[location]le délai de préavis

BlaBla
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Alors voilà mon problème : j’ai loué un studio qu CROUS il y a 3 ans, et je viens de le quitter pour un stage dans une autre région. Le truc, c’est que les années précédentes, il y avait beaucoup de demande pour des studios sur clermont, mais cette année,rien… donc j’ai repris le bail en me disant que quelqu’un le reprendrait…
Donc voilà le problème : le CROUS refuse de faire un état des lieux avant d’avoir trouvé un repreneur(ils font un pré état des lieux qui n’a aucune valeur…), et me demande de payer les 6 mois restants du bail.

Ma question : est-ce bien légal de ne pas prévoir de délai de préavis ? Ou me renseigner pour plus de renseignements ?

En gros, je suis parti de clermont et j’aimerais bien éviter de payer 6 mois de loyer pour rien (ca fait 1200 euros, quand même…)

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je vais essayer de retrouver, je sais qu’il existe un forum qui parle de tous ces droits concernant le logement.
Une seule chose est sure ils n’ont pas le droit de te faire payer les 6 prochains mois si tu envoies ta lettre de preavis maintenant. Je crois de memoire que le plus gros preavis possible est de 3 mois.
Beaucoup d’appartements etudiants sont loues avec des baux(ortho?) plus ou moins illegaux qui t’obligent à prolonger ton bail d’un an minimum chaque annee.
Par experience, l’envoie du texte de loi par lettre recommande calme generalement les ardeurs de ces organismes.

EDIT: http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3123 ==> c’est meme moins de 3 mois si tu trouves un emplois

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Salut,

En effet c’est 3 mois un préavis, et 1 mois si c’est un meublé.

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Il me semble que le préavis est seulement de un mois en cas de mutation professionnelle, sans considération de distance.

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Gaffe, dans le cas d’un meublé il est possible que la location se fasse sur une durée fixe (souvent annuelle) avec des indemnités de départ égale à la somme des loyers restants.

Les règles ne sont pas du tout les même que pour un appart vide (donc pas d’histoire de 3 mois).

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Vérifie le bail que tu as signé, te tires pas une balle dans le pied (ou un peu plus haut B) )

"Attention ! En cas de clause de solidarité mentionnée dans le bail, tout locataire même s’il donne congé peut, jusqu’à l’expiration du bail, être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire"
source : http://www.sorbonne.fr/document164.html

Attention donc aux conditions qui varient beaucoup d’un logeùent à un autre.

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bah sur mon bail, c’est marqué que je suis censé payer la totalité des loyers, mais je voudrais savoir si c’est légal, en fait…
Et concernant un logement meublé, c’est marqué nulle part que c’est un meublé… Sans compter qu’un “meublé”, ca veut pas dire grand chose (1 lit == meublé ?)
Et ca me ferait chier que ca soit la caution solidaire qui prenne dans la tronche…
Dans tous les cas, c’est quand même bien nawak que les logements conventionnés puissent se soustraire à certaines lois…

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regarde sur le premier lien que je t’ai donne plus hauts tu as pas mal (tous?) les articles concernant la location d’appartements ou de maisons meublés ou non.
Je suis juste etonne par ce que twin explique sur les appartements meublés? Peux tu citer tes sources parceque dans celles que je donnais il ne precise pas de différence concernant la duree du bail si meublé ou non.

[quote name=‘Gloomy’]"Attention ! En cas de clause de solidarité mentionnée dans le bail, tout locataire même s’il donne congé peut, jusqu’à l’expiration du bail, être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire"
source : http://www.sorbonne.fr/document164.html[/quote]
Cette clause de solidarite ne te concerne pas vu que tu es en studio et donc sans colocataires.

En tout cas bon courage B)

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C’est une loi de janvier 2004 ou 2005 qui précise la différence entre meublé et non meublé, il y avait d’autres différences auparavant mais qui ne portaient pas sur la durée du préavis.

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Ma source est juste mon expérience (malheureuse du point de vue du bail) dans une résidence étudiante.
Par contre c’était antérieur à 2004 et les conditions de rupture du bail étaient déjà différentes entre meublé et non-meublé.

