Restitution d'une garantie locative : pénalités de retard

Petit post à l’attention des propriétaires ou des spécialistes en droit des locataires…

Long story short, j’ai quitté mon ancien appartement en janvier dernier, le 5 pour être précis, et je n’ai récupéré ma garantie qu’en date du 9 mai, après avoir sommé l’agence (qui a toujours traîné les pieds pour tout, soit dit en passant) de me la restituer, via un courrier recommandé.

Bien entendu, le chèque de remboursement n’inclut pas les pénalités dues pour le retard et je voudrais donc les réclamer.

Ma question est double :

  • Existe-t-il un processus spécifique pour le faire ? Ou un simple courrier recommandé suffit ?
  • Quel montant suis-je autorisé à réclamer ? A priori, c’est 10% du loyer hors charges par mois de retard, considérant que le délai légal de remboursement est de 1 mois (état des lieux conforme), donc je dirais 3 mois de retard, soit 30%. Correct ?

Merci pour vos éclaircissements ! :wink:

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Petit up en ninja : personne ? :’(

J’ai été locataire pendant des années et je n’ai jamais entendu parler de ça. Si j’avais su…

Ton bail date d’avant le 27 mars 2014 ou après?

Alors je ne suis pas expert, mais j’ai globalement été confronté au même problème lorsque j’ai quitté mon logement étudiant. Ça date un peu (juin 2013) donc peut-être que ça a évolué. Normalement l’agence a effectivement un mois pour te rendre la caution si l’état des lieux est conforme. Ensuite deux mécanismes existent :

Le site te propose un modèle de lettre pour mettre en demeure ton agence. Je te conseille d’envoyer ton recommandé via le site de la poste, comme ça le contenu de la lettre est sauvegardée en ligne sur leur serveur (et derrière l’agence ne peut pas dire “on a bien reçu un recommandé mais dedans il ne réclamait pas les indemnités de retard”). Si tu n’as toujours pas de réponses, on passe à l’étape conciliation.

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Le 1er mois de retard commence le 6 février, le 2ème le 6 mars, le 3ème le 6 avril, le 4ème le 6 mai. Si ils ont remboursé après le 6 mai, tu as même droit à 40% du loyer non ?

Ca me semble conforme, mais avec ce que je connais des agences immo ( elle commence par F et finit par A ? ) ils te donneront rien à moins que tu ne leur fasse un procès , ce qui est improbable.

Par contre la penalité de 40% est a payer par le proprio , n’hésite pas a contacter directement le proprio en lui expliquant calmement pourquoi il te doit de l’argent. L’argument est juste , ce ne sera pas forcément efficace pour recupérer ton argent mais au moins tu aura un peu ruiné la réputation de cette agence si peu motivé par le respect de la loi.

Il me semble que c’est applicable à tous les baux dorénavant, depuis la Loi Macron.

Et merci à tous pour vos réponses !

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Bien vu !

Hop, petite mise à jour : comme prévu, l’agence n’a pas daigné répondre à mon courrier recommandé de mise en demeure, du coup je passe à la phase 2.

D’après ce que je lis dans le cas d’une non restitution de caution, il faut d’abord tenter la conciliation, puis c’est le tribunal d’instance. J’imagine que pour le non paiement de pénalités, la démarche est la même ? Quelqu’un a une XP dans le domaine ? Ou des conseils ?

La somme réclamée est d’un peu plus de 200 balles, je sais que ça ne représente pas grand chose, mais pour moi, vu mes finances actuelles, c’est primordial de les récupérer (sans compter que pour le coup, vu les soucis que j’ai eu avec eux, j’en fais aussi une affaire de principe).

My 2 cents, mais vue mon expérience et celle de proches, les batailles juridiques « pour le principe » face à des organismes aux reins bien plus solides que les tiens (comprendre avec éventuellement des facilités avec le milieu juridique), ça ne trouve que très rarement une issue positive. Beaucoup d’énergie dépensée pour un résultat en demi-teinte, voire pas de résultat du tout :confused:

Il n’y a pas de bataille a priori, vu qu’ils sont dans l’illégalité. Et en ce qui concerne leurs “reins solides”, je n’en suis pas convaincu non plus. Bref, mon choix est arrêté, si vous avez des conseils sur la marche à suivre, je suis preneur.

