[DROIT] avis litige vente de véhicules

Tu as fait tout ce qu’il faut, tu peux dormir tranquille, un particulier n’a pas le même niveau d’obligations qu’un pro lors d’une transaction.

A charge de l’acheteur de voir combien de temps et jusqu’où il veut tirer la ficelle légale, ça c’est toujours chiant même quand tu es dans ton droit, c’est long, pénible, etc.

Mais ton coup d’avoir donné la facture et d’avoir conservé la photocopie : parfait :+1:

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De ce côté, il cherche juste à te mettre la pression. Les organes de sécurité sont vérifiés lors de CT. Si la voiture a passé le CT, t’es tranquille.

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Comme tu dis qu’il a bien négocié, en fonction de la remise, tu as un argument qui est tenable en cas de conflits :

« La remise consentie, et l’écart au regard des prix du marché capture manifestement la fuite d’huile qui était mentionnée clairement sur les factures fournies. »

Il faut qu’il prouve deux choses :

  1. que tu lui a volontairement caché un défaut, ce qui est discutable vu que c’est sur les factures. Toi ne sachant pas si important ou pas, puisque tu pouvais rouler avec sans alerte CT.
  2. que le fait de ne pas avoir cette information ne lui a pas permis de faire un offre à un prix correspondant à la valeur de la voiture en l’état. Et là si il a eu une belle remise, c’est qu’il accepte implicitement les risques.

Les deux conditions doivent être réunies.

En gros tant que le prix est cohérent pour une voiture avec fuite d’huile à réparer tu ne luis dois rien.

Reste à savoir s’il a vraiment si bien négocié que ça, mais c’est quelque chose que j’ai vu appliqué dans l’autre sens sur une moto : achat avec problème à moitié identifié : facture avec des kilométrages qui ne correspondaient pas et une réparation avec changement de compteur, ce n’était donc pas « caché » et le kmetrage n’était pas garanti. La moto avait été très bien négociée, et quand l’acheteur a réalisé qu’elle avait 30000 km de plus que ce qu’il pensait (45 au lieu de 14k), le médiateur lui a opposé qu’il avait tout les éléments pour le savoir à la vente et que MANIFESTEMENT le prix obtenu reflétait ce point négatif. Le médiateur a conclu que révision à faire, et l’état ‘d’usure’ supplémentaire du moteur, l’acheteur avait fait une bonne affaire tout de même, et a débouté l’acheteur qui demandait à ce que le vendeur paye la révision et les consommables à changer (un kit chaîne dans le cas present)

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Bon, recommandé reçu, c’est une liste de n’importe quoi, genre les freins aussi en mauvais état (alors qu’un contrôle Norauto qu’il a en sa possession les disait ok et qu’ils ne ressortent pas au CT) ou une fuite de liquide fap (alors que j’ai changé la poche récemment, son cousin bob a du s’arrêter au fait qu’il y avait peut être encore des traces du liquide qui dataient d’avant la réparation…).
Et la mise en demeure « sous 8 jours » pour lui rendre le véhicule ou faire les réparation… Alors qu’on a aucune action à faire de notre côté ( et vu sa lettre, je ne pense pas qu’il ait utilisé de modèle donc il ne doit pas avoir contacté d’assistance juridique).

Bref, au début on pensait répondre qu’il pouvait saisir un expert pour prouver le(s) vices cachés, mais la juriste nous a dit qu’on devait juste attendre qu’il le fasse, lui répondre n’est visiblement pas obligatoire. Après tout c’est à lui de faire ces démarches, on va pas non plus lui indiquer comment faire parce que visiblement il ne connait pas bien la procédure. Ca risque pas d’arranger la situation dans sa tête, mais tant pis.

Et j’ai de la chance, la famille me soutien financièrement donc si besoin d’aller plus loin avec un avocat, ben on fera comme ça.

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sinon tu n’as pas une assurance juridique ?

ah ouais, c’est completement nawak. Sa mise en demeure ne vaut rien, je ferai le mort. S’il t’appelle, je lui dirai simplement que tu n’es pas d’accord, et qu’il peut engager les actions qu’il souhaite.

Malheureusement non, j’aurai du y souscrire avant la mise en vente.

Au départ je culpabilisait de pas répondre, mais vu comment ça part j’ai de moins en moins envie.

