Je me permets un petit topic sur une question que je me pose, mes google skills étant encore insuffisantes…
Alors voilà, un peu de 3615 MaLife parce que bon :
Je suis actuellement en CDD, en fin de contrat pour etre exact. Il est fort probable qu’il soit reconduit. Ca m’arrange, mais voilà. Etant de ceux qui travaillent pour manger et que donc l’argent dans ce contexte intéresse au plus haut point (:D) j’aimerais savoir ce qu’il en est de la prime de précarité. Je sais qu’elle est versée en fin de CDD. Mais l’est-elle en cas de reconduction du contrat ?
Bref, sera-ce Noel avant l’heure ?
[quote=“Blackfox, post:1, topic: 50348”]Bonjour les amis geeks et moins geeks !
Je me permets un petit topic sur une question que je me pose, mes google skills étant encore insuffisantes…
Alors voilà, un peu de 3615 MaLife parce que bon :
Je suis actuellement en CDD, en fin de contrat pour etre exact. Il est fort probable qu’il soit reconduit. Ca m’arrange, mais voilà. Etant de ceux qui travaillent pour manger et que donc l’argent dans ce contexte intéresse au plus haut point (:D) j’aimerais savoir ce qu’il en est de la prime de précarité. Je sais qu’elle est versée en fin de CDD. Mais l’est-elle en cas de reconduction du contrat ?
Bref, sera-ce Noel avant l’heure ?
Merci de vos réponses et de vos retours :D[/quote]
En cas de reconduction, tu auras la prime au terme du nouveau CDD.
Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant. Elle est soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas due dans les cas suivants : emplois saisonniers ou d’usage, contrats conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi, conclusion d’un CDI à l’issue du CDD, refus du salarié d’accepter un CDI pour le même poste ou un poste équivalent, contrat conclu avec un jeune pendant les vacances.
[quote=“Mech, post:2, topic: 50348”]La prime de précarité est versé que si:
ton contrat n’est pas reconduit
ET
que l’on ne t’a pas proposé un poste en CDI avec une augmentation (technique de ma boite pour jamais la payer)[/quote]
et un petit lien vers un petit texte que je retirerai, si c’est considéré comme de la pub.
(j’y gagne rien, j’ai juste concu le site dans mon entreprise)
Yep, la prime de précarité est obtenue aussi lorsqu’il n’y a pas de reconduction. Pour faire simple, il faut que le contrat arrive à terme et se retrouver sans nouveau contrat avec l’employeur. Comme son nom l’indique, la prime de précarité est une indemnité qui sert à compenser une situation précaire puisqu’il n’y a pas de période de préavis.
Attention, si l’employé rompt avant que l’employeur l’annonce, c’est foutu : pas d’indemnisation.
Autre truc à savoir, si l’employeur t’oublie et que les papiers administratifs ne sont pas communiqués et signés avant la fin de la date du contrat et bien la loi considère que tu es embauché en CDI le jour d’après
Le lien de Mech me semble plutôt complet sur le sujet (je me suis déjà retrouvé dans cette situation donc je m’étais beaucoup documenté)
edit: lu trop vite le post de fabiouchka au départ
edit 2: ok, ça a été modifié entre-temps, je ne comprenais plus on est d’accord, c’est l’essentiel
Donc, mon patron ayant oublié de me faire signer quoi que ce soit hier (Date de fin du CDD) et moi me pointant ce matin comme une fleur, je suis en CDI ?
Il m’a dit « Non mais on fera signer les papiers à la date d’hier »
C’est légal ça ? Je peux pas refuser et exiger mon CDI comme il est d’usage ? Ou au pire, faire « Ok, je suis magnanime, je veux bien qu’on antidate mon contrat… Mais il va falloir parler augmentation » ? (Surtout qu’un CDI m’arrangerait pas tant que ça :D)
Bref, je suis un peu paumé là, j’ai un peu l’impression d’avoir les fesses qui piquent, mais la douleur est pas encore ultra précise
Ah tiens la réponse aux question de Blackfox m’intéresse aussi. En effet ma fiancée est actuellement en CDD qui se termine le 5 décembre, mais elle ne sait pas encore si celui-ci sera renouvelé. En général c’est le cas mais ils ne sont pas très à cheval sur les délais (par exemple elle a signé son CDD 3 jours après avoir commencé à travailler… ), donc si jamais elle se pointe au boulot le 7 décembre et qu’on lui a rien fait signer avant le 05 alors elle peut demander à être prise en CDI c’est bien ça ?
[quote=« Blackfox, post:9, topic: 50348 »]Un petit up.
Donc, mon patron ayant oublié de me faire signer quoi que ce soit hier (Date de fin du CDD) et moi me pointant ce matin comme une fleur, je suis en CDI ?
