Tout le monde a encore en tête cette décision de la Cour d’Appel de Paris qui autorisait la copie d’un DVD pour son usage privé. Le plaignant, non content d’avoir bon goût en matière de cinéma, désirait simplement copier son film sur une VHS, chose rendue impossible par les protections anti-copie. Bien décidé à faire valoir ses droits ou plutôt son droit, il voit sa demande rejetée en première instance, décision qui sera remise en cause en appel, donnant naissance à ce qu’on a appelé par la suite “l’Arrêt Mulholland Drive” (on l’a échappé belle quand même, imaginez un “Arrêt Brice de Nice”, brrrrrrr…).
Bon ok, on a le droit de faire une copie privée de ses DVD légalement acquis et les protections ne doivent pas l’empêcher…?
En fait non. C’était sans compter sur la Cour de Cassation qui vient, à la grande satisfaction du Syndicat de l’Edition Vidéo (SEV) à l’origine du pourvoi, de casser le jugement de la Cour d’Appel. Un des magistrats allant même jusqu’à évoquer “une autoroute ouverte au piratage”, la cour a souligné que ce droit devait s’exercer “dans le respect des droits d’auteur” et sans négliger “l’importance économique de l’exploitation de l’oeuvre”.
Et pendant ce temps-là, l’Assemblée Nationale se prépare à re-examiner la fameuse loi DADVSI…
[mode coup de geule ]
Je trouve ca ignominieux , pasque rendre la justice permetrait de creer une jurisprudence pour le piratage , on refuse au client un droit universelle , le droit a la propriété privé .
Justice a la con , les majors sont aussi dans l’illégalité , tout comme les téléchargeurs/pirates .
Je suis pour le SEV sur ce cas précis. Ils ont quand même le droit de ce protéger bordel, nan ? Je verrais plus un système comme sur CD-Audio avec obligation de mettre en évidence le fait que le DVD-Vidéo soit protégé contre la copie. Si ça me fait chier, je ne l’achete pas.
Un peu HS quoique … une copine m’a raconté qu’elle avait acheté un CD protégé qui ne passe sur aucun de ses lecteurs CD (tous vieux) mais qui se copie parfaitement avec Nero et est ensuite lisible sur les lecteurs de ses amis^^ Comme quoi, dans l’histoire, il n’y a pas que le consommateur final que se fasse enc…
Se protéger de quoi ? de leur vrais client ? pasque si tu regarde bien les copies sont souvent en peer to peer avant la commercialisation .
Et quoi si ca te fais chier tu l’achete pas ? mais si tout est protéger ? si ya aucune alternative ? vu que tout est "protégé " contre les pirates , tu te passe de culture ?
Comme d’habitude, le résultat est d’emmerder les gens honnêtes sans commencer à chatouiller les pirates que ce genre de chose n’arrête évidemment pas…
Dans le même genre de trucs absurde: habitant à l’étranger, je me réjouissais du lancement par Canal+ d’un service de location de films en ligne. Enfin, j’allais pouvoir suivre l’actualité du cinéma français sans dépenser tout mon salaire en imports de DVD et en toute l’egalité.
Sauf que non, une obscure loi censée protéger les auteurs interdit ce genre de location à l’etranger. Il m’est donc impossible de profiter du service.
J’appelle ça de l’incitation au piratage, c’est complètement contre-productif.
Bravo les gars, continuez comme ça et vous allez bien réussir à provoquer la disparition de votre propre industrie…
Pourquoi faciliter la tâche des pirates ? Si tu te mets à la place d’un éditeur tu verras qu’un CD sans aucune protection à l’heure actuelle n’est franchement pas une évidence.
Tous protégés ? Mais t’hallucine complètement ! Au pire je me passe d’une partie infime de la culture, la plus bruyante, ce qui me permettra de mieux entendre les labels plus discrets.
Un DVD c’est pas comme une machine à laver ! (C’est ce que Mr le ministre répète d’ailleurs)
Quand une machine à laver Brant a une fonctionnalité qui te plais pas, hop, tu vas voir chez Philips.