D’autre part le net regorge d’infos sur le sujet (ici par exemple), mais le sujet a l’air complexe et dépendant énormément des spécificités de chaque contrat.
En l’absence de l’avis d’un juriste je crains que tu ne trouve pas de réponse définitive dans ce thread.

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArt…&art=L632-1

Voila je viens de trouver sur le site de legifrance, qui est quand meme le portail officiel en france pour ce genre de questions.
Et cette loi vaut pour un logement meublé.
Alors ensuite comme le dit Twin on est pas juriste, donc tu trouveras certainement pas de reponse definitive, mais rien ne t’empeche de te deplacer au crous ou de leur envoyer un mail avec ce texte de lois pour voir leur reaction. Ca ne coute rien et au moins tu seras peut etre fixé.

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merci les gens, je vais tenter le courrier, alors…

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Mes deux kopecks :

J’ai aussi eu affaire aux CROUS pour ce genre de soucis. Oui oui, aux, pas d’erreur, j’en ai fait deux.

Vu les difficultées pour trouver un stage (en DUT, ce fut la lutte, en troisième année aussi), je ne pouvais pas savoir trois mois à l’avance si je resterais sur place ou pas. J’ai donc tenté le coup de la loi “commune” qui dit “trois mois de préavis, un en cas de mutation”, comme précisé supra, en faisant passer le stage pour une assimilation à la mutation.

Donc courrier recommandé et tout le bataclan.

Aucun soucis avec le premier CROUS, ils ont accepté ça de manière impeccable.

Le second, par contre, non. Ils prétextaient qu’en tant qu’organisme particulier, ils n’étaient pas soumis à cette loi mais à une autre, et que je devait donc bel et bien payer les trois mois de préavis. Vu que j’étais pas mal pressé (déménagement sur 600 bornes à organiser, plus examens finaux), j’ai laissé pisser et j’ai payé.
Parce que pour l’anecdote, ils n’ont réagis que le jour où je suis venu rendre la clé, donc le dernier jour du mois de préavis. Pas mal la réactivité. Et toujours pour l’anecdote, deux semaines plus tard, ils avaient déjà refourgués l’appart’ à un autre étudiant…

Troisième anecdote, j’ai eu la surprise quelques mois après de recevoir un courrier de la CAF me demandant de rembourser les sommes indûment perçues, vu que j’avais résilié le bail avant échéance, alors que les allocations étaient versées directement au CROUS… No comment.

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[quote=“mad_penguin, post:13, topic: 44559”]Mes deux kopecks :

J’ai aussi eu affaire aux CROUS pour ce genre de soucis. Oui oui, aux, pas d’erreur, j’en ai fait deux.

Vu les difficultées pour trouver un stage (en DUT, ce fut la lutte, en troisième année aussi), je ne pouvais pas savoir trois mois à l’avance si je resterais sur place ou pas. J’ai donc tenté le coup de la loi “commune” qui dit “trois mois de préavis, un en cas de mutation”, comme précisé supra, en faisant passer le stage pour une assimilation à la mutation.

Donc courrier recommandé et tout le bataclan.

Aucun soucis avec le premier CROUS, ils ont accepté ça de manière impeccable.

Le second, par contre, non. Ils prétextaient qu’en tant qu’organisme particulier, ils n’étaient pas soumis à cette loi mais à une autre, et que je devait donc bel et bien payer les trois mois de préavis. Vu que j’étais pas mal pressé (déménagement sur 600 bornes à organiser, plus examens finaux), j’ai laissé pisser et j’ai payé.
Parce que pour l’anecdote, ils n’ont réagis que le jour où je suis venu rendre la clé, donc le dernier jour du mois de préavis. Pas mal la réactivité. Et toujours pour l’anecdote, deux semaines plus tard, ils avaient déjà refourgués l’appart’ à un autre étudiant…

Troisième anecdote, j’ai eu la surprise quelques mois après de recevoir un courrier de la CAF me demandant de rembourser les sommes indûment perçues, vu que j’avais résilié le bail avant échéance, alors que les allocations étaient versées directement au CROUS… No comment.[/quote]

Erf, vive l’administration universitaire.

Bon courage donc.

Sinon molyss je vois que tu es en école d’ingé informatique sur Clermont…? -> ISIMA?