la conversion en mp3 inclu le contournement des DRM, et le contournement de drm signifier 750 euros d’amende, c’est donc surtout parfaitement illegal selon cette loi de merde
tient ca vous dirais un google bombing sur cette loi de merde ?
[quote=“guinness, post:61, topic: 28113”]la conversion en mp3 inclu le contournement des DRM, et le contournement de drm signifier 750 euros d’amende, c’est donc surtout parfaitement illegal selon cette loi de merde
tient ca vous dirais un google bombing sur cette loi de merde ?[/quote]
Quid de l’interopérabilité? Seulement entre les plateformes légales?
[quote=« arsheron, post:1, topic: 28113 »][ul]
[li] La légalisation des DRM.[/li][li] L’obligation d’interopérabilité des fichiers sur les plateformes légales.[/li][/ul][/quote]Mouais, en tant que développeur et utilisateur depuis quelques années déjà ça ne me dit rien qui vaille. Je ne vais pas acheter un produit tout en sachant le merdier que ça va être le système d’interopérabilité entre DRM. Surtout que, comme je l’ai lu plus haut, le drm était sûrement vu par les différents acteurs comme un moyen de cloisonner les marchés. Donc on risque de voir apparaître des trucs du genre « ha tiens je remarque que tu as acheté ta chanson sur un autre site que le mien alors je vais le jouer moins bien pour te punir ».
Ya du fric à se faire dans les hotlines pour problèmes de drm les enfants.
Ou alors dépensez votre bon argent gagné honnêtement en allant voir des concerts de petits groupes qui passent près de chez vous. Au pire vous aurez bu un verre entre potes. C’est encore libre de droit ça, profitez-en 
Effectivement, visiblement cette loi de merde a été updatée au lien fourni par urdle.
Désolé de te décevoir, mais les 25 pays européens one ratifié la directive, la France était à la bourre 
(j’ai un doute sur l’Espagne et la République Tchèque, sur wikipedia ils marquent que ca n’a pas encore été fait)
Qui a dit comme d’hab’ ? C’est d’ailleurs la raison du vote à la con en décembre, fallait à tout prix que ca soit voté avant le 1er janvier 2006 et avant qu’on s’en rende compte, c’était pas compté comme une loi inportante et c’était toujours retardé.
On a juste oublié de vous en parler en mai 2005 à priori
Loi Belge :
[quote]32. Droit d’auteur
22 MAI 2005. - Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, p. 24997. Moniteur 27 mai 2005 n° 170[/quote]
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=249
T’inquiete pas, presque chaque loi qui passe en France se retrouve ensuite dans les idees d’un ministre Belge. Donc je m’attends a voir la meme connerie arriver dans notre plat pays
Par contre juste une question au juriste present : est-ce que cette amende de 38€ est considere au meme titre qu’un PV ? (Je veux dire ils pourraient forcer les FAI a installer des systemes automatiques pour l’envoi des prunes comme pour les radars routiers) Ou alors il faut l’injonction d’un juge pour verifier si tel utilisateur a bien telecharger des MP3 ?
T’as vu qui c’est que tu cites aussi ?
Et sinon, tout comme Guiness, ces lois changeront pas grand chose au final.
A quand un ministère consacré aux nouvelles technologies ? Qu’on ait enfin un ministre qui y connaisse quelque chose… (en espérant qu’il soit pas le Tatayé des majors et autres éditeurs de logiciels…)
Et alors ? Un mec de Kyo qui dit une connerie ça fait ton sur ton
[quote]Cil’ date=’ 23 Mar 2006, 10:11’ post=‹ 456100 ›]
Par contre y a un truc que je ne comprends pas; interdiction de faire de la copie privée de DVD, toutefois, qu’en est il de l’interopérabilité?
Si on a gardé l’interopérabilité entre systèmes, on garde le droit de ripper le DVD pour le lire sur un ordinateur qui ne possède pas de lecteur DVD? Si l’on a pas gardé l’interopérabilité, au revoir la lecture de DVDs sous Nux.[/quote]
Attends tu pense trop, là
Pour toi, la lecture et la copie sont la même chose (et t’as pas tord sur le fond).