Là, un film qui te plais, si la version distribuée par BMG est protégée machin, tu peux pas acheter ton film chez Warner ! La concurrence ne joue pas, et finalement tu te prive toi-même en faisant « oh non, j’vais pas l’acheter pasque ptet que la protection elle me fera eventuellement chier si j’ai envie un jour de… ». Non, au final, tu l’achetes, et puis si tu l’achete pas mais que tu veux quand meme le voir, bah tu pirates, et là, c’est mal.
La copie privée, ce n’est pas un droit, c’est une tolérance du droit français. Et ca n’est foutrement pas la même chose…
C’était juste pour info, ca ne change rien à mon avis qui est que, tout ca, c’est vraiment un bon gros tas de connerie concentrée. Bin oui, comme d’habitude, c’est l’utilisateur honnête (dans la limite de son humanité et du bon sens) qui va être emmerdé.
Je sais pas trop a quoi tu réponds en fait, alors je vais imaginer que tu réponds au fait que vu que CSS à été cassé, ca permet de lire ça sous d’autres OS. (en fait c’est pas a ça qu’il disait non, mais bon je laisse ce que je dis en dessous quand même :P)
Et c’est tout le fond du débat : on croyait que vu que la protection était très facile à contourner, il était « acquis » le fait d’avoir le droit de la bypasser, que ce soit pour la lecture ou pour en faire une copie. Sauf que si vous suivez un peu l’actualité légale autour de ça, vous aurez vu que les attaques contre ceux qui mettent en oeuvre DeCSS se multiplient.
Ca a commencé avec l’auteur de DVD Decrypter qu’on a gentillement renvoyé dans ses pénates (et qui fait maintenant un soft qu’il est bon, IMGburn). Et tout un tas de choses vont dans le même sens. Ils n’ont pas bougé pendant des années alors on avait cru qu’ils avaient abdiqués. Mais comme ACCS arrive bientôt sur les HD-DVD et BluRay, il est temps de monter que bypasser des protections, même si on sait comment faire, c’est super mal.
A quand une attaque légale contre VLC/mplayer/whatever qui incorporent DeCSS ? A quand l’emprisonnement des gens qui portent des T-Shirt avec le code de DeCSS dans le dos (ca fait toujours de l’effet dans les confs ) ? Le fait est que, que l’on pense que ce soit naturel/normal ou quoi, lire un DVD sous Linux n’est pas un droit. C’est une faille dans le système que les majors se refusent pour l’instant à attaquer parce que ca leur ferait une super mauvaise pub et qu’ils n’en n’ont pas besoin. Alors on peut toujours faire valoir les désirs d’intéropérabilité et tout ce qu’on veut, mais la directive européene est assez claire sur le sujet (celle qui doit être retranscrite dans DADVSI) : on ne doit pas contourner les systèmes de protections, même si on sait comment faire.
Au delà des débats, certes passionnants, pour savoir si on a le droit de partager des fichiers avec ses amis de transferts de paquets, c’est surtout là que se situe le gros problème de la loi. Si on admet qu’il est illégal de contourner les mécanismes de protections, aussi simple soient-ils, on interdit de facto tous les moyens d’intéropérabilité avec d’autres OS, mais aussi des logiciels tiers sous les OS plus classiques.
La démarche des possesseurs de contenu est assez claire : ils ne veulent qu’ils soient lisibles que dans des conditions bien précises où ils maitrisent tous les paramètres. Ca veut dire un OS super protégé au niveau de ses drivers ou de l’endroit ou tourne ses codecs (pour être sur qu’un méchant pirate va pas venir récupérer le contenu « là »), un contrôle de la sortie avec HDCP mandatory pour avoir le contenu haute résolution, etc. Et c’est ce que proposeront Vista et, à n’en pas douter, MacOS X dans ses prochaines builds (faut arreter de croire qu’Apple jouera les chevaliers blancs dans l’histoire, notez qu’il faudrait que j’enquete auprès des gens qui savent pour avoir la confirmation mais ca ne me laisse pas le moindre doute).
Alors de là, que faire ? On n’impose pas de clause d’interopérabilité à Apple pour le milliard de fichiers musicaux qu’il a vendu sur son Apple Store. Vous me direz « ouiiiii mais on peut graver un CD », ce qui est une largesse de la part d’Apple et un moyen de se dédouanner vu le flou méta artistique qui règne. Faut il que la loi oblige une intéropérabilité ? Si oui dans quelles conditions ? Et comment le faire sans ouvrir la porte aux pirates ? Ce sont les vrais questions auxquelles devront répondre nos chers députés. Je crains malheureusement que tout ça ne les dépasse un peu…
Ce type est génial. C’est juste propre, bien dit, ça ne met pas le feu aux poudres, t’as lu ça t’as compris de quoi ça cause et pourquoi ça pose problème.
Apple priverais ses consomateurs de HDDVD, en disant « les DRMs, capue™, on lit pas ces merdes » ? Non, ils auront pas vraiment d’autre choix que de se mettre à l’HDCP comme tout le monde.
Le problème est a mon sens que on essaye de leur faire croire que l’interroperabilité est possible (et que les DRMs sont infaillibles). C’est sans se rappeler que les trois quarts des acteurs ne sont pas sur le territoire national, et qu’il risque d’être difficile d’imposer quoi que ce soit.
Bref, si on arrive a obtenir cette interroperabilité sur du matos franco-francais, avec des fichiers musicaux achetées sur le territoire numerique francais. Ouais. M’enfin, c’est s’isoler d’une bonne partie du (bon) matos. Et pire, s’isoler de la culture internationnale.
Après, mon point de vue sur la question. Qu’on en veule aux méchants pirates, je peux comprendre. Perso, même si j’ai du mal a m’imaginer a cette place, je sais pas trop comment, artiste (auteur, interprete…) et vivant de ma musique, je savais que y’a des gens qui profitent pas mal de ma musique et que ca me rapporte rien. Bon, faire des procès avec 300000 euros d’ammende a la clé, c’est pas vraiment la solution, mais passons.
Nan, moi, c’est vraiment cet aspect de ‹ DRM tout puissant › qui m’emmerde.
D’un point de vue de cryptologue, le DRM est une aberation car il va a l’encontre d’un des principe de Kerckhoffs, qui veux que pour qu’une protection soit reconnue fiable, l’algo doit pouvoir en être divulgué.
Or, un systeme de DRM a algo divulgué tombe direct. Vu que suffit d’avoir une licence pour déplomber les fichiers protégés…
Tout ca pour dire que le DRM n’est pas la solution, et de verrouiller/proteger ca a grand coups de lois ne risque que d’ouvrir la porte a des aberations judiciaires (du genre tegam/guillermito) et ne va certainement pas arreter les pirates (DVD Jon est d’ailleurs un petit marrant bien optimiste).
Alors on peut toujours faire valoir les désirs d’intéropérabilité et tout ce qu’on veut, mais la directive européene est assez claire sur le sujet (celle qui doit être retranscrite dans DADVSI) : on ne doit pas contourner les systèmes de protections, même si on sait comment faire.
Blablabla[/quote]
Juste pour ma culture : le droit francais en est ou en ce moment ?
Vu que la loi DADVSI va être ré-étudié elle est pas encore applicable, et la directive européenne qui en est à l’origine non plus vu que la loi n’a pas encore été adopté en france. Mais donc en attendant on a quoi pour l’instant à propos des systèmes de protections ?
Ps : en ressortant mes cours de droit je suis tombé sur l’article L122-5 qui dit :
Lorsque l’oeuvre à été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1° blablabla
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée etc… (la suite concerne les logiciels)
C’est donc à mon avis la partie “à l’exception des copies des oeuvres d’art…” qui doit être pris en compte. D’après ce texte on aurait pas le droit de copier un dvd si c’est simplement pour le regarder de la même facon qu’avec l’original, par contre on aurait le droit de le copier si c’est pour récupérer des extraits ou des images (si l’auteur et le reste du droit francais le permet). Donc je crois que ca réponds à ma question (et au moins c’est clair) mais si quelqu’un a des ajouts à faire, parce que ce texte ne parle que de l’oeuvre et pas du support (qui inclut je suppose le système de protection).
