Gratuit le premier mois seulement. Je n’aurai pas râlé sinon 
Je te propose de tenter de déclencher une procédure a la DGCCRF en faisant un signalement par là :
Ya même les cases prévues pour (abonnement augmenté sans ton accord)… A force de payer plus qu’ils n’en gagne , ils changeront de doctrine peut être…
Parce que a ma lecture, l’opérateur demande ton désaccord et non ton accord…
Et ça a plus de chance de porter ses fruits que se limiter à notre forum
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C’est légal: Téléphonie mobile - Au tour d’Orange d’augmenter ses tarifs - Actualité - UFC-Que Choisir
L’article date de plus de 3 ans : la législation n’aurait pas changé sur ce point ?
En tout cas, la réponse sur le site de la DDGCCRF serait contradictoire, dans ce cas.
Le code de la consommation est clair sur ce point:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735
Mes souvenirs d’étudiant en droit se réveillent et plein de question d’interprétation arrivent …
- Le rajout d’une option est-il considéré comme un « projet de modification des conditions contractuelles » ?
- Un simple SMS est il support durable ?
Au début bien sûr!
Vu la conversation, ça me semblait évident mais effectivement, je voulais bien dire gratuité temporaire.
Ha ben tiens ma femme a reçu aujourd’hui un mail pour ses deux lignes bouygues, avec cette super option 5G avec plus de data. Hop résilié… Mais au moins y’a eu un mail
L’article que tu mentionnes parle d’une modification du contrat, pas de l’ajout d’une option.
Ca revient à ce qu’on a dit plusieurs fois au-dessus: modifier le contrat est possible avec un préavis et la possibilité de résilier à cette occasion.
En revanche, l’ajout d’une option payante sans le consentement de l’abonné n’est pas légale. (c’est d’ailleurs dit explicitement dans l’article que tu linkes)
Après, c’est juste une question de présentation…à voir comment ça se présente sur la facture de @gloumouf
Ok c’est devenu légal par ordonnance depuis 2016…et reconfirmé en 2021…
Merci M. Lobbying pleureuse et messieurs les élus.
Vous protégez parfaitement les personnes fragiles, et les personnes parfaitement à l’aise avec la paperasse, l’administration ou tout simplement l’internet (ironie)
Je suis fier de vous et de mon pays
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Techniquement, c’est plus du libéralisme (no rules, à vous de faire gaffe) que du capitalisme (exploitation des ressources). Mais ne chipotons pas, ce sont bien des en***és 
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Agree to disagree.
Mais où est ce que tu vois que c’est légal ?
Ordonnance de 2016
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032220997/
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Bin le message cité plus sur l’article propre aux services de communications électroniques ne m’a laissé peu de doute
La version de 2016 de l’article L224-33 du code consommation :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.
Et la version actuelle qui date de 2021 :
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.
Je ne suis pas juriste mais ça (pour les opérateurs de téléphonie) semble court-circuiter ton article L121-17 du même code. Sans compter la dernière phrase de ce même article :
[…] Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Donc oui, pour moi (et ca me fait grincer des dents), la démarche que vient de faire Bouygues rentre dans les clous de la réglementation actuelle. On est informé en amont sms+mail, on peut dire qu’on ne veut pas, c’est assez « facile » de cocher que non on ne veut pas…sous réserve de faire la démarche de se connecter et de faire 4 clics…ajouté une bonne couche marketing laissant entendre que c’est une chance
(mais quelqu’un comme mes parents ou ma belle-mère, me demanderont 10 mois plus tard, si c’est normal que la facture a augmenté…si c’est comme l’inflation au supermarché… et ce sera trop tard)
Ça fait juste 25 messages à la suite qu’on répète tous la même chose:
- modifier un contrat de façon tacite est légal avec un préavis. (Et perso, ça me paraît « logique » cf argument plus haut)
- ajouter une option payante sans accord explicite (donc de manière tacite) est illégal.
Évidement, le premier permet en partie de contourner le second, mais le premier sous entend également que l’ancien contrat dont on bénéficiait n’existe plus et qu’il n’est plus possible de l’obtenir (tandis que dans le second cas, on peut résilier l’option et continuer à bénéficier de l’offre habituelle)
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Ok bin si ça fait 25 fois que ça dit que c’est illégal, je renvoie a mon premier message : signalement sur signal.conso.gouv (pour qu’ils aient une amende administrative) + plainte au proc de la République en parallèle
C’est eux qui ont la compétence pour arbitrer après tout
Petite question pour les pros des abo Game pass, pour profiter de la promo Utlimate à 1 €, j’aimerais annuler mon abo.
Pourriez-vous me dire la différence entre: « Désactiver la facturation périodique » et « Annuler l’abonnement » ?
J’ai peur que ça ne soit que pour les gens qui n’ont jamais été abonnés 
Non, je n’avais plus d’abonnement mais j’en avais eu un par le passé, et j’ai pus prendre les 3 mois là
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