Pour les députés, c’est deux choses différentes. L’interroperabilité te donne le droit de créer un soft pour lire un DVD sous linux, et de l’utiliser (voire même de le distribuer). Par contre, tu n’a pas le droit de faire un soft qui permet de copier le dit DVD, et si ton soft de lecture, par innadvertance (et par un moyen détourné ou non), le permet, tu n’as pas le droit de l’utiliser comme tel, ni même de dire a qui que ce soit que c’est fesable, et encore moins de faire de la pub pour ton soft en utilisant cet argument pour le vendre.
Oui, c’est super con, surtout dans le monde du libre… et ca reviens a ce qu’en dit urdle avec VLC.
Ben j’ai lu et je partage pas:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp
[b]Article 7
[/b]« Toute personne désireuse de mettre en œuvre l’interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s’applique sans préjudice de celles prévues à l’article L. 122-6-1. »
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d’une œuvre »
Chui pas juriste hein (mais l’ecrasante majoritee des gens qui commentent sur la loi ici non plus hein, donc mon avis vaut clairement celui des autres qui souvent repetent le truc kifaittroppeur qu’on a lu ailleurs…) mais ca veut dire ce que ca veut dire…
Dans l’article 8 on peut lire:
« Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies. »
C’est une des phrases qui provoque le scandale parcequ’il y avait au moins une avant et maintenant ca y est pas donc y compris 0. Genre les DVDs aujourd’hui c’est zero, ils allaient pas rendre les DVDs illegaux… Ce qui etait pas illegal c’etait de contourner la protection pour se faire la copie quand meme. La loi rend dans le cas general cette procedure illegale mais si c’est pour de l’interoperabilite stricte rien ne l’empeche. Au pire c’est soumis a l’appreciation du college de mediateurs qui doivent appliquer la loi: si c’est strictement pour l’interoperabilite, y a droit. Le rippage d’un CD ne contournant aucune mesure de protection est toujours legal. Donc pour moi pour les DVD la clause de l’article 7 d’interoperabilite s’applique toujours. Les boites qui protegent leurs oeuvre avec une DRM ont pas d’obligation de te laisser faire au moins une copie privee par des moyens integres a la DRM en elle meme. Donc t’as ptet pas de moyen integre dans la DRM de faire une copie privee, mais si t’as besoin d’interoperabilite (cad de ripper pour jouer sur ton Archos ou ton baladeur MP3) tu as le droit de 1) demander l’interoperabilite et si tu l’obtient pas 2) proceder a la decompilation necessaire pour l’obtenir les informations necessaires a l’interoperabilite et 3) publier la documentation et le code source pour du moment qu’ils ont pour but l’interoperabilite en question, le tout soumis a validation par le college de mediateurs, mais ils font pas ce que bon leur semble si il fait beau ou si ils sont de bonne humeur ou pas: ils jugent si c’est pour interoperabilite ou pas.
Donc je me repete mais bon, les differents portant sur comment s’applique l’article 7 sont soumis a un college de mediateur (Article 9) dont le role consiste en fait a determiner si le contournement en question est dans un bul licite (interoperabilitee garantie par la loi, c’est pas libre a interpretation) ou pas (piratage). En gros ils bottent en touche en expliquant qu’ils peuvent pas prevoir tous les cas et que ca doit etre etudie au cas par cas par le college de mediateurs. Ca me parait super boiteux, mais bon… c’est pas le supra mega scandale non plus…
Comme deja cite, l’article 12 est complete de "Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. " et le « un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés » est tres clair et precise bien « manifestement ». Tous les mots comptent… bittorrent, messenger, un browser, etc ne sont clairement pas concernes si je comprend toujours le francais. Meme DeCss dans mon opinion tombe clairement dans l’escarcelle du college de mediateur qui devrait se prononcer a son sujet car pour moi clairement concerne par l’article 7 ci dessus dont les litiges doivent etre resolu par le college en question.
L’article 13 semble tres severe mais precise encore une fois : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. » et les articles 13 et 14 consitue des peines destines a l’exploitation « industrielle » de donnees piratees. Les utilisations personelles sont ciblees par les amendes qu’on connait.
Ce genre de truc s’appliquent a plein d’article on prend une phrase qui est bien choquante en soi, on oublie bien de lire la suite qui reduit et/ou ajuste le champ d’application de la phrase en question et on crie au scandale.
