Caution des apparts, recours juridiques

hello les geeks !
alors voila le délire… mon amie et moi sommes dans un appartement meublé privé que nous allons quitter prochainement.
très peu de choses ont été abimées mais il y a un probleme… qu’en sera t’il de la caution ?
parce qu’autant le propriétaire a l’air réglo avec nous, autant sa femme a l’air chaude sur la caution (genre pour un oui, pour un non, hop ! on vous la sucre !)

je n’ai aucune intention de me laisser marcher dessus et je me prépare à toute éventualité… je demande donc quelles sont les recours possibles en cas de litige ?

ps: si ca pouvais etre gratuit (chomeur inside) ce serait bien urbain…
pps: si je reussi a avoir une réponse à cette question ici… enfin, qui ne tente rien n’a rien !

Expérience personnelle en Belgique donc peut-être pas valable juridiquement : si tu es vraiment en litige avec ton proprio, n’hésite pas à aller devant le juge de paix. La plupart de proprios comptent pas sur le fait que tu pourrais y aller. Nous on a pas lâché l’affaire et au final ce connard monsieur pas très sympa a eu tous les torts.

Sinon avant d’en arriver là voit calmos avec ton proprio : état des lieux et si ils estiment devoir réparer certaines choses (et donc retenir la caution) liste spécifique des dégâts + travaux à faire pour réparer + estimation du prix. Ensuite discussion sur base de cette liste.

En gros ça sert à rien de s’énerver tout de suite mais par contre si on essaye de t’avoir, la justice est là pour te protéger.

Il me semble que, en france, ca a évolué recemment (ou ca doit bientot), avec les juges de proximités. Je crois que les litiges qu’ils peuvent gérer sont inférieurs à 1500€, et ca serait gratuit.

Enfin là, faudrait l’avis d’un juriste à la page.

Juste un truc, je ne sais pas si ça se fait dans le privé mais mon organisme HLM organise des pré-visites avant la visite d’etat des lieux. Le proprio (ou son representant) fait le tour et t’indique ce qui ne va pas et qui devra etre réparé. 

Je la trouve gonflée la femme de ton proprietaire de menacer comme ça sans avoir vu l’appart… ça doit etre monnaie courante cela dit. Malheureusement.  :confused:

edit : ayé je radote
Ce message a été édité par lije le 28/04/2004

La caution peut-être prise pour des réparations et/ou des dégradations. Dans ce cas le propriétaire doit passer par une entreprise dont c’est l’activité.

MAIS :

  • Le propriétaire se doit de présenter les devis au locataire avant toute décision.
  • Le locataire peut refuser le choix du propriétaire dans le cas où le locataire est capable de présenter des devis moins cher.
  • Le locataire et/ou le propriétaire peut proposer ses services pour la remise en état si l’autre partie est d’accords.

A noter que les réparations liées à l’usure “naturelle” du bien immobilier sont à la charge du propriétaire.
A noter que le propriétaire doit rendre la différence au locataire.
A noter que l’état de propreté du bien immobilier est à la charge du propriétaire.

Dans la série les agents immobilier sont tous des ***** moi le mien il a quant meme eu le culot de faire visiter l’appart et surtout faire changer la moquette (prévue a mon entrée) AVANT l’état des lieux, et du coup m’ont collé de la crasse partout que j’ai du nettoyer merci …

Alors Agence “**” (PM pour savoir) de Rueil Malmaison c’est vraiment des escrocs … (et qui plus est m’a donné des nouvelles de la caution 4 mois après alors que le delai légal doit etre de deux je crois) mais ça m’a tellement saoulé qu’on a vite oublié ça une fois déménagé …

Une chose à faire avant de partir: rebouche les trous que tu as fait (tableau etc) des murs, avec de la pate à bois, ou autre, ou des morceau de papier peints, car chaque trou non rebouché peut te couter 15 euros piece ( tout depend du contrat)

Par contre, si ils sont chiant, si un trou est fait dans la faillance, la c’est encore des sous en moins à recup, car c’est interdit

Sinon, avec l’etat des lieux fait avant ton entré, et celui de sortie, si tout est clean, ils ne peuvent rien faire.

Je reviens apporter ma pierre au débat car je me sens particulierement concerné (voir mon thread sur le bricolage).

