J’aurais besoin de l’aide des juristes de la zone pour un petit soucis concernant un remboursement de caution.
J’ai loué jusqu’au 24 Décembre 2013 (date de fin du préavis de 3 mois) une maison par le biais d’un notaire (les proprios préférant ça a une location PaP ou par agence).
Jusqu’ici tout va bien sauf que le 23 Décembre je n’avais toujours pas de nouvelles du cabinet du notaire. j’ai donc appelé et on m’a annoncé que les tout le monde étant en congés, la visite ne pourrait se faire avant début Janvier 2014.
Bon Décembre passe, Noel cadeaux tout ça et le 02 Janvier on fait l’état des lieux (impeccable, j’ai refait la maison pour la laisser la plus propre possible et le clerc de notaire était limite contre le proprio qui cherchait la petite bête…enfin passons).
Là je reçoit un courrier me demandant de solder mon loyer de Décembre (chose que j’ai fait au prorata des jours occupé donc du 1 au 24). Là j’appelle et on me demande de solder le mois complet sous prétexte que le calcul est fait a la date de remise des clefs et que c’était a moi de proposer un rendez vous (rappel: le 23 et 24 il n’y avait personne de dispo chez le notaire).
Question donc: est qu’on se foutrait pas un peu de ma gueule? Depuis quand c’est au locataire de proposer une date de rendez vous pour un état des lieux (de la bouche de ma sympathique interlocutrice, ils gèrent des centaines de locations donc n’ont pas le temps de tout suivre…)?
J’ai eu le même soucis, et les loyers sont effectivement dûs jusqu’à la remise des clef (ou à la date de fin de bail si tu remets tes clefs par anticipation, sauf si le proprio reloue l’appart…) ; il incombe au propriétaire et au locataire de se mettre d’accord sur la date.
En gros, quand tu envoies ta lettre de préavis 3 mois avant ton départ, il faut impérativement indiquer la date et l’heure auxquelles tu souhaites rendre les clefs ; là effectivement si ton proprio ne se manifeste pas et qu’il ne se pointe pas au rendez-vous tu dispose d’un minimum de justification pour ne pas payer les jours supplémentaires, et encore. Par contre si tu dis juste que tu souhaites mettre fin au bail à la date du xx/xx/xxxx, tu dois te mettre d’accord sur une date et une heure de rendez-vous pour la remise des clefs ; si tu ne le fais pas les jours supplémentaires de détention des clefs sont pour ta pomme…
Malheureusement je pense qu’ils ont raison : tant que tu avais les clés tu es redevable de ton loyer. Ce que tu aurais du faire c’est leur rendre les clés le 24 décembre, et faire l’état des lieux plus tard.
Maintenant ils ont aussi leur part de responsabilité, donc en leur expliquant je pense que tu peux négocier les quelques jours de loyer supplémentaires qu’ils te réclament, quitte à proposer d’en payer une partie par exemple.
Ben ils ont raison, c’était à toi de prévoir un rendez-vous ou tout au moins de te préoccuper que ce rendez-vous ait bien lieu le 24/12 (date un peu curieuse pour trouver des gens disponibles). Dans l’absolu ils pourraient même te demander de payer le 1er et le 2 janvier, mais bon comptablement ça serait se créer des problèmes pour rien (2 jours).
En tout cas c’est clair que quelque soit le “responsable” de la date, la date qui compte c’est la date de remise des clés.
De toute façon il fallait que insistes, bien avant le 24,pour que ça soit fait le 24 ou tout au moins avant la fin de l’année: car maintenant tu risques de payer aussi la taxe d’habitation, sauf si tu arrives à faire valoir que tu avais déménagé avant le 1er janvier.
Le mieux aurait été ça, faute de rendez-vous: [quote=“ethomit, post:3, topic: 55537”][/quote]
En fait pour la date du 24 Décembre, ma douce a déposé le courrier le Lundi 23 Septembre chez le notaire, on avait visité notre future maison la semaine précédente et on a voulu faire vite sans penser au…23 / 24 Décembre
Bien sûr on aurait dû s’en préoccuper avant mais bon, ma femme a repris le taf début Novembre, on s’est fait planter par la nounou de ma petite, je taf a 70 bornes de chez moi… Bref c’était un peu beaucoup la course…
D’un autre coté j’ai une assistante du notaire qui me dit qu’il ont trop de dossiers a gérer et que c’est a moi de décider d’une date comme si j’avais accès aux planning du notaire pour savoir quand il sera dispo pour un état des lieux… Paye ta logique…
Euh, ça c’est quand même très très déconseillé : tu n’as plus accès à l’appart, tu ne sais absolument pas ce qui peut se passer entre la remise des clefs et l’état des lieux…
La solution de mettre le rdv dans la lettre de résiliation de bail est la plus “reposante”, et en cas d’oubli contacter le proprio suffisamment tôt permet généralement de se mettre d’accord sur un rendez-vous.
Désolé Nouch, mais d’un pur point de vue juridique (puisque c’est ça au final qui va trancher, si tu es en désaccord avec ton proprio), contacter le notaire en charge de la location le 23 décembre pour un rendez-vous le 24 n’est pas défendable. Une fois encore, il faut se mettre d’accord sur un rendez-vous, le notaire non plus n’a pas accès à ton emploi du temps pour fixer une date.
D’autant que, si un proprio se bouge mais n’arrive pas à obtenir un rendez-vous avec son locataire, et que ce dernier rend les clefs tardivement, les pénalités à payer sont supérieures au simple loyer (le double il me semble). Le fait de payer un loyer “normal” si aucune des parties n’a pris d’initiative est donc considéré comme un “statu quo” équitable, pas comme une fleur en faveur du propriétaire : lui aussi a perdu l’équivalent d’un loyer par son inaction.
Pour ce qui est de la taxe d’habitation, nous avons récupéré les clefs du nouveau logement le 1 Décembre et déclaré a cette date notre nouveau domicile donc on verra.
Je vais tout de même essayer de faire jouer ma bonne foi auprès du notaire, je me suis en plus rendu dispo pour faire visiter la maison 7 fois pendant notre préavis (et parfois le weekend super tôt genre une Samedi a 11h du mat ) et je l’ai laissé dans un état impeccable, au final je n’ai pas proposé de date pour l’état des lieux mais eux non plus…
Bref je trouve ça quand même bizarre de pas avoir été prévenu par le cabinet du notaire ou par le proprio durant ces trois mois qu’il fallait qu’une date soit fixée (en 20 ans j’ai loué quelques apparts/maisons et a chaque fois le RDV m’était imposé) et oui j’ai été un peu trop con de mettre réveillé un jour avant , donc voila désormais je sais qu’il est conseillé de fixer soit même la date par courrier avec AR c’est plus simple.
Ok mais changes d’angle d’attaque Passes de « est qu’on se foutrait pas un peu de ma gueule? » au fait de demander une faveur.
Et au pire payer 5 jours de plus c’est pas la fin du monde d’autant que tu as un peu merdé :P même si c’est de bonne foi C’est pas comme si tu devais payer un ou deux mois complet par erreur.
[quote=« phili_b, post:8, topic: 55537 »][/quote]
C’est clair
Au pire je me présente chez le notaire avec un bouquet de fleurs et je demande l’assistante en mariage? Ça fait pas un peu trop?
) et je l’ai laissé dans un état impeccable, au final je n’ai pas proposé de date pour l’état des lieux mais eux non plus…
Passes de « est qu’on se foutrait pas un peu de ma gueule? » au fait de demander une faveur. 