Pas que la loi soit bonne ou quoi, pas que je la defende, pour moi c’est trop complique pour se prononcer comme ca bien que pour moi c’est une loi particulierement fouillie et ou certains articles tiennent bien plus du domaine reglementaire que legislatif. Mais mais, je met en cause les methodes utilisees pour attaquer et discrediter le truc qui sont completement douteuses, propagent des trucs qui m’aparaissent manifestement faux ou inexacts en criant au scandale. Meme si DADVSI me plait pas, ca me plait pas non plus qu’on soit dans un tel dialogue de sourds ou on deforme et on caricature tout a la moindre occase pour bien exciter tout le monde et tomber dans le combat de tranchees bien partisant qui mene a rien. Je trouve ca bien plus minable et consternant pour l’etat du dialogue democratique en France qu’une quelconque loi particuliere, meme si elle se revele bien super mauvaise et mal informee sur les tenants et les aboutissants du probleme.
Z’etes libre de pas partager… moi dans l’etat actuel de mes connaissance sur le sujet, c’est mon opinion…
quote=« guinness, post:56, topic: 28113 »
l’interoperabilité dans l’economie de marché mondiale actuelle est infaisable… parce que la france n’a pas de pouvoir de decision sur les firmes etrangeres, qui vont preferer negliger le petit marché francais plutot que de mettre en peril leur monopole mondial sur leurs format propriétaire
a autre chose entre le senat qui commence l’examen en mai et la mise en applications , il va encore se passer au moins un an… bref dans un an, les choses auront encore changé dans le petit monde de l’internet et cette loi sera encore plus a la ramasse…
oui, mais ils sont aussi manifestement utilisé pour l’echange illegal d’oeuvres protegees, on ne peut pas le nier, et donc ils sont par ce mot « manifestement » hors la loi. ce petit mots met un flou monumental sur ce qui est legal ou pas, et des lors, ouvre la voie a une foultitude de proces contre les editeurs de P2P… on pari ?[/quote]
Pour l’interrop, t’as tout compris. Reste qu’on peux pas imaginer que les maisons de disques qui se sont engagées a proposer des offres légales en lignes se retirent du marcher pasqu’elles peuvent plus compter sur les editeurs de DRM.
Comme tu dit, d’ici la mise en application, on a le temps, et sans doute des présidentielles (et les législatives qui vont avec)…
Pour le P2P, faut pas faire dire à la loi ce qu’elle ne dit pas, ou alors, on rentre dans le grand n’importe quoi.
On te demande pas s’il y’a manifestement un USAGE illégal. Mais si le logiciel est manifestement FAIT POUR un usage illégal.
Bittorent n’est pas FAIT pour un usage illégal.
Y’a des gens qui vont manifestement trop vite en bagnole. Les bagnoles ne sont pas manifestement faites pour (enfin, certaines, si ).
Je suis pas juriste non plus, mais c’est comme ca que je le vois. Apple (ou l’éditeur qui t’aura vendu la musique) doit te filer les infos pour que tu puisse implémenter la LECTURE du fichier (sans permettre de le déplomber, bien sur :P) sur la plateforme de ton choix, et sur l’éventuel baladeur que tu voudrait commercialiser.
Je vous signale qu’il y a 15-20 ans de ça, vous n’aviez pas le droit non plus de copier VHS et K7… qui ne l’a pas fait…
Cette loi va retomber comme un gros flan
ouais c’est surtout le manifestement qui pose probleme
parce que bittorent, emule, kazaa et consort qui ne sont pas destinés au piratage « seul » sont quand meme « manifestement » massivement utilisés pour ca… et donc on ouvre la voie a moultes proces. la justice tranchera peut etre, mais plutot que combattre en justice (parce que ca coute cher) certains editeur P2P prefereront peut etre laisser tomber…
connaissant l’attrait des majors pour l’attaque judiciaire, ca m’etonnerait pas que ca fleurisse des la mise en application de la loi, je maintiens mon pari…
[quote=« Tzim, post:72, topic: 28113 »]Pour le P2P, faut pas faire dire à la loi ce qu’elle ne dit pas, ou alors, on rentre dans le grand n’importe quoi.
On te demande pas s’il y’a manifestement un USAGE illégal. Mais si le logiciel est manifestement FAIT POUR un usage illégal.
Bittorent n’est pas FAIT pour un usage illégal.[/quote]
j’ai bien compris ca comme ca, mais l’enoncé de la loi est quand meme assez vague pour voir les proces eclore comme des paquerettes dans le gazon…
ben quand meme si, elles sont TOUTES manifestement CONSTRUITES pour depasser le 130, sinon elles seraient tout bridées… donc si cette loi etait appliqué aux bagnoles, tous les constructeurs seraient dans l’illegalité, tourve un autre exemple
Non mais on ouvre rien du tout a cause de l’utilisation qui en est faite. Y a pas marque « manifestement utilises pour », y a marque « manifestement destines a ». C’est l’intention de l’auteur qui est sujette a interpretation, pas celle des utilisateurs. Maintenant que la mule ait ete manifestement destinee a pirater des trucs… je pense qu’on peut tous repondre a cette question (peut etre pas tous pareil d’ou debat juridique valable). Que bittorrent ait ete manifestement destine a pirater des trucs la reponse est clairement non.
Et quand on dit « ca ouvre la voie a plein d’interpretations », peut etre, mais pour moi perso, sans etre juriste, c’est un peu du vent parceque l’esprit de la loi me parait assez clair et qu’on passe carrement dans le proces d’intention au lieu de la critique.
Edit: Ha ben Tzim a deja dit pareil avant dis donc comme quoi… Et il a meme rajoute des precisions super interessantes…
C’est pascal nègre qui doit être content tiens…
/mod troll off
Ouai bon, ce qui m’inquiète surtout, c’est surtout la disparition des réseaux P2P qui nous permettent de découvrir des perles de séries/films/dessins animes qui ne sortiront jamais en France et que des fans nous sous titre et nous mettent à dispo. A mon sens c’est surtout ça la vrai richesse du P2P, et je trouverais très préjudiciable le fait de devoir renoncer à ça…
Heu quelqu’un peut me définir ce que veux dire plateformes légales?
[quote]Désolé de te décevoir, mais les 25 pays européens one ratifié la directive, la France était à la bourre smile.gif (j’ai un doute sur l’Espagne et la République Tchèque, sur wikipedia ils marquent que ca n’a pas encore été fait)
Qui a dit comme d’hab’ ? C’est d’ailleurs la raison du vote à la con en décembre, fallait à tout prix que ca soit voté avant le 1er janvier 2006 et avant qu’on s’en rende compte, c’était pas compté comme une loi inportante et c’était toujours retardé.[/quote]
Ah ce qu’on m’a dit c’est surtout les ajout fait par rapport a la directive Européenne qui posent problemes. Et la Belgique auraient adopté le texte Européen tel quel donc moins de problème
Juste une petite remarque d’un truc dont on a pas parle et qui m’a surpris quand j’ai lu le texte (ou ptet qu’on en a parle mais je suis passe completement a cote) :
“Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise enœuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.”
Perso je suis plutot contre parceque je trouve que le gouvernement est pas du tout dans son role avec ce genre de trucs (mais bon j’ai une notion du role du gouvernement bien plus minimaliste que surement la plupart des francais) mais c’est le genre de truc qui aurait du plaire et tout et dont j’ai pas du tout entendu parler…
merci Staz j’aurais pas pu mieux repondre.
Mais qu’est-ce que vous avez tous fumé ?
D’une part, le P2P ne devient pas illégal en soi. Certains de ses usages, qui étaient limites, le sont. C’est clairement pas ca qui va tuer les réseaux P2P, et encore moins empecher les gens de les utiliser. Les journeaux vont permettre au gouv de faire un coup de pub en disant « telecharger, pas bien, amende tout ca » sans préciser que tu risquait beaucoup plus avant, sans avoir aucun moyen acceptable que ca soit d’un point vu technique que juridique d’appliquer les sanctions prévues… Un peu comme les gens qui pensaient que la fermeture de Napster allait changer quelquechose …
Oh, et puis de quels « Editeurs » vous parlez ? La plupart des solutions de P2P sont soit libres, soit gratuites, et dans quasi tout les cas ouvertes. A qui voulez vous qu’on fasse procès ?
Les DRMs vont crever avec le temps, et la loi sera bien obligée d’évoluer quand ils se seront rendu compte qu’il est difficile d’interdire de faire ce que tout le monde peux faire et fait chez lui, a moins de mettre un flic sur le dos de chacun.