C’est qui l’auteur d’un film?
(oui c’est une fausse question conne )
[quote]Vous vous compliquez la vie pour rien les amis. La “loi” est beaucoup plus simple que ça : il est tout simplement interdit d’enregistrer les films qui passent à la télé si vous n’en détenez pas les droits d’exploitation privée, par exemple en ayant acheté le film en DVD.[/quote]Faux faux faux et ARCHI FAUX. TU as le droit de t’en faire une copie privée, diffusable dans le cercle familial, (pas les copains). Je cite mon cours de droit d’auteurs, avec l’article de loi qui va bien (par contre je sais plus de quand date la loi):
Exceptions: il y a des hypothèses ou l’auteur est obligé de laisser faire: Article 122-5
- Ne pas s’opposer a des reproductions privées et gratuites dans le cercle de la famille (les intimes) (pas les bandes de copains).
Le type de support n’y changes RIEN. Donc tu as le droit d’enregistrer un truc a la télé. Mais pas, sous prétexte que le film est passé a a la télé de le récupérer en Divx d’une source DVD.
[edit] erf chui en retard, ca m’apprendra a pas lire le thread en entier
Ce message a été édité par [PERE]Cil le 28/05/2004
[quote]Mmmmh une chanson, ce n’est pas un “objet” comme un autre. On ne parle pas ici de vol dans le sens classique du terme (le proprio a toujours son bien par exemple). Et Je ne sais donc pas si ça passerait pour du recel, où il y aurait entre autres des notions de type dissimuler ou transmettre une “chose”. Ce n’est pas aussi simple que certains voudraient bien le dire, toujours du fait du fair use ou droit à la copie privée. Tu as l’air sûr du caractère illégal. Demande-toi alors pourquoi les gouvernements veulent tous se doter d’un arsenal tout plus répressif. C’est bien qu’il y a un problème… Et il faut aussi s’intéresser à ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique car pour le moment, ça bouge sévère, et les gouvernements ont une facheuse tendance à se copier.
À titre d’information,pour ceux qui auraient loupé l’avis plutôt partagé des artistes sur la question.
Ce message a été édité par xentyr le 28/05/2004[/quote]Justement la notion de recel ne s’aplique pas uniquement au vol mais à tout acte illégal.
loi Suisse (j’ai pas trouvé la française)
Art. 45a Recel
1 Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers avait obtenue par un moyen punissable en vertu de la présente loi sera puni de l’emprisonnement jusqu’à cinq ans ou d’une amende de 100 000 francs au plus.
Si les gouvernements cherchent à durcir la loi, c’est dans le but:
- De pouvoir punir les producteurs de logicielle peer to peer
- De pouvoir obliger les fournisseur d’accès à bloquer les réseaux peer to peer
- De pouvoir punir plus facilement les pirates (sans faire systématiquement de procès)
Le problème de la loi actuelle n’est pas qu’elle est permissive mais qu’elle est inapplicable.
[quote]C’est qui l’auteur d’un film?
(oui c’est une fausse question conne )[/quote]Pas si fausse que ça …
Même s’il est vrai que la loi n’est pas si simple que ça
Art. L. 113-7. Ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L’auteur du scénario ;
2° L’auteur de l’adaptation ;
3° L’auteur du texte parlé ;
4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.
[quote]Article L335-4 (ouaip j’aime me la péter sur legifrance) de la propriété intellectuelle :
Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
article qui est nuancé par le L112-5 (ouaip je me la pète si je veux )
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique ;
–> La copie sur VHS pour ta famille --> Autorisée
par contre filer la VHS à un pote c’est interdit si c’est pas un ami très proche… Donc le téléchargement c’est interdit.
Et pi c’est tout
edit : si j’oublie un bout du message c’est moins bien
Ce message a été édité par lucasbfr le 28/05/2004[/quote]Donc si un film passe a la télé, mais que JE l’enregistre au format divx, c’est legal au meme titre que si je l’avais mis sur k7, Puisque c’est moi qui l’est codé en Divx lors de sa diffusion.
Mais je n’ai pas le droit de le telecharger car ce n’est pas moi qu’il est encodé, au meme titre que si mon voisin de palier a enregistré le soldat ryan hier, il ne peut pas me le passer.
EDIT : Faut quand meme avouer que c’est un peu ridicule comme systeme non ?
Sincerment, puisque un film est deja passé a la télé, voir meme re-re-re diffuser, je ne vois pas ou est le mal, a le DL pour eviter de conserver une K7 bien encombrante.
Ce message a été édité par jeclake le 28/05/2004
En fait, le véritable problème réside dans le mode de distribution ultra facile des produits numériques sur l’Internet.
Avant, pour acheter une copie pirate, il fallait aller au fond du marché, vers certains stands douteux, passer derrière le stand et s’accroupir au dessus d’un carton rempli de VHS avec juste des étiquettes manuscrites. Ou alors, il fallait avoir un pote de classe dont le papa avait 2 magnétoscopes.
Aujourd’hui, eMule et l’ADSL depuis le fond de son fauteuil.
Mais le problème reste le même : si c’est pas toi qui a enregistré, c’est illégal ! Bon, maintenant, si vous voulez etre tranquille, il suffit de récuppérer des films encodés depuis la version TV (c’est facile de voir, il y a soit le logo de la chaine, soit les coupures pubs, soit les bandeaux avec la signalétique enfant et le Nicam ploum ploum).
Parce que j’aimerai bien voir la tête du juge à qui on demandera de condamner le type qui collectionne les DIVX de films passés en TV et avec les logos de chaine et les pubs au milieux (même sans les pubs hein… moi aussi, au temps de la VHS, je remontait les films). Parce que là, il y aurait matière à jurisprudence.
En apartée, la redevance Tv ne s’applique qu’à la TV (quoi que puissent vous en dire les gens du service de la redevance). Tout simplement parce que leur imprimé ne comporte que 3 types de réponses : j’ai une TV couleur, j’ai une TV noir et blanc, j’ai pas de lucarne du diable. Donc c’est pas la peine de mettre que vous avez un scope qui vous sert de tuner TV sur un moniteur, ou que c’est votre carte MiroTV qui vous sert à regardez la Ferme sur TF1.
En resumé:
Si le film est passé à la TV tu as tout à fait le droit de l’avoir dans ton cercle familliale.
(droit à la copie privé), avec n’importe quel support.
J’ai moi meme la guerre des etoiles sur cassette audio ^^ (je me la pete dans la voiture avec les piou piou piou ^^)
Question bonux:
Qu’en est-il des flims déja rentabilisés 10x genre dont les auteurs petent dans les tunes, en font des nouveau qui marchent et tout et tout. Ou alors les flims qui ne sont pas rééditer parceque le marché est trop petit
Je sais bien que dans les textes ca ne change rien, mais moralement, quand on sait que les droits d’auteurs ont pour buts de favoriser la créativité et la diffusion des oeuvres, vous trouvez pas que limiter la diffusion de pareils oeuvres c’est contrairte à l’esprit de la loi?
Ce message a été édité par mongolito404 le 28/05/2004
Aucun rapport de rentabilité.
Ou de non reedition.
Si pas passé à la tv aucun droit de le posseder autre qu’officielement.
Si deja passé à la tv ( voisin totoro) bah lui tu peux l’avoir par exemple.
[quote]Aucun rapport de rentabilité.
Ou de non reedition.[/quote]euh… tu as lu mon deuxième §? Parceque bon la question ne portait pas du tout sur la légalité de la chose puisque la question etait réglée d’avance (première phrase de mon second §). Ton post n’apporte donc rien de neuf. Sinon, au cas ou c’etait fait exprès, c’est gentil de souligné mon propos (vive la redondance!).
Moi j’aimerais aussi voir des sources pour l’histoire de la redevance TV: si je me souviens bien tout appareil permettant de la capter est soumis à la redevance (donc même un pc avec tuner TV)
[quote]Question bonux:
Qu’en est-il des flims déja rentabilisés 10x genre dont les auteurs petent dans les tunes, en font des nouveau qui marchent et tout et tout. Ou alors les flims qui ne sont pas rééditer parceque le marché est trop petit
Je sais bien que dans les textes ca ne change rien, mais moralement, quand on sait que les droits d’auteurs ont pour buts de favoriser la créativité et la diffusion des oeuvres, vous trouvez pas que limiter la diffusion de pareils oeuvres c’est contrairte à l’esprit de la loi?
Ce message a été édité par mongolito404 le 28/05/2004[/quote]Oui mais en se procurant ces oeuvres de manière illégale, les droits d’auteur ne sont pas reversé. Donc tu pénalise l’investissement dans la “créativité”.
Donc y’a pas que ce soit le dernier blockbuster ou le dernier film polonais sous titré en tcheque, la règle est la même.
On ne peut que regrêter que le système favorise effectivement la diffusion des films les plus connus (Ceci étant, je pense qu’on doit trouver quand même pas mal de films moins connu aussi, peut être qu’il s’agit plus d’un problème de distribution que d’existence)
Se pose un second problème : Et si ça passe à la TV à l’autre bout du monde ?
On connait tous un type qui a une parabolle dans son jardin, donc qui peut recevoir 12.000 chaines de TV dans 250.000 langues et dialectes. Donc qui peut enregistrer des films qui ne sont pas encore sorties en salle en France (oui, j’ai vu dans un hotel en République Dominicaine un max de films qui ne sortaient en France que quelques mois plus tard en salle… les joies du Pay-per-view américain gratis dans les hotels…)
Imaginons que je me décide à m’abonner à HBO et une ou 2 autres chaines de cinéma US en PPV, et que j’encode tout ça en Divx. Et par le plus grand des malheurs, un type me balance aux flics (oui monsieur l’agent, cette personne va sur les forums de Cafzone parler à des gens… des gens de l’Internet…).
Quid de la légalité pour moi de posséder des films que j’ai encodé moi même et dont j’ai le droit de visionnage (ben oui, je paye mon PPV) si ceux-ci ne sont pas encore sortie/distribués en France ??? Attention, je ne parle pas de redistribuer les films, juste de les avoirs pour mon usage strictement personnel. (ha ben tient, j’ai le droit de scoper un film en Pay per view ?!? parce que je paye pour une diffusion, et que je suis censé repayer pour le revoir… font chier avec leur modernité tient)
[quote]Question bonux:
Qu’en est-il des flims déja rentabilisés 10x genre dont les auteurs petent dans les tunes, en font des nouveau qui marchent et tout et tout. Ou alors les flims qui ne sont pas rééditer parceque le marché est trop petit
Je sais bien que dans les textes ca ne change rien, mais moralement, quand on sait que les droits d’auteurs ont pour buts de favoriser la créativité et la diffusion des oeuvres, vous trouvez pas que limiter la diffusion de pareils oeuvres c’est contrairte à l’esprit de la loi?
Ce message a été édité par mongolito404 le 28/05/2004[/quote]hum je pense plutot que ca sert à etre payer un peu quand meme. Comme tout art.
et la loi est justement la pour les proteger. Pour eviter toute deformation de l’oeuvre original.
[quote]Se pose un second problème : Et si ça passe à la TV à l’autre bout du monde ?
On connait tous un type qui a une parabolle dans son jardin, donc qui peut recevoir 12.000 chaines de TV dans 250.000 langues et dialectes. Donc qui peut enregistrer des films qui ne sont pas encore sorties en salle en France (oui, j’ai vu dans un hotel en République Dominicaine un max de films qui ne sortaient en France que quelques mois plus tard en salle… les joies du Pay-per-view américain gratis dans les hotels…)
Imaginons que je me décide à m’abonner à HBO et une ou 2 autres chaines de cinéma US en PPV, et que j’encode tout ça en Divx. Et par le plus grand des malheurs, un type me balance aux flics (oui monsieur l’agent, cette personne va sur les forums de Cafzone parler à des gens… des gens de l’Internet…).
Quid de la légalité pour moi de posséder des films que j’ai encodé moi même et dont j’ai le droit de visionnage (ben oui, je paye mon PPV) si ceux-ci ne sont pas encore sortie/distribués en France ??? Attention, je ne parle pas de redistribuer les films, juste de les avoirs pour mon usage strictement personnel. (ha ben tient, j’ai le droit de scoper un film en Pay per view ?!? parce que je paye pour une diffusion, et que je suis censé repayer pour le revoir… font chier avec leur modernité tient)[/quote]
Bah tu as le droit, mais tu auras les versions sans sous-titre. Mais je ne vois pas ce qui t’en empeche.
Barra> le principe du Pay-per-view, comme son nom l’indique, est de payer à chaque vision du programme (un film en l’occurence).
Donc, cet argument ne tient pas (désolé, j’ai pas suivi tout le thread, je tenais juste à réagir à ce post de Barracounnet )
Oui, mais si, ça tient quand même vu qu’il n’y a pas que des chaines de PPV quand même. Et il y a les chaines québécoises pour des versions françaises.
Et puis si on pouvait trouver un truc pour pas quoter des posts de 3kms alors qu’ils sont un clic de souris plus haut… Ce serait FA-BU-LEUX
scuse barra, oublie de supprimé, car bon, comme on voit pas le thread quand on repond je quote à chaque fois
Hum, lorsqu’on aura quelque chose d’uniformisé dans la communication ca serait pas mal. Car bon, les zones de dvd c’est genial …
Donc peut etre c’est la meme chose pour la tv, peut etre que tu n’as pas le droit finalement d’enregistrer un film.
Mais bon, pour en revenir, si il vue dans le divx qu’il a été fait à partir d’un dvd ou source non legal, meme si passé à la tv je pense que c’est illegal. Sauf au canada maintenant.
Question pour en rajouter une couche :
Je suis abonné à la bibliothèque de mon quartier. J’emprunte un DVD, je le rippe. Flûte, il n’y a ni pubs, ni logo de la chaîne. Est-ce légal ? Payer un abonnement à la bibliothèque revient à s’acquitter des droits d’auteurs pour ce qu’on emprunte, non ? Ou alors le système est spécifique ?
Moi je propose une question du même style j’ai mon père qui achète le DVD d’un film. Il s’est donc acquitter des droits d’auteur et peut donc prêter ce support avec la licence officielle à ses amis je ne crois que c’est interdit.
Je copie le film je suis toujours dans la légalité puisque l’œuvre à été diffusée donc l’auteur ne peut plus s’opposer à sa copie blablabla. Je suis donc dans la légalité non. De même s’il s’agit d’un ami il sera lui aussi dans la légalité à condition qu’il ne diffuse pas la copie du film on est bien d’accord.
Donc cela reviens à dire vous avez le droit de copier l’original mais non une copie puisque une copie ne peut être distribuée. Donc l’échange de film copier quelque soit le support autre que dans le cadre privé, familial … est interdit.
Bon, je vais pas refaire le débat de légal/pas légal, on l’a fait des dizaines de fois et même les plus grands juristes ne sont pas d’accord. Là où tout le monde est d’accord, c’est qu’il faut revoir le droit d’auteur qui a été mis en place au départ pour protéger les auteurs des éditeurs (et pas du public), et qui maintenant sert plutôt à protéger les éditeurs du public au détriment des auteurs.
Sinon, pour la question de BarracuddA quant au PPV, il me semble que c’est limité géographiquement dans le contrat donc c’est à vérifier.
La copie privée est permise dès que l’oeuvre a été “divulguée”, ce qui autorise pas mal d’interprétations. Par exemple, rien ne semble interdire de faire une copie privée pendant la diffusion d’une copie privée dans le cadre du cercle familial. Donc c’est large comme domaine, on n’est pas du tout dans le domaine restrictif de la copie de sauvegarde pour les logiciels.
Ce message a été édité par xentyr le 28/05/2004