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« Mise en demeure ou quoi? » j’ai envie de dire :slight_smile:
Bon, t’es tombé sur un con, j’en suis désolé pour toi. Les 2 soucis qu’il mentionne auraient bien entendu été vu sur le CT.
Suis les conseils de la juriste, lui répond pas. Y’a de grandes chances qu’il laisse tomber…

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Mais attends, de toutes façons en tant que non professionnel tu n’es pas soumis à la garantie des vices cachés.
En tout cas, bon courage, t’as vendu à un relou, j’espère que ça va vite lui passer.

Si je ne m’abuse, tu y es soumis seulement si tu as connaissance d’un vice caché et que tu ne l’as pas déclaré.

Mais il faut en plus prouver que tu ne pouvais pas en ignorer l’existence. Donc effectivement, pour l’huile, il l’a indiqué donc ce n’est pas caché et pour le liquide de freins, le CT étant valide, impossible de prouver que ce soit disant défaut était connu préalablement à la vente puisque non détecté par un professionnel.

Bref bullshit, effectivement, faut laisser couler.

Surtout quand il va apprendre que si il perd devant la justice, il pourrait devoir payer les frais d’ @astro .

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Et qu’il avait entre les mains tous les éléments à ta disposition, au moment de faire son offre.

Alors oui… mais non. On pense souvent ça, et au final c’est assez rare, sauf cas extrêmes et situations économiques des deux parties devant être compensée pour équité.

Si son avocat•e le demande, aucune raison qu’il ne l’obtienne pas dès lors que c’est un peu justifié (mise en difficulté financière, ce qui semble être le cas vu que la vente était motivée par ça) et que l’autre partie a fait une procédure sans réel fondement (ça évidement c’est le juge qui le décidera).

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Ça va dépendre de ce que demande la partie adverse et du juge. J’y ai malheureusement été confronté :confused: aucune des raisons que tu as cité. Notre avocat nous a dit « le juge est réputé pour ça ». Bref c’est une probabilité non nulle.

J’allais répondre peu ou prou la même chose, avec une expérience passée assez similaire.

@astro tu attends et tu verras que… rien :wink: à part le désagrément d’une lettre ou deux, mais osef

Ok c est sans doute plus fréquent que je ne le pensais. Disons que mon message serait alors de ne pas compter dessus. Si oui c est bonus.

Dans un procès que j ai gagné et où le plaignant a été littéralement condamné pour procédure abusive (en plus d être déboutée dans son action contre moi) je n ai pas pu obtenir le remboursement de mes frais (ce qui avait été demandé et motivé) j en suis sorti perdant financièrement bien qu ayant gagné sur tous les points au procès. Mon avocat m ayant couté plus cher que ce que j ai pu récupérer.
En gros le tribunal a estimé qu’il devait être indemnisé pour cette procédure qui n avait pas lieu d être mais moi ma défense reste à ma charge.

J en ai appris à mes dépends que en dessous de 4K mieux vaut s arranger même quand on est 100% dans son droit.

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Same.

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C’est moche :frowning:

Un de mes proches, avant de partir au tribunal a eu une proposition d’accord de la partie adverse avec des dommages et intérêts crédible mais avec une participation aux frais d’avocats très en dessous du réel ( facteur 10) déjà dépensé . Donc je pense que l’on peut le dire que les frais d’avocat ne sont jamais (ok , très rarement) remboursé même quand on gagne, que l’on soit attaquant ou attaqué
C’est moche, c’est pas normal, c’est sujet à débat, mais c’est une donnée d’entrée.

( sinon @astro , bon courage , je pense et j’espère que ton acheteur va se dégonfler avant de faire quoi que ce soit)

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Quelques news :
Petit message ce matin disant qu’il aller venir nous déposer la voiture demain matin.
C’est trop là, je suis allé poser une main courante. Mais qu’il le fasse, la fourrière sera à sa charge…

A la sortie du commissariat, petit appel d’un assistant juridique qu’il a dû contacter. Je leur ai donné l’autre son de cloche, signalé la main courante. Visiblement il etait pas au courant de tout et il avait un peu l’air supris quand j’ai apporté une réponse à tous ses points reprochés. De leur côté ils ont contacté le CT concernant l’huile, il a dit que le contrôleur était surpris. Bah oui forcément…

Il avait l’air plutôt compréhensif, mais m’a dit que la suite risquait d’être que l’acheteur pourrait nier avoir eu les factures…

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