Il m’a dit « Non mais on fera signer les papiers à la date d’hier »
C’est légal ça ? Je peux pas refuser et exiger mon CDI comme il est d’usage ? Ou au pire, faire « Ok, je suis magnanime, je veux bien qu’on antidate mon contrat… Mais il va falloir parler augmentation » ? (Surtout qu’un CDI m’arrangerait pas tant que ça :D)
Bref, je suis un peu paumé là, j’ai un peu l’impression d’avoir les fesses qui piquent, mais la douleur est pas encore ultra précise :D[/quote]
Téléphone à un conseiller Prud’homme, c’est encore ce qui se fait de mieux.
Mais a priori, oui, tu as le droit d’exiger la requalif en CDI.
De même, Prud’homme.
D’autant plus qu’un CDD (si mes notes de cours sont correctes) doit être signé 2 jours maximum après la date d’embauche. Là tu dis que ça fait 3 jours, y a peut-être possibilité d’être requalifié de droit en CDI dès maintenant.
Ben non.
Antedater ( antidater ? ) quelque chose c’est pas légal. Si la date n’a pas d’importance tu mets la date du jour… si elle a de l’importance c’est un faux
[quote=« TheDarkSkull, post:11, topic: 50348 »]Téléphone à un conseiller Prud’homme, c’est encore ce qui se fait de mieux.
Mais a priori, oui, tu as le droit d’exiger la requalif en CDI.
|…]
De même, Prud’homme.
D’autant plus qu’un CDD (si mes notes de cours sont correctes) doit être signé 2 jours maximum après la date d’embauche. Là tu dis que ça fait 3 jours, y a peut-être possibilité d’être requalifié de droit en CDI dès maintenant.[/quote]
Légalement tu peux exiger un CDI
Légalement, si l’employeur n’avait pas prévus de t’embaucher, il trouvera un moyen de te licencier
Par contre tu bosseras jamais plus pour lui, et le jour ou tu postules dans une autre boîte , ne compte pas sur lui pour une recommandation.
Ca, nous sommes d’accord. En même temps, être dans l’illégalité (Antidater c’est illégal, on est d’accord) pour faire plaisir à mon chef et uniquement pour ça, ça me semble très très moyen
Edit > Ca veut dire que je veux bien faire un effort si tout le monde y trouve son compte.
Edit2 > Après appel à un conseiller Prudhommal, je suis bel et bien en CDI, l’antidatage c’est totalement illégal… Tout comme le fait de demander aux anciens employeurs leurs recommandations (Et c’est illégal de les donner d’ailleurs)
Ethomit > C’est ça, ta fiancée sera en CDI le 6 si elle n’a rien signé le 5
En meme temps ca leur fera les pieds de toujours prevenir les gens du jour au lendemain pour la reconduction de leur CDD …
C’est si critique que ca pour que ca puisse pas etre annoncé une semaine avant, voir un mois avant ?
Franchement, ca les materai un peu de se retrouver avec un CDI sans avoir le choix.
S’ils veulent reconduire, ca peux se dire une semaine avant. S’ils veulent pas aussi.
Mais ce coté “p’tete que je te reconduit, p’tete que je te reconduis pas” jusqu’au jour de fin du CDD m’insupporte au plus haut point.
Je trouve ca pas correct. Et quand on bosse avec des gens pas correct, ya pas de raison de l’etre en retour. Il a oublié de te faire signer dans les delais? Bien fait pour ca gueule, la prochaine fois, il te laissera pas mariner jusqu’au jour meme …
J’ai un pote qui était dans cette situation. Ils ont attendu le dernier jour pour lui dire qu’il etait reconduit. Pas de bol, comme il avait pas eut de nouvelle avant, malgres le fait de les avoir relancé, ils les a planté du jour au lendemain, en refusant la reconduction … Ca les a mis dans une merde pas possible. Et franchement, ca leur a fait les pieds. A mon avis, ils font gaffe maintenant. C’est la vie des gens au bout quand meme. On peut etre un gestionnaire, et faire preuve d’humanité.
Il me semble que c’est une belle legende urbaine le coup du CDD qui devient CDI si il n’est pas reconduit le lendemain de son expiration.
c’est plus compliqué que cela en fait :
En droit du travail, tout travail sans contrat est de fait considerer comme un contrat de CDI , voilà en gros le texte . mais dans le cas present il y a contrat , il y a eu terme. si il revient le lendemain sans y avoir été invité , et sachant qu’il est tout à fait au courant de son contrat et de son echeance , il n’est pas pour autant considerer comme travailleur sans contrat . c’est lui qui est revenu , et l’employeur peut arguer d’un deplacement ou autre occupation pour justifier de ne pas lui avoir signifier qu’il n’avait pas à etre là car il ne l’a pas vu. Les bonnes manieres imposent de dire à un employé de quoi il retourne mais les bonnes manieres c’est du plus produit . Dans les fait il connait sa date d’echeance , il n’avait qu’a pas revenir . On ne peut pas contraindre un employeur à muter le contrat . Pas dit que cela passe aux prud’hommes.
par contre il est tout a fait normal le lendemain de l’echeance de ne pas revenir et de ne pas etre dispo car on a pris les devants et s’est engagé ailleurs .
