[RÉSOLU] Chèque non encaissé depuis 3 ans, créance réclamée aujourd'hui

Bonjour,
 
J’ai une petite question de droit et/ou comptabilité, je sais pas si je pourrait être aidé ici mais je tente quand même.
 
Mon ancienne comptable -qui soit dit en passant m’a fait perdre un max- n’a jamais encaissé les derniers chèques que je lui avait fait parvenir pour payer ses honoraires, et elle vient tout juste de s’en rendre compte 3 ans après…
Déjà on voit ici tout le sérieux de cette «  »« experte comptable commissaire aux comptes »"" qui ne tient même pas les comptes de son propre cabinet, un pu**in de comble !
 
Bref vu qu’elle reconnait allègrement par mail et courrier recommandé que j’ai bien envoyé les chèques en temps et en heure mais qu’elle ne les a pas encaissé, je me demande ce que dit la loi. Un payement par chèque c’est l’émission du chèque, ou l’encaissement du chèque ?
 
Merci :flowers:
 
 
 
PS : Avant qu’on me bashe avec du « Tu dois des sous, tu les rends point :lock: », je tient à préciser que si la loi m’impose de payer je le ferai immédiatement, si par contre rien ne m’oblige à renvoyer un payement, je n ferai aucune faveur vu les circonstances et le passif.

Bonjour,

Le délai de prescription des factures semble être de 5 ans. Les factures sont considérées comme impayées, les sommes sont donc toujours dûes.
(Source ; Source)

Demande lui des lettres de désistements avant de refaire des chèques histoire qu’elles n’encaissent pas l’ensemble car même si des chèques datent de plus d’un an, il arrive que les banques les encaissent quand même.

Pour l’embêter, demande une lettre de désistement pour chaque chèque :stuck_out_tongue:

Ce qui aurait été rigolo c’est de dire que les chèques ont bien été débités chez toi (mais c’est mentir…). Vu son organisation, cela pourrait la faire chercher longtemps :stuck_out_tongue:

Pour les chèques il me semble que passé un an 8 jours ils ne peuvent plus être retiré et pour les factures les délais peuvent varier de 1 a 10 ans.

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_%28j132%29.pdf

Ma chérie « adore » ta signature, McClane :smiley:

:D   Moi je suis pour la paix des ménages

[quote=“100or, post:2, topic: 55010”][/quote]
Dixit ces sources, si c’est une relation particulier / professionnel (non précisé par Ben) c’est 2 ans…

[quote=« AcidBen, post:1, topic: 55010 »][/quote]

Bah tu n’as pas non plus tenu tes comptes :wink: .Bon c’est sur si c’est le comptable qui les tenait ^^

mais normalement les cheques ont du etre provisionner dans ta comptabilité. Donc si c’est bien, tu ne verras rien.

Pour avoir été confronté à un truc du meme genre , je me rappelle la reponse de mon comptable qui etait à peu pres celle ci : 
"il faut les payer car de moins de 5 ans sinon lors d’un controle fiscal vos comptes seront errones et il y aura suspicions de fraudes car le passif sera moins eleves qu’en realité . il faudrait attendre 5 ans pour pouvoir les passer dans une case style “perte et profit” qui permet aux comptes d’etre de nouveaux justes . " 

alors je ne sais plus si c’est 5 ans ou 10 ans …mais bref il y a une date pour les eliminer dans cette case et tant que pas fait un controle pour denonciation peut faire bobo . il y avait une autre raisons mais je ne m’en rappelle plus helas .

Récupères les chèques, puisqu’ils ont plus d’un an, avant d’en refaire.

Et si elle ne les a pas, fais opposition à ta banque (qui te demandera une explication qui justifie cela).

Merci pour vos réponses :slight_smile:
 

[quote=« 100or, post:2, topic: 55010 »][/quote]
Merci pour ces liens, la loi est avec elle, je vais donc payer.
Et oui je vais demander par principe les chèques et une lettre de désistement, tu as raison.
Par contre apparemment ce qui lui a rappelé qu’elle ne les avait pas encaissé c’est justement qu’elle les a retrouvé !
 

[quote=« JakeGrafton, post:6, topic: 55010 »][/quote]
C’est bien à titre pro, donc c’est 5 ans.
Je n’ai pas encore hérité de Liliane pour avoir besoin d’une comptable à titre perso :stuck_out_tongue:
 

[quote=« silka, post:7, topic: 55010 »][/quote]
J’ai bien vu depuis le début qu’elle ne les avait pas encaissé, mais bon pour moi elle avait complètement zappé, j’allais pas lui courir après pour qu’elle encaisse mes chèques.

 

[quote=« Patryn, post:8, topic: 55010 »][/quote]
Mouais, là on est pas sur des sommes astronomiques non plus, donc une suspition de fraude fiscale pour quelque centaines d’euros c’est un peu overkill.

 

[quote=« phili_b, post:9, topic: 55010 »][/quote]
Non pas d’opposition, ça coûte de l’argent, bon 13€ /chèque il me semble mais c’est du principe, par contre une lettre de désistement comme proposé par 100or là oui, ça lui fera faire un peu de paperasse en plus :]

Bon c’est résolu, je n’ai finalement pas demandé les lettres de renoncement car on s’est arrangé, je n’ai payé que la moitié de la somme.

Bref happy end pour tout le monde :slight_smile:

Et est-ce que tu as eu une réponse à la question que tu posais “Un payement par chèque c’est l’émission du chèque, ou l’encaissement du chèque ?”. Ca m’intéresse pour l’an prochain.

Après réflexion sur le sujet, je pense que c’est l’encaissement, car un chèque n’est qu’un mandat de paiement, imagine que tu fasses un chèque en bois ce ne peut pas être considéré comme un paiement.

Maintenant il se peut que ce genre de chose puisse varier en fonction des situations et des éléments que tu as, comme une preuve manifeste de la mauvaise foi de la personne à qui tu as envoyé le chèque (par ex: ne veut pas l’encaisser et demande des intérêts).

Plus d’infos sur Légifrance

[quote=« AcidBen, post:10, topic: 55010 »][/quote]

Sauf si c’est compris dans le forfait de service bancaire. :slight_smile: (qu’on paye suffisamment cher comme ça pour ne pas que ça serve à rien).

[quote=“AcidBen, post:13, topic: 55010”][/quote]

Je poste la réponse du comptable:
“Les honoraires payés par chèque sont considérés comme perçus le jour où le patient vous remet le chèque et non le jour du dépôt de la remise de chèque.”

Bon à savoir.
Mais c’est très facilement contestable, on a en général aucune preuve qu’on a bien donné le chèque à telle date.

Déterrage du thread pour une news très LOL : 
Je viens de recevoir un trop perçu de 199.98€ de mon ex comptable, sans déconner faut vraiment que cette femme change de taf…

./facepalm :smiley:

Faut pas se moquer, au moins elle a fait ses comptes.

Bon d’accord elle n’a pas su bien calculer les plus & les moins. Mais c’est compliqué :wink:

Et je pense que tu peux apprécier aussi son « honnêteté » de t’avoir retourné ce qu’elle considère comme trop perçu.

Elle a due recevoir ledit contrôle fiscal :smiley: