[RESOLU] Contestation Amende + Fourrière

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Bonjour à tous,

Je viens vous demander un petit conseil à propos d’une amende que je trouve contestable.

Les faits :
Un beau matin je me gare devant mon entreprise sur une place de livraison car je dois sortir du matériel (garé au n°22 entreprise au n°24).
Je fais quelques allés-retours pour tout monter au stock et commence à déballer (juste vérifier les bon de livraison).
Quand je redescend pour bouger la voiture 30 à 45mn plus tard elle n’y est plus, la fourrière étais passé la prendre :smiley:

Donc 136�?� de frais de garde pour 1jour (1heure en réalité…) + 35�?� d’amende tout ça pour avoir stationné sur une place de livraison alors que je livrais.

Pensez vous que je puisse contester l’amende et la mise en fourrière ?
Si oui comment faire les choses bien ?

D’avance merci

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Toute amende peut être contestée, c’est marquée dessus. Il suffit d’écrire à l’adresse marquée en contestant les motifs de l’enlèvement et de l’amende. Faire faire une attestation de livraison par ton boss et la boite où tu livrais.

Sinon les amandes c’est bon. :smiley:

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C’est assez bizarre. Le code dit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019277041&idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100328):

[quote]III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
…
4° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;[/quote]
mais nulle part ne sont marquées les dérogations pour ces emplacements.

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L’utilisation de ces emplacements peut aussi être régulé par les arrêté municipaux. Dans ma ville, par exemple, c’est 15 minutes max entre 7h et 19h.

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Si tu es à Paris, dans certains quartier, les fourrieres embarquent ta voiture avant que le PV soit fixé par un agent assermenté.
Verifie les heures.

Mais bon, tu peux contester, mais de la qu’elle soit accepté … Meme avec toute les preuves actuellement c’est hard.

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[quote=« Avalo, post:2, topic: 51004 »]Faire faire une attestation de livraison par ton boss et la boite où tu livrais.[/quote]Vu que le boss c’est moi, ca va pas être compliqué :smiley:

[quote=« Avalo, post:2, topic: 51004 »]Sinon les amandes c’est bon. :D[/quote]En pâte, mais moins sur les pare-brises…

[quote=« genji, post:3, topic: 51004 »]C’est assez bizarre. Le code dit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019277041&idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100328):
mais nulle part ne sont marquées les dérogations pour ces emplacements.[/quote]Selon ce texte à priori c’est gênant pour un usager lambda, mais pour une voiture en livraison c’est OK (enfin j’espère sinon c’est surréaliste).
Reste à voir ce qui est considéré comme livraison (haillon ouvert, panneau « en livraison », moteur qui tourne, warnings, etc…) vous savez ?

[quote=« zontrax, post:4, topic: 51004 »]L’utilisation de ces emplacements peut aussi être régulé par les arrêté municipaux. Dans ma ville, par exemple, c’est 15 minutes max entre 7h et 19h.[/quote]Et ca se trouve ou ca ? En appelant la mairie peut être …

[quote=« silka, post:5, topic: 51004 »]Si tu es à Paris, dans certains quartier, les fourrieres embarquent ta voiture avant que le PV soit fixé par un agent assermenté.
Verifie les heures.[/quote]Malheureusement les heures coïncides (amende a 10h38 et entrée en fourrière a 11h10)

[quote=« silka, post:5, topic: 51004 »]Mais bon, tu peux contester, mais de la qu’elle soit accepté … Meme avec toute les preuves actuellement c’est hard.[/quote]Je me doute… Je me doute … En plus ça se passe à Marseille, où la politique actuelle est d’enlever tout ce qui traine (bah oui faut rentabiliser les parkings qui poussent un peut partout… arf)

Merci pour vos réponses demain j’appelle la mairie pour en savoir un peut plus, et si quelqu’un connait exactement la définition de « livraison » je suis preneur…

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sachant que si t’as payé l’amende tu ne peux plus la contester…
Experience inside, une amende payé est considérée comme la reconnaissance de la faute.
Sachant que pour la fourrière t’es obligé de payer je ne sais pas comment ca se passe.

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AcidBen: euh, oui, amEnde c’est sur ton parebrise, alors qu’amAnde, c’est par exemple dans du poisson, et grillee de preference :smiley:

Mais comme Andejen a dit : si tu as paye, c’est trop tard (oui, c’est vicieux comme truc : comment veux-tu que je me deplace si ma voiture a ete enlevee et il faut que je paye pour la recuperer… Ou alors uniquement les frais de garde ??).

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[quote=“Andejen, post:7, topic: 51004”]sachant que si t’as payé l’amende tu ne peux plus la contester…
Experience inside, une amende payé est considérée comme la reconnaissance de la faute.
Sachant que pour la fourrière t’es obligé de payer je ne sais pas comment ca se passe.[/quote][quote=“rolyat, post:8, topic: 51004”]Mais comme Andejen a dit : si tu as paye, c’est trop tard (oui, c’est vicieux comme truc : comment veux-tu que je me deplace si ma voiture a ete enlevee et il faut que je paye pour la recuperer… Ou alors uniquement les frais de garde ??).[/quote]A mince je croyais justement qu’il fallait payer l’amEnde avant de la contester (comme pour les radars)…

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Renseignes toi sur un vrai site ou aupres d’un vrai avocat pour les conseils juridiques. La zone est souvent de bons conseils, mais tu vas avoir droit a toute les legendes urbaines au passage.

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A la fourrière, tu paies les frais de fourrière, pas l’amende. Parce que les fourrières sont privées notamment. L’amende, c’est le courrier à Rennes ou le paiement sur Internet par exemple.
En tout cas j’ai jamais eu à payer mes amendes (les 35�?�) à la fourrière.

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Je pense que pour le coup tu devrais effectivement aller voir sur un site spécialisé comme dit Ana-L

Ensuite fait toi une attestation de livraison de ton client, ça pourra toujours servir (au pire tu dois avoir un papier signé comme quoi tu as bien livré ta marchandise non ?)

Enfin la fourrière étant privé, je pense pas que tu puisse te faire rembourser les 130 euros … seulement les 35 malheureusement.

Bonne chance

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Devant mon magasin, j’ai une zone de livraison… que je n’utilise jamais sinon c’est amende assuré si je fais pas le plancton devant.

“_Ah ! Mais je livrais, monsieur !
_Mais vous n’avez pas de disque placé dans votre véhicule (disponible à la chambre de commerce de ton arrondissement/ta ville) qui vous donne droit à 30 Mn de stationnement sur une zone de livraison.
_Owned alors ?
_Voici votre PV. Bonne journée !”

J’ai pas eu droit à la fourrière mais voilà une piste pour te renseigner ! Bon courage.

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1°) pour livrer faut être estampiller livreur

2°) le temps de livraison est limité (15mn ?)

3°) Si tu arrives a prouver que tu est livreur, que tu livrais, tu pourras contester l’amende ET les frais de fourrière

En effet, la fourrière est la conséquence d’une amende / procès verbal, si le tribunal annule ton amende, on doit te rembourser ta fourrière,
mais faut en faire la demande…

pour ton cas, j’ai un peu de doute :smiley:

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Certaines amendes (comme celles des radar auto je crois) se contestent après avoir payé.
Mais pour la majorité, payé l’amende est signe de reconnaissance comme l’a dit Andejen.
Normalement, la procédure à suivre est marqué sur ton amende.

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[quote=“TheDarkSkull, post:15, topic: 51004”]Certaines amendes (comme celles des radar auto je crois) se contestent après avoir payé.
Mais pour la majorité, payé l’amende est signe de reconnaissance comme l’a dit Andejen.
Normalement, la procédure à suivre est marqué sur ton amende.[/quote]

Non pas si tu vas au tribunal. C’est la faille. jamais tu as besoin de payer pour contester. L’etat est hors la loi, mais osef, 99% des gens ne font pas la demarche.
Mais cela te coute l’avocat expert … Donc 35 € voir 50 € c’est pas cher ^^

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Bon après renseignements ca ne sert à rien de contester dans mon cas.
Il fallait que quelqu’un soit à coté de la voiture ou que celle-ci soit ouverte pour que ce soit considéré comme une livraison.

Merci pour vos réponses…

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Ah cool, tu laisses ouvert, et puis, ben servez-vous mon bon monsieur ! Pas mal comme truc.

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Réponse de quel organisme ?

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Du commissariat de police, en gros l’agent ne pouvais pas deviner que j’étais en livraison (a juste titre), et vu que je n’ai pas vu l’agent c’est que j’ai dans tous les cas été trop long…
Mon erreur c’est que j’ai vérifié le matos avant de bouger la voiture, ce qui a pris plus de 30mn …

Bref ça m’énerve mais c’est juste… Je le saurai.