Petite question subsidiaire est ce que peut demander au flics en uniforme leurs carte
Tu as tout à fait le droit de demander au flic son identité et son matricule. Si tu veux le poursuivre il faut bien quer tu saches de qui tu vas te plaindre.
Si je veux faire un peu de roller, je ne prends que ma carte d’ID, pas besoin de sous, non ?
Toujours permis de conduire + billet de 10€ dans la poche. On sait jamais…
Mais je savais pas qu’on était accusé de vagabondage si on n’avait pas d’argent…
tenez a propos de pièce d’identité, est ce qu’un passeport est considéré comme telle ?
Moi j’avais entendu dire 10F pour le coup du vagabondage.
Pour le coup de pas dehors apres 22H si t’as moins de 13 ans c’est nawak… J’ai des parents qui m’ont toujours laissé beaucoup de liberté (avouez que vivre seul en appart depuis mes 15 ans c’est quand même pas banal), et quand j’avais 9 ans j’allais en ville (ce qui signifie une grosse demi heure de trajet, prendre un bus quasiment d’un terminus à l’autre) voir les films que j’avais envie de voir. ça choquait les mémé à l’arret de bus qui me demandait si ça allait/j’étais perdu/whatever mais j’en suis jamais mort, je me souviens avoir été voir space jam à la derniere séance, j’avais loupé celle d’avant, et être revenu en “pleine nuit”, prenant les taxi-bus nocturne municipaux. Je suppose que j’avais bien depassé les 22H.
Resultat : avec cette loi contre, je suppose, les parents cons, on pénalise aussi ceux qui octroient une liberté légitime, parcque bon, mes parents sont pas non plus des inconscients, j’ai jamais été dans une situation potentiellement dangereuse. Ah si, une fois, poursuivit par un caniche quand j’étais tout nain. Ca leur ferait rien aux gens de pas laisser trainer leurs saloperies dans une impasse ?
Sinon, pour “pas besoin de papiers d’identité jusqu’à 14 ans”, si tu les a pas ces papiers, comment ils savent si tu as 13 ans ou 15 ans, hein ?
[quote]tenez a propos de pièce d’identité, est ce qu’un passeport est considéré comme telle ?[/quote] En tout cas on nous a appris au code que le permis n’en est pas une. Je suppose qu’il suffit à justifier son identité, comme une carte de bus ou une 12/25, mais c’est pas une piece officielle, comme la carte d’identité et, probablement, le passeport.
Bien sûr que le passeport est une pièce d’identité valable. C’est même la seule valable en dehors de l’UE je crois. En France, ça compte comme une carte d’identité en tous cas.
Petite précision : il n’est pas obligatoire d’avoir en permence une pièce d’identité sur soi, et le fait d’en avoir une n’empêche pas un flic de vous emmener au poste pour vérifier si ça lui chante.
Article 78-2 du NCPP : " Les policiers peuvent inviter une personne à justifier de son identité par tout moyen".
Il n’y a que quatre cas limitatifs dans lesquels les flics peuvent intenter un contrôle d’identité (recherche de preuves dans un enquête de PJ, lieux à risques sur réquisition du procureur, contrôle préventif à une atteinte à l’ordre public, aéroports/gares/ports etc.).
Si le flic juge que la preuve de l’id n’est pas satisfaisante il peut procéder à une vérification d’identité, dont la principale caractéristique est qu’elle permet de retenir la personne pendant 4h.
Alors, on va commencer par répondre aux légendes urbaines:
Non, les policiers, gendarmes, agents des Douanes, SNCF et RATP ne sont pas OBLIGES de montrer leur carte professionelle, à partir du moment ou ils “portent les signes extérieurs et distinctifs afférents à leur fonction”.
Non, personne ne considère que vous êtes un vagabond, pas même avec moins de 20 euros, c’est une légende sui vient d’une loi sur le vagabondage (oui, il y a aussi une loi qui interdit le pantalon aux femmes et qui est toujours en vigueur, CQFD).
Une pièce d’identité sert à justifier de son identité, en regard de l’article 78.2, et ce n’est pas un contrôle d’identité mais bien une vérification, ça peut durer 4 heures au poste avec un Officer de Police Judiciaire. Une pièce d’identité “valable” est délivrée par l’ Administration (permis de conduire, passeport, CNI, etc…)
Il n’y a pas d’âge pour une vérification d’identité, en plus la loi sur la protection des mineurs est très restrictive pour ces derniers (vous n’avez pas 18 ans, vous êtes un mineur, oui…)
Oui, je connais le sujet.
Oui et une petite précision en plus, seul les représentants officiels de l’ordre (flic, gendarme, douane) peuvent vous les demander.
Donc le vigil de supermarché, le videur à l’entrée de la boite ou le patron de bar, ben il n’ont pas l’autorité pour !
(par contre 1) il te demande de rester en attendant les flics, 2) il te laisse pas entrer, 3) tu consommes pas d’alcool (hum hum))
[quote][quote]tenez a propos de pièce d’identité, est ce qu’un passeport est considéré comme telle ?[/quote] En tout cas on nous a appris au code que le permis n’en est pas une. Je suppose qu’il suffit à justifier son identité, comme une carte de bus ou une 12/25, mais c’est pas une piece officielle, comme la carte d’identité et, probablement, le passeport.
[/quote] Le terme “pièce d’identité” n’étant pas un terme légal, cette affirmation n’a aucun sens (tu féliciteras ton auto-école ). Les moyens de justifier son identité varient en fonction du lieu et du contexte.
Par ailleurs le permis de conduire est délivré par la préfecture, c’est donc bel et bien une pièce officielle et un document autrement plus sérieux qu’une carte de bus. Contrairement à cette dernière il est accepté lors d’un contrôle de police (cf. ici), ainsi que, rappelons-le, dans les bureaux de vote.