PS : oui parfois les conseillers prudhommaux se plantent , comme l’ADIL d’ailleurs ( petite aparté hors contexte)
Patryn : non, ce n’est pas une légende urbaine. Le fait de travailler sans contrat est de fait un CDI. De la meme facon, un amis s’est retrouvé en CDI car la RH a oublié d’envoyer la lettre de reconduction de sa période d’essai dans les délais…
Par contre, tu as raison de nuancer, surtout dans les délais de signature. Et je pense que ta remarque sur l’absence de contrat est tout a fait juste.
Ceci dit, l’employeur est quand même en tord : si la personne se représente le lendemain, travail, ne signe pas de contrat dans la semaine, et que l’entreprise l’a accueilli pendant tout ce temps, l’employeur ne pourra pas dire qu’elle n’avait rien a faire ici Et ca devient de facto un CDI.
Et s’agissant des prud’homme, il y a encore un point a prendre en compte qui n’a pas été evoqué : il est tres mal vu de masquer des CDI au travers de multiple CDD … Un CDD, c’est censé etre utilisé pour des taches ponctuelles, qui n’ont pas vacation à etre permanente. Donc je parirai pas sur le faite que les prud’hommes ne suivent pas sur le requalification automatique en CDI d’un CDD éternellement reconduit …
Un gros cabinet d’avocat s’est fait tapé sur les doigts recemments, pour avoir pris des collaborateurs et les avoir fait bosser comme des salariés. Un d’entre eux à attaqué en justice, et le contrat a été requalifier en CDI. Bilan : 3 ans de charge sociale a rattraper pour le cabinet d’avocat …
Ceci dit, c’est pas une manière d’engager une relation professionnelle saine
PS aussi : les conseillers prud’hommaux se plantent meme souvent … Faut faire gaffe avec les infos qu’ils donnent. Si vous voulez vraiment de l’info fiable, aller voir un avocat spécialisé …
Patryn > En tout cas, dans mon cas, ça marche. Et je vois pas comment ils peuvent justifier que je suis allé bosser à la demande de mon patron (Et que j’y retourne demain, du coup) sans avoir de contrat… Si ce n’est effectivement un CDI. Hier c’était fini, je me suis repointé ce matin et ai eu un entretien avec mon chef, je n’ai rien signé (Et ne signerai probablement rien demain alors que j’y retourne…)
Si c’était une légende urbaine, il ne se serait pas senti obligé de dire “Bah on te le fera signer à la date d’hier” non ?
Et je suis d’accord avec cben, j’ai un peu beaucoup l’impression de me faire prendre pour une poire. Et j’aime pas trop trop ça…
Pour le fun poussons le raisonnement à l’extreme :
je suis demandeur d’emploi , je m’infiltre dans une usine , enfile un bleu de travail et me met derriere une machine outil inoccupé , le chef d’atelier me demande ce que je fait là , je le baratine en disant que je viens d’arriver et que si il a du travail je veux bien le faire . Coup de bol le chef en question est un ancien, il voit une paire de bras dispo et ne voit pas plus loin (c’est pas son taf d’ailleurs ) alors il donne un truc à faire . je tiens jusqu’a la fin de la journée et avant la fin je demande à un huissier prealablement prevenu de venir constater que j’ai bien effectué une activité pro dans cette entreprise .
J’envoie l’attestation d’huissier aux Rh et je demande un CDI , si je suis la loi decrite comme je l’ai vu dans ce post , j’ai gagné un CDI . ca me parait un peu fort …
mais admettons , je pousse le raisonnement coté employeur : ok , je suis obligé de lui donner un CDI , avec une periode d’essai , je la brise au bout de 25 minutes sans justification ( c’est mon droit ) et kaput le CDI .
Un cdd qui devient un CDI implique quand meme une periode d’essai . du coup tu va pouvoir magouiller un truc , qui tiendra une journée …ou bien deux semaines ou trois semaines ou la periode d’essai moins un jour (qui sera bien surveillé je pense )pour profiter de l’employé au max comme d’un interimaire ( sans la prime de precarité en plus ) .
Sur le début , je suis d’accord( mais il manque quand même un photo en lol cat de l’ouvrier Ninja :« Am in Ur Company, Working in the dark »), mais sur ça :
J’avais lu quelque part que la période d’essai ne se présumais pas.
Si elle n’est pas dans le contrat de travail , elle n’a pas a être appliqué
Tu vas me dire que le gars a signer un CDI, donc un contrat de travail
Erreur de sa part , le contrat de travail n’est pas obligatoire, contrairement au bulletin de salaire.
il me parait difficile de refuser à ton employeur l’etablissement d’un contrat ecrit . ca peut faire partie du systeme qualité iso 9000 d’une entreprise d’ailleurs et du coup devient necessaire .mais possible effectivement .
