Bonjour,
J’ai actuellement une personne de ma famille qui a quelques soucis. Celle-ci a une entreprise A dont le nom est déposé à l’INPI.
Le problème c’est qu’une autre personne a monté une boîte B dans le même secteur d’activité et a déposé son nom de domaine en .fr sous les mêmes termes que le nom de l’entreprise A.
Selon les recherches qu’a effectué l’entreprise A, l’entreprise B n’a pas le droit d’utiliser le nom de A pour en faire son nom de domaine.
Est-ce bien le cas ?
Après quelques recherches, il existe des procèdures développées par l’AFNIC pour défendre les droits d’une entreprise. le problème c’est que cette procédure ne peut pas contraindre quelqu’un a arrêter d’utiliser le nom de domaine, si celui ci ne le souhaite pas.
Une procédure juridictionnelle serait-elle envisageable, sachant que l’entreprise B ne souhaite pas du tout cesser d’utiliser ce nom de domaine ?
D’avance merci beaucoup, et mes plus plâtes excuses pour le manque de clarté et le peu de matière dans la description (entreprise A, B etc.).
Je pense que la société B a tout les droits en ce qui concerne un nom de domaine! les noms de domaines n’ont pas de personnalité juridique propre comme peut l’avoir une entreprise!
tu n’as jamais entendu parlé, au tout début de l’air Internet, des gogos qui ont achetés plein de nom de domaine comme Auchan.fr et autres Fnac.com et qui les ont revendus justement à ces sociétés pour des milliers de francs.
Je pense que ton oncle ou cousin ou je ne sais plus ne peut rien faire sauf aller voir la personne concernée et lui racheter le nom de domaine. Après moi je dis ça mais je suis pas juriste! :P"
Ces temps là sont révolus.
Aujourd’hui il est admis que déposer le nom de domaine dans le simple but de gêner une entreprise ou de se faire du profit peut être qualifié comme du parasitage commercial.
Si les deux entreprises appartiennent au même secteur d’activité, le préjudice est d’autant plus aisé à prouver.
(Si je n’avais pas oublié la quasi totalité de mes cours, je filerait les textes juridiques de référence)
Moi je dirais que par précaution, qu’il achète les .net, .com etc… Comme ca il bloque l’autre entreprise. Par contre au niveau du nom de l’entreprise. S’il est le premier à l’avoir déposer à l’INPI. Il poura avoir des recours contre l’autre entreprise.
Donc si tu as effectivement raison (ce que j’espère), l’entreprise B n’a pas a utiliser le nom de domaine sous prétexte “que A aurait du déposer son nom de domaine en même temps que le nom de l’entreprise”.
Tes textes juridiques m’intéressent. D’ailleurs, je cherche des arrêts ayant résolus ce type de situations, histoire de “faire peur” au monsieur.
Merci beaucoup aux gens qui m’aident dans mes recherches
"Depuis le 11 mai 2004, il n’est plus nécessaire de justifier d’un droit au nom pour enregistrer un nom de domaine directement sous .fr ou .re.
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l’enregistrement d’un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix :
les titulaires d’une marque déposée,
les sociétés, entreprises,
les associations immatriculées à l’INSEE (ayant un numéro SIRET-SIREN),
D’après cette info, la legislation s’est assouplie et l’attribution des .fr est beaucoup plus facile d’accès.
De ce fait, il est possible que la société B soit dans son droit. Cela étant, il vaudrait mieux poser la question à un juriste spécialisé en la matière…
[quote name=‹ Zaxe › date=’ 13 Dec 2004, 14:09’]heu, juste comme ca. Tu n’es plus en droit ?
[right][post=« 312531 »]<{POST_SNAPBACK}>[/post][/right][/quote]
La question m’était peut-être adressé ? Si oui, non je ne suis plus en droit, j’ai eu ma première année et je suis partis à Clermont à l’IUP Infocom.
Voila voila, d’ailleurs les geeks de clermont (si il y en a) j’avais proposé une petite soirée, faut se faire ça un jour…mais oups je m’égare.
Tiens Zaxe Senseï geek, je savais même pas que cela existait comme « grade »
Finalement le point déterminant est le nom de l’entreprise B.Si son nom n’a aucun rappport avec le nom de domaine déposé et que ce dernier correspond à la dénomination de l’entreprise A, alors B peut se faire du soucis.
Hop, petite page qui résume assez bien ce qu’il faut savoir si A veut ester en justice: http://www.ebg.net/20022003/juridique/marques.php
Quant aux textes, je n’ai même plus un bouquin de droit commercial, donc désolé de ne pouvoir te donner les articles de références…
La procédure de dépot s’est assouplie, ca veux pas dire que l’on peut faire n’importe quoi… A savoir, maintenant, on ne vérifie plus qu’en cas d’abus ou de pépins.
En .com, .net ou .org, le recours est limité. Par contre, en .fr, si l’entrprise A a déposé son nom a l’INPI a une date anterieur au dépot du nom de domaine par B, il y a effectivement préjudice, et A est en droit de réclamer son nom de domaine.
Ahlala encore plus fort, non seulement B ne veut pas arrêter d’utiliser le nom de domaine, mais en plus il veut revendre ce nom de domaine (qu’il n’a donc, de l’avis général, pas le droit d’utiliser) à l’entreprise A !!!
Bravo monsieur B, vous êtes vraiment un reloud.
En tout cas je souhaite à A un (très) grand succès dans les démarche qu’il va entreprendre.
Pour Silentmaf…bravo, tu n’as pas oublié tous tes cours
Cela étant, il me semble que la solution devrait plutot se trouver dans le code de la propriété intelectuelle que dans le code du commerce.
Si j’ai bien compris le problème :
La dénomination sociale (le nom de l’antreprise) joue ici un rôle important. La solution va en grande partie être liée à l’antériorité d’une marque sur l’autre.
Shématiquement, la plus ancienne (enregistrée bien sur) va souvent pouvoir agir sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme (c’est une application particulière de l’article 1382 du Code civil qui édicte le principe de la responsabilité civile délictuelle).
Ici, les deux entreprises opèrent dans le même secteur d’activité.
Le 27 juin 2003, le TGI de Paris a condamné une entreprise pour contrefaçon de marque et actes de parasitisme commercial et lui a interdit d’utiliser un nom de domaine.
La société Gandi a fait assigner plusieurs sociétés (pour contrefaçon des marques Gandi et Gandi-net et usurpation de dénomination et du nom de domaine « Gandi-net »).
Les sociétés avaient mises en ligne les sites " gandi-info " et " gandi-biz "…et copiaient le style et le contenu de Gandi.
Pour le juge, les extensions .info et.biz n’étaient pas de nature à prévenir un risque de confusion compte tenu de la similitude des activités.
Bref, et même si ça mérite le point de vue d’un avocat spécialisé en droit des marques, je pense, comme certains, qu’une action en parasitisme et une argumentation fondée sur le risque de confusion n’est pas une option a exclure…