Va jeter un oeil sur la site de l’ANIL en particulier ici où ça parle de l’etat des lieux. Et n’hésite pas à contacter l’agence (ADIL) dont tu dépends si ça ne s’arrange pas.

lien réparé
Ce message a été édité par lije le 29/04/2004

Expérience perso à l’appui, si tu as peur que ton proprio te joue un coup de péripatétitienne, sache qu’il se doit de te retourner la caution dans un délai de deux mois à compter de la date de restitution des clefs :

http://vosquestions.service-public.fr/part…/fiche/774.html

Si il traîne, tu lui écrit une lettre en recommandé avec accusé de reception lui expliquant qu’il est à la bourre. Téléphone lui pour t’assurer qu’il a reçu et lu ton courrier. Si il traîne encore, tu lui écrit que tu a l’intention de déposer une injonction de payer au tribunal. C’est pas compliqué. Le simple fait de lui dire ça, ça deverait l’inquiéter. Explications ici :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/not…ion%20payer.PDF

Mais de toute façon, il a deux mois pour te rembourser. Ensuite, comme dit précédemment, il doit justifier la retenue de tout ou partie de la caution…

Perso je suis une pute…

Je n’ai pas payé les 2 derniers loyers, juste les charges… Et quand il est venu pour l’état des lieux, je lui ai dit qu’il pouvait garder les cautions…

Mais ça il ne faut pas faire…

Après avoir fait comme Jeckos150, j’attend encore ma caution au bout de 2 ans. Donc oui, c’est la solution légale, mais sans doute pas la meilleure.

Dorénavant, je fais comme Barracuda, je paye plus les 2 derniers mois et je laisse pisser les lettres. D’un autre coté, j’ai toujours rendu un appart mieux qu’il n’était quand je l’avais pris.

Mon précédent appart, on était passés par une agence hlm.

Ces fils de chiennes sont carrément venus avec la lampe à uv pour examiner les faiences, lumières éteintes.
Le gars avait une grille, et chaque trou/trace sur le lino a été compté. L’usure naturelle c’est les traces d’ombre sur le papier à cause des meubles, mais les traces sur le sol laissées par les pieds des meubles, ça n’en fait pas partie.
Les traces de chaud dans la cuisine à cause de la gazinière, paf !
Un meuble un poil lourd qui s’est enfoncé dans le lino, paf !
les traces sur la moquette, en fonction du diamètre, repaf !
Plaintes sales, vitres pas nettes, c’était dans sa grille (bon on avait tout briqué hein).

Bref je pense qu’on a eu le pire de ce que la loi autorise.
Le seul recours c’est de passer par un huissier pour faire une contre expertise, mais la moitié du montant est à ta charge, et rien ne te garantit le résultat.

A ceux qui lisent et qui débutent dans la recherche d’appart, un petit conseil, lors de l’état des lieux d’entrée, ne laissez RIEN passer. Le moindre petit bobo de l’appart, faites le noter.

[quote]Mon précédent appart, on était passés par une agence hlm.[/quote]Hum, d’après ton profil tu est de Reims, j’imagine que c’est l’OPAC… Ou le Toit Champenois (si je demande, c’est juste qu’on est du même coin et pour savoir de qui me mefier, parce que le coup de la grille et de la lampe a uv, j’hallucine ).

[quote]Après avoir fait comme Jeckos150, j’attend encore ma caution au bout de 2 ans. Donc oui, c’est la solution légale, mais sans doute pas la meilleure.

Dorénavant, je fais comme Barracuda, je paye plus les 2 derniers mois et je laisse pisser les lettres. D’un autre coté, j’ai toujours rendu un appart mieux qu’il n’était quand je l’avais pris.[/quote]La difficulté, c’est de détecter le degré d’enculé du proprio. Le mien avait l’air sérieux tout du long et c’est au remboursement de la caution qu’il a révélé sa vraie nature

J’avais déjà payer les 2 derniers mois… Mais le fait d’avoir un recours permet de faire flipper le proprio. J’ai jamais déposé ma demande, mais j’ai menacé par écrit de le faire. Faut se faire violence et devenir méchant, je ne suis pas habitué mais ça peut marcher.
Ce message a été édité par jeckos150 le 29/04/2004

Ma petite contrib’ un tantinet hors-sujet :

Au moment de rendre ma dernière location, j’ai constaté en faisant les cartons que les murs devant lesquels se trouvaient nos livres & meubles étaient couverts de moisissure.
J’ai alerté la propriétaire (une gentielle vieille dame de 80 ans passés mais qui gérait son parc immo mieux que personne !) qui a dépêché son fils pour constater le “dégat”.

Ce fumier monsieur a eu le culot de nous demander combien de temps par jour nous aérions les pièces de l’appartement. Après lui avoir démontré par A+B qu’il y avait sans doute infiltration de l’extérieur (goutières qui fuit) ce dernier nous a envoyé le peintre pour “cacher” la moisissure et faire rentrer ainsi plus vite les locataires suivants.
Par précaution, j’ai pris un max de photos que j’ai transféré à mon assureur “au cas ou”. Ce dernier m’a rassuré en m’indiquant que ce genre de dégâts était bien de la responsabilité du proprio…
Pour la petite histoire, c’est la “maman”  qui nous a fait l’état des lieux, et comme on lui a rendu un appart’ nickel la caution + le différenciel de charge nous a été reversé par chèque le jour même.