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Pour peut-être faciliter les choses, je n’ai pas l’impression que ça a déjà été soulevé dans le thread, est-ce que ton assurance habitation comporte une assistance ou une protection juridique? Selon le niveau de couverture, ils peuvent te conseiller voire t’accompagner dans les démarches.

Tu as essayé le médiateur juridique ? On trouve des permanence dans les mairie en générale.

Mais du coup actuellement tu en es où ?

On a vu que la conciliation amiable n’a pas fonctionné, alors as-tu déjà saisi la comission de conciliation ? Ont-ils répondu ? Vas tu directement aller en justice ?

L’assistance juridique de ton assurance habitation doit pouvoir t’aider. Sinon éventuellement une assistance juridique lié a ton employeur (on a ça chez nous).

Merci pour vos réponses !

Petite précision donc : je n’ai pas encore tenté la conciliation, pour le moment, la seule chose c’est que j’ai récupéré ma garantie, et envoyé un courrier recommandé pour réclamer les indemnités, courrier resté bien évidemment sans réponse. Du coup, ouais, l’idée, c’est d’abord de tenter la conciliation et d’aviser après.

Pour l’assurance, mon souci est le suivant : j’ai emménagé avec ma copine, et nous sommes donc passés chez un autre assureur. Du coup, je ne sais pas trop si c’est jouable de contacter mon ancien assureur pour une assistance, ni si le nouveau la prendra en charge vu que ça concerne un contrat précédent à mon nom.

Edit : question qui me taraude à l’instant, concernant l’identité du propriétaire (que j’ignore), est-ce qu’il y a une obligation légale pour l’agence de me filer ses coordonnées ? Je me dis que lui envoyer la mise en demeure directement aidera sans doute à faire bouger les choses…

Si l’appart est en gestion chez les autres, ça sert surtout à rien, il paye pour pas avoir à gérer ça. Pire, s’il a plusieurs apparts en gestion, il va osef totalement. Idéalement faut surtout identifier un contact dans l’agence je pense. Mais pour 200 balles et avec les vacances, je pense qu’ils vont prendre un malin plaisir à faire trainer le truc forever.

Apparemment, c’est normalement une obligation légale de mettre les infos du proprio sur le contrat, et le mandataire quand il y a une agence (et plein d’agence ne le font pas).

Après, je ne vois pas comment ça pourrait être plus facile de les obliger à te lacher le nom du proprio par rapport au fait de te lacher ton argent :frowning:

Quelques liens examples:
https://www.alexia.fr/questions/151672/mon-agence-immobiliere-refuse-de-me-donner-les-coordonnees-de-mon-proprietaire-est-ce-legal.htm

J’ai répondu trop vite. :smiley: Mais du coup, ma précédente réponse fonctionnait pour @Cafeine.

Parce que pour le coup, je pensais surtout lui faire un rapport complet sur l’agence et sa non réactivité générale, et particulièrement face à un problème d’infiltration d’eau qui aurait pu devenir conséquent, en espérant que je ne sois pas le seul à avoir fait remonter des griefs, ça peut faire pencher la balance. Si je ne peux pas récupérer ma thune, tant pis, ce sera juste le plaisir de nuire… Et au pire, s’il ne se passe rien, ça m’aura coûté un courrier ou un coup de fil. Donc bon, de mon point de vue, ça se tente…

Il reste bailleur aux yeux de la loi, non ? Je ne connais pas la teneur des contrats entre agences et proprios, mais il me semblerait logique qu’il le reste, vu qu’il délègue uniquement la gestion a priori. Vraie question pour le coup.

J’ai eu le problème d’une agence très peu réactive sur un problème de volet roulant bloqué.
Le volet de notre chambre est resté bloqué 3 mois en position fermée, empechant en plus l’accès à la terasse. Le proprio n’avait pas trop envie de payer la réparation et l’agence s’en foutait complètement.

J’ai appelé de plus en plus régulièrement l’agence pour demander des nouvelles sur l’avancement du problème, toujours poliment et calmement.
Sur la fin j’appelais tous les matins.

Ça s’est fini sur une personne agacée par mes coups de fils répété qui m’a raccroché en nez en s’énervant.
Le lendemain un réparateur mandaté par l’agence m’appelait pour prendre rendez-vous.

Des indemnités non versée ce n’est pas vraiment leur problème. Un reloud qui appelle tous les jours pour savoir où en est son dossier de remboursement, ça le devient un peu plus (ça dépend de leur patience).
Si j’ai de nouveau un problème de réactivité un jour, je retenterai cette méthode en tous cas.

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