dell(…)[/quote] alors là je dis LOL, ma boite revend du Dell (et en consomme aussi), nous avons donc un compte revendeur, malgré ça mon gentil (ex) commercial m’en a fait voir de toutes les couleurs.

Des erreurs dans les devis, injoignable pendant 15 jours après l’émission d’un devis (!!!), vente de matériel incompatible, méconnaissance totale de son produit, mensonges sur les délais de livraison (à 1 mois près…), j’en passe et des meilleures.
Ca c’est finit par un “échange” mono-latéral de quolibets, et un boycott temporaire de notre part (pour IBM où c’est pas bien glorieux non plus, mais la partie commerciale est déléguée par les grossistes).

Puis est venue ma nouvelle commerciale Dell (qui a du avoir vent de l’histoire), elle fait tout pour m’être agréable, je pense qu’on retentera mais avec des pincettes.

Le matos est bien, les prix sont biens, mais le service n’est vraiment pas à la hauteur…

Quand t’es Microsoft, Dell ils sont super sympa.

J’ai demandé un détail technique à Dell Belgique et j’ai eu une réponse… 3 semaines plus tard…

Pour info ma boite fait + de 3000 employés dont au minimum la moitié a un PC dell. Mais je ne suis pas le responsable des achats IT non plus.Finalement j’ai acheté ailleurs :wink:

Je pense que c’est valable dans les deux sens :stuck_out_tongue:

:o

Le SAV 3 ans J+1 est, a mon avis, top moumoute. J’ai eu a l’utiliser régulièrement depuis 10 ans et c’est vraiment bien.

Par contre, les commerciaux sont, dans 90% des cas, des gros nazes. On a eu les mêmes problèmes (mauvais devis, etc) mais depuis que j’ai change de boite, le commercial n’est pas le même et déjà, on arrive a avoir ce qu’on veut sans refaire 3 fois le devis (et so far, la commande etait honorée suivant le devis).

Donc ca depend :slight_smile:

LoneWolf
SAV Dell FTW!

Avez-vous payé la facture ?

Avant de répondre, il serait intéressant de connaitre le domaine professionnel de ton entreprise.

Je m’explique : En droit de la consommation, le terme consommateur est trompeur. Ce que l’ensemble de ce droit (code de la consommation et législation européenne) va protéger, c’est le profane.

Un consommateur est avant tout quelqu’un qui achète, que ce soit une entreprise ou un particulier. La jurisprudence montre ensuite que ce qui est examiné, c’est le degrés de compétence de l’acheteur dans le domaine en question.

Si ton entreprise bosse dans le domaine de l’informatique, elle ne pourra pas etre considérée comme profane, elle est censée avoir les connaissances techniques nécessaires.

Un exemple à la con :

Une boite qui vend des climatiseurs et qui achète de l’informatique : son domaine de compétence n’a rien a voir, on peut appliquer le droit de la consommation.