NB : en général les contrats d’assurance-habitation comprennent une assistance juridique.
Ne pas hésiter à les appeler pour demander conseil. Attention, ce sont des juristes qui donnent la bonne interprétation du Droit, ils ne seront pas vos avocats en cas de procédure…

Autre solution aussi si le proprio t’emmerde : ne pas lui payer de loyer à lui directement mais le mettre à la caisse de dépot et de consignation le temps que l’affaire soit réglée
Ce message a été édité par tortue le 29/04/2004

Haha, la caution, la friandise des proprios.

Il faut savoir que si ton proprio te garde la caution pour un pretexte stupide, et qu’il perd le proces que tu lui aura fait ensuite, il ne sera tenus de te rembourser que la caution.

Resultat: Tu est proprio, tu trouve un pretexte pour garder la caution, deja 50% des locataires ne diront rien. Ensuite tu est attaquer par ceux restant: ta une chance sur deux de gagner. Et au pire, si tu perd tu n’aura debourser que les frais juridiques…

Encore un truc qui me fait perdre la fois dans l’etre humain…

Première précision, on ne parle pas de caution ici, mais de “dépot de garantie”. Ca n’a rien à voir.

Ensuite, j’ai eu aussi affaire avec un enculé un proprio véreux quand j’habitait à Valenciennes (le royaume des taudis hors de prix). L’état des lieux de sortie était nikel (imortant d’avoir un bon état des lieux : ne laissez rien passer !). Mais au bout de deux mois (qui est un délai maximum, pas une obligation. Il peut vous rendre le chèque à la remise des clefs mais personne ne le fait, bien sur…), pas de chèque. 3, 4,6 mois en tout j’aurais attendu mon chèque. Mais pour le récupérer, j’ai du me battre.

Première chose : courrier recommandé avec accusé de réception pour lui raffraichir la mémoire. Ca n’a pas marché. J’ai donc envoyé une mise en demeure de payer. C’est aussi un courrier recommandé avec accusé de réception sauf que là on est plus menacant “je me verrai dans l’obligation d’engager les mesures nécessaires”. Si toujours rien ne se passe :

Direction le tribunal civil (ou administratif me souvient plus le nom exactement), à l’accueil, j’ai exposé mon problème, on m’a renvoyé sur une dame qui m’a donné un formulaire à remplir avec les pièces à joindre. A noter que la procédure se fait envers une personne physique (votre proprio) et non morale (SCI). La démarche est entièrement gratuite !

J’ai donc rempli le formulaire sur lequel on expose en quelques lignes le problème “un gros batard Un méchant monsieur ne me rend pas mes sous…etc”. Et j’ai ajouté mes pièces (les accusé de réception des courriers envoyé avec une copie des lettres ainsi qu’une copie de l’état des lieux). Le dossier constitué est ramené au tribunal. Ce dernier se charge de convoquer les 2 partis qui seront confrontées devant un magistrat.

C’est un prof de droit qui m’avait tuyauté là dessus et il m’avait dit “Ca marche en général très bien, les magistrats connaissant très bien les pratiques douteuses de nombreux propriétaire, surtout avec les étudiants.”

Et effectivement, ça a très bien marché vu que le lendemain du jour où j’ai reçu la convocation au tribunal, je recevait, comme par magie mon chèque, avec une demande très très polie d’annulation de la procèdure, le tout assorti de présentation d’excuses les plus pathétique.

Une dernière précision, si vous ne connaissez rien de votre proprio parce qu’il se cahce derrière une SCI (dont l’adresse correspond en général à l’immeuble que vous habitez, les gros malin). Il suffit d’allez au tribunal de commerce ou à la CCi pour demander la feuille d’identité de la SCI (dont vous devez connaitre le nom et le numéro d’immatriculation au moins). J’avais du payer ce document 25 ou 30 francs et il m’a permis de découvrir l’identité exacte de mon proprio aisni que son adresse ce qui permet d’engager la procédure.

Voilà, ça m’a couté 30 francs et du temps, mais j’ai récupéré mon argent. C’est malheureux d’en arriver là, mais il ne faut pas avoir de scrupule envers ce chacal de proprio qui essaye de vous entuber profond.

Si le proprio mets plus de deux mois à te rebdre la caution, il te doit les intérets ( de memoire 1.5 fois le taux légal)… sur 3 mois ,6  mois , un an ca commence à compter

merci pour tous vos renseignements, la suite ce dimanche