[quote]Alors, on va commencer par répondre aux légendes urbaines:
A chaque contrôle RATP, je demande au contrôleur de me présenter sa carte ou celle du flic qui les accompagne parfois. Pourquoi? Parce que je me suis déjà fait contrôler par un faux contrôleur qui m’a emmerdé, qui a cherché à me faire payer une fausse amende (sans aucun motif), j’ai commencé a faire du “grabuge”, les responsables de la station sont arrivés et le faux contrôleur a détalé… Alors même si c’est écrit dans la loi, on fait comment pour être certain de leur légitimité (au moins la carte est déjà plus difficile à falsifier qu’un uniforme) ?
[quote]Ouais t’a raison, mais bon si on a pas 14 ans on s’en fout si tu passe sous le bus, t’a pas de papier, et oui on va pas obliger un gamin de 4 ans à avoir des papiers
Remarque je croyais que c’était plus récent du style post 11 septembre[/quote]Si ma memoire ne me joue pas des tours ca datent de notre periode “11 septembre” à nous en 86 où la france s’etait retrouvée victime d’une vague d’attentat et pasqua avait fait passer ca comme une lettre à la poste.
Ce n’est pas plus une légende urbaine qu’une mesure Pasqua lol… On entend vraiment n’importe quoi par ici.
Les pièces d’identité sont obligatoires, et ce depuis le gouvernement de vichy, on oublie toujours, je ne sais pour quelle raison, de le préciser…
Toute personne qui n’est pas en mesure de justifier de son identité au cours d’un contrôle de police administrative peut être retenue pour une durée maximum de 4 heures par l’officier de police.
Lors d’un contrôle, vous avez l’obligation de justifier de votre identité.
La carte d’identité n’est pas obligatoire, vous pouvez justifier de votre identité par tout autre moyen:
* passeport ou permis de conduire,
* livret de famille, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, carte d’électeur ou de sécurité sociale…,
* appel à témoignage.
Comment justifier de son identité ?
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour). Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de justifier de votre identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir votre identité (document sans photo), vous pouvez faire l’objet d’une vérification d’identité.
Vérification d’identité
La police ou la gendarmerie peuvent vous retenir sur place ou dans leurs locaux pour établir votre identité.
Vous pouvez être présenté à un officier de police judiciaire.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des temoignages.
Délais: 4 heures maximum entre le début du contrôle d’identité et la fin de la vérification d’identité.
Yeah… Une fois de plus l’effet Tentacle se fait sentir…
J’arrive comme pour cloturer le topic! Là ou je passe, les topics ne repoussent pas… 
Ce message a été édité par Purpletentacle le 07/07/2004
La question de savoir si la police a le pouvoir de demander à quelqu’un d’établir son identité était relativement incertaine et fort controversée. La loi du 2 février 1981, plusieurs fois modifiée, a inséré certaines dispositions spécifiques dans le Code de procédure pénale. Les contrôles d’identité partent d’un principe général: « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police » visées par les dispositions de la loi, qui sont les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints. Mais les textes distinguent deux sortes de contrôles d’identité qui n’obéissent pas aux mêmes conditions. Les contrôles d’identité de police judiciaire ne peuvent viser que les personnes à l’égard desquelles « existe un indice faisant présumer » qu’elles ont « commis ou tenté de commettre une infraction » ou qu’elles « se préparent à commettre un crime ou un délit » ou qu’elles sont « susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit » ou qu’enfin elles font « l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ». En revanche, les contrôles d’identité de police administrative peuvent être décidés même en l’absence de toute infraction, « pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ».
Je crois que c’est sur ce tout dernier point que les lois “Pasqua” ont élargi le champ d’application du contrôle inopiné.
Question qui est apte a faire un controle police nationnal / municipale ? Controleur ?
Bref qui ?
Koubiak qui a envie de faire chier les controleurs
Qui peut contrôler votre identité?
Le contrôle d’identité peut être fait par un policier ou un gendarme.
Contrôle d’identité: dans quel cas? Le contrôle d’identité de police administrative vise toute personne se trouvant en France.
Il est fait à titre de prévention d’une atteinte à l’ordre public.
Il a lieu dans des lieux publics: rue, gare…
Contrôle d’identité: dans quel cas?
Des contrôles d’identité peuvent être pratiqués à l’égard des personnes dont un indice laisse penser qu’elles:
[ul]
[li] ont commis ou tenté de commettre une infraction, [/li]
[li] se préparent à commettre un crime ou un délit, [/li]
[li] sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, [/li]
[li] font l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.[/li][/ul]Ce message a été édité par lucasbfr le 07/07/2004
[quote]Question qui est apte a faire un controle police nationnal / municipale ? Controleur ?
Bref qui ?
Koubiak qui a envie de faire chier les controleurs [/quote]Si tu veux embêter les contrôleurs SNCF/RATP, tu peux leur dire" je vous présente pas me papiers". Ils appeleront leurs services respéctifs (RATP: GPSR, SNCF: Surveillance Générale (Police Ferriviaire aussi)), qui sont armés et assermentés, et peuvent, avec l’accord d’un OPJ ,t’amener par la contrainte (par la force, quoi) devant ce dernier. Tu peux aussi t’enfuir en courant, ça marche mieux.
Par contre, oui, ça fait chier les contrôleurs SNCF, parce qu’ils perçoivent 0.80 euros par avis d’infraction (PV) établi, plus 10% des encaissements effectués. Donc si tu t’arraches en courant, ils perdent 5 balles.
EDIT: Et lucasbfr a tout expliqué en détails (j’avais la flemme de recopier )
Ce message a été édité par colonelklink le 07